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Calcul d’une pension

Fonction publique

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Antérieurement à la loi de 2003

Une pension proportionnelle à la durée des services et bonifications

P = N x 2 % x TB Où N est la durée des services et

bonifications et TB le traitement indiciaire brut des six derniers mois

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Après la loi de 2003

Une carrière incomplète est sanctionnée par la décote, si le départ en retraite est jugé « précoce »

En 2020, cela signifiera• Avant 65 ans pour la catégorie sédentaire

• Avant 60 ans pour la catégorie active

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Pourquoi deux durées ?

Un agent qui aurait exercé 40 ans à mi-temps. • Sa durée des services est de 20 annuités : il a

droit à une pension moitié de celle qui lui aurait été servie pour une carrière effectuée à temps complet.

• Sa durée d’assurance est de 40 annuités : il ne subira pas de décote.

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Avertissement

Ces deux durées sont désormais exprimées en trimestres

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N = durée des services et bonifications

Elle se rapporte uniquement à la durée des services publics (stagiaire, titulaire, services validés, bonifications, années ENI, IPES, services militaires, congés maladie, maternité, congé parental pour un enfant né ou accueilli après 2003…)

Les services à temps partiels sont décomptés au pro rata de la durée des services (sauf exceptions).

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D = durée d’assurance

Elle correspond à la durée de l’activité professionnelle, éventuellement majorée.

Elle totalise les trimestres effectués dans tous les régimes de retraite.

Les services à temps partiel sont décomptés comme le temps complet.

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Pension avant décote / surcote

P = (N/DSB x 75 %) x TB DSB = durée des services et bonifications

requise pour obtenir une pension à taux maximum (75%). Par exemple, 160 trimestres pour un agent qui aura 60 ans (catégorie sédentaire) ou 55 ans (catégorie active) en 2008.

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Maxima

Le taux ne peut pas dépasser 75% (prise en compte des services)

Du fait des bonifications, ce maximum peut être porté à 80%.

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Exemple 1page 1

X totalisera en 2020 une durée de services et bonifications de 150 trimestres. Il a exercé à temps complet tout au long de sa carrière.

Il n’a aucun trimestre validé dans un autre régime.

Catégorie sédentaire. Il aura 60 ans en 2020.

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Exemple 1page 2

Avant décote

• N = D = 150

• DSB = 167

P = (N/DSB x 75 %) x TB

P = (150/167 x 75 %) x TB

P = 67,36 %x TB

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La décote

P = (N/DSB x 75 %) x (1- (C0% x d)) x TB

Principe : par trimestre manquant, la pension subit un abattement de C0 %.

d est le nombre de trimestres manquants.

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Décote : le nombre de trimestres manquants

d est le plus petit de deux nombres

• Le premier porte sur la durée des services : d1 = DSB – D (durée des services requise – durée d’assurance acquise)

• Le deuxième sur l’âge :

d2 = Âge plafond – âge de départ

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Exemple 1page 3

X totalise 150 trimestres et 167 sont requis. d1 = 167 – 150 = 17 trimestres

X a 60 ans. Sa limite d’âge est 65 ans.

d2 = 65 – 60 = 5 années = 20 trimestres. d = 17 trimestres

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Exemple 1page 4

P = (N/DSB x 75 %) x (1- (C0% x d)) x TB

C0 = 1,25 ; d = 17

et (N/DSB x 75 %) = 67,36% P = 67,36 % x 0,7875 x TB = 53,05 % x TB

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Progressivité des mesures

Elle est triple et porte sur• La durée des services et bonifications pour le taux

maximum de 75% : DSB

• Le taux de décote par trimestre manquant : C0(1,25% en 2015)

• L’âge auquel la décote s’annule (âge plafond). La limite d’âge du corps est atteinte en 2020.

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L’année d’ouverture des droits

Pour chaque agent, la valeur des paramètres (DSB, C0, âge plafond) sera celle de « l’année d’ouverture des droits » AOD.• L’année des 60 ans en catégorie sédentaire,

• l’année des 55 ans en catégorie active,

• et pour les mères de trois enfants, celle où elles remplissent la double condition (15 années de service et 3 enfants).

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Exemple 2Page 1

Y (services actifs) aura 55 ans en 2012. A cette date, il totalisera 37 annuités. Quelle pension s’il veut partir en retraite en

2012, s’il prolonge d’une année ?

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Exemple 2Page 2

AOD = 2012• DSB = 164,

• C0 = 0,875

• la décote s’annulera à 58 ans (services actifs).

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Exemple 2Page 3

En 2012 P = (N/DSB x 75 %) x (1- (C0% x d)) x TB N = 37 années = 148 trimestres d = 12

• d1 = 164 – 148 = 16 trimestres

• d2 = 58 – 55 = 12 trimestres

P = 60,58 % x TB

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Exemple 2Page 4

En 2013• N = 152

• d = 8 P = (152/164 x 75%) x (1-(8x0,875%))x TB P = 64,65 % x TB

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SURCOTE

Une surcote est mise en place pour celles et ceux qui partent en retraite après 60 ans et qui ont dépassé le nombre de trimestres d’assurance nécessaires pour une pension complète (DSB). Elle ne s’applique qu’aux trimestres effectués après 60 ans et après le 1er janvier 2004.

La majoration est de 0,75% par trimestre supplémentaire

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Exemple 3Page 1

Z (services sédentaires) aura 60 ans en 2006.

A cette date, elle totalisera 20 années à mi-temps et 20 années à temps plein.

Elle prolonge son activité jusqu’en 2007. Sa dernière année est effectuée à mi-temps.

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Exemple 3Page 2

AOD = 2006• DSB = 156

D = 164 ; il y aura surcote pour les trimestres effectués au-delà de 60 ans : pour 4 trimestres.

N = 20 x 4 + 21 x 4 x ½ = 122 P = (122/156 x 75 %) x (1 + 4 x 0,75%) x TB P = 60,41% x TB

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Majoration pour 3 enfants (L18)

Les parents qui ont élevé trois enfants pendant au moins neuf ans avant leurs seize ans (ou avant 20 ans - cas où ils sont restés à charge) voient leur pension majorée de 10%.

Majoration augmentée de 5 points par enfant au-delà de trois.

Le taux de pension ne peut dépasser 100%.

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Progressivité : les valeurs (1)Durée d’assurance exigée

Taux de décote par trimestre manquant

Nombre maxi de trimestres auxquels la

décote s’appliqueen

annéesen trimestres Tx du trimestre

2004 38 152 0,493 % 0 0

2005 38,5 154 0,487 % 0 0

2006 39 156 0,481 % 0,125 % 4

2007 39,5 158 0,475 % 0,25 % 6

2008 40 160 0,469 % 0,375 % 8

2009 40,25 161 0,466 % 0,5 % 9

2010 40,5 162 0,463 % 0,625 % 10

2011 40,75 163 0,460 % 0,75 % 11

2012 41 164 0,457 % 0,875 % 12

2013 41 164 0,457 % 1 % 13

2014 41 164 0,457 % 1,12 %5 14

2015 41,25 165 0,455 % 1,25 % 15

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Progressivité : les valeurs (2)

Durée d’assurance exigée

Taux de décote par trimestre manquant

Nombre maxi de trimestres auxquels la

décote s’appliqueen

annéesen trimestres Tx du trimestre

2016 41,25 165 0,455 % 1,25 % 16

2017 41,5 166 0,452 % 1,25 % 17

2018 41,5 166 0,452 % 1,25 % 18

2019 41,5 166 0,452 % 1,25 % 19

2020 41,75 167 0,449 % 1,25 % 20