Caisse d’allocations familiales de la Guadeloupe...Mme LEBOUIN Sylviane CFDT M. CLAUDE Alain CFDT...

Caisse d’allocations familiales de la Guadeloupe

de laGuadeloupe,de St-Martin

et deSt-Barthélemy

Inaugurationdu nouveau siègede la Cafde la Guadeloupe

15 novembre 2012

15/11/2012 Inauguration du siège de la Caf

1972 - 2012 La CAF, 40 ans

et de la Solidarité

au cœur des Familles

Le mot du Directeur

Chap. I Les instances de décisions Le Conseil d’Administration 7

Les décisions du Conseil d’Administration 14

La représentation du personnel 16

Chap. II L’Administration générale Présentation des différents départements de la caisse 18

La gestion du personnel 21

La formation professionnelle 24

Organigramme 26

Coût de gestion 28

Chap. III Prestations familiales et sociales Évolution de la législation 31

Volumes financiers 42

Bénéficiaires des prestations familiales et sociales 47

Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active 48

Indus prestations familiales et sociales 53

Le contentieux 56

Bilan de l’activité du médiateur 57

Commentaires prestations familiales 2012 58

SOMMAIRE

Chap. IV Activité financière et comptable Les modes de paiement 61

Comptes de résultat des gestions budgétaires 62

Ventilation des prestations servies 66

Chap. V Action sociale

L’Action Sociale générale 68

L’Action Sociale spécifique 73

Le Fonds de Solidarité pour le Logement 74

Commentaires Action Sociale 2012 76

Chap. VI Relations avec les allocataires La communication 78

L'accueil des allocataires 81

La relation écrite 84

Chap. VII La qualité de service

Les engagements de service de la Caisse 86

Chap. VIII La maîtrise des risques Les résultats globaux 92

Le Data Mining 94

L’O.A.C 95

L'action sociale 97

ALBUM Caf 2012 100

LE MOT DU DIRECTEUR

Généralement le mot du directeur s’articule selon un séquencement chronologique reprenant les différents temps forts de l’année qui vient de s’écouler. Pour 2012 ce bel ordonnancement sera modifié : en effet, au-delà de la poursuite de nos missions habituelles, 2012 restera une année significative et marquante dans notre développement et la poursuite de nos objectifs. Des moments forts ont dominé la vie de notre caisse qu’il est important d’abord de souligner. Cependant, nous n’oublierons pas, tant au plan de la gestion que des missions de l’organisme, de rappeler nos projets et surtout les difficultés que nous avons rencontrées en 2012 pour servir nos familles.

Une Institution de plus en plus au cœur des familles et de la solidarité

2012, la Caf de la Guadeloupe fête ses 40 ans et démontre qu’elle est de plus en plus au cœur des familles et de la solidarité2012, est une année marquante dans l’histoire de la caisse qui reste une grande Institution, née en mars 1972, et qui continue de façonner le paysage social et familial de notre archipel de Guadeloupe et des deux COM de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. En cette période de crise, elle est désormais et de plus en plus reconnue comme l’acteur majeur du lien social dans notre pays.

2012, c’est également l’année de l’inauguration du nouveau siège de la Caf…Le 15 Novembre 2012, en présence, notamment, du préfet de Région, du président et du directeur de la CNAF, des présidents et directeurs des Caf des DOM, des administrateurs, des agents, des personnalités invitées, le nouveau siège de la Caf de Guadeloupe, désormais implanté aux Abymes, a été inauguré. C’est une date mémorable qui correspond à l’aboutissement d’un rêve vieux de presque 20 ans.

2012, c’est aussi la tenue en Guadeloupe de la 34e Assemblée Interrégionale des Caf des DOM...Moment fort dans la vie des Caf des DOM, les présidents des Caf ultramarines ont voulu rappeler à la CNAF représentée par le président Jean-Louis DEROUSSEN et le directeur Général Hervé DROUET, dans cet espace d’expression politique, les problèmes des familles de leur territoire. À signaler, par ailleurs, la tenue d’une réunion de travail à Marigot avec les responsables politiques de la COM de Saint-Martin : l’occasion pour l’institution de découvrir les difficultés d’application du droit social français, notamment pour les étrangers résidents, titulaires d’un passeport européen.

Une Caisse prête à relever de nouveaux défis mais confrontée en 2012 à l’impact de la crise…

De nouveaux chantiers porteurs pour l’avenir :• la mise en place de la démarche qualité intégrée avec un pilotage resserré de la maîtrise des risques et une

gestion optimisée du recouvrement ;

• l’adhésion aux mutualisations nationales dont la stabilisation de la plateforme téléphonique virtuelle des Caf des DFA et le transfert du traitement local de la paie au Service National de Gestion de la Paye ;

• le feu vert de la CNAF pour la réalisation du nouveau centre d’accueil et d’activités sociales de Marie-Galante ;

• la poursuite de la signature des Contrat-Enfance et Jeunesse (CEJ) avec en 2012 des contrats signés avec les villes de Petit-Bourg et de Sainte-Rose ;

• un partenariat resserré avec la COM de Saint-Martin tant au plan du RSA que du développement social local avec en projet un Contrat Territorial Global et la signature d’un CEJ ;

• la mise en œuvre de la Responsabilité Sociale de l’Entreprise par recours à des associations de personnes handicapées pour certaines activités réalisées pour le compte de la Caf (réponse téléphonique, GED, travaux de maintenance) ;

• l’approbation avec observations des comptes 2012.

Des difficultés qui demeurent et qui sont amplifiées par la crise :• une sollicitation forte durant toute l’année de nos accueils physique et téléphonique et le développement des

incivilités ;

• des stocks de courriers, pièces et dossiers en augmentation ;

• des indicateurs de performance dégradés ;

• une augmentation des volumes financiers redistribués aux familles (+ 4,17 % : 694 021 018 € en 2011, 722 977 592 € en 2012) ;

• des bénéficiaires du RSA en hausse significative (+ 7,7 % : 42 873 € en 2011, 46 175 € en 2012) ;

• un partenariat qui se complique et parfois se délite avec les associations gestionnaires de structure d’accueil des jeunes enfants (fermeture et dépôt de bilan) et des collectivités locales qui sont de plus en retrait sur le champ social.

En conclusion, si 2012 marque l’aboutissement et la réussite de nombreux projets, nous restons confrontés à des difficultés majeures pour assurer notre cœur de métier, à savoir le versement des prestations aux familles. Malgré ce contexte particulier, les agents ont continué à s’investir, à se mobiliser et à s’engager pour résoudre les difficultés des allocataires et des partenaires. Ils méritent notre reconnaissance et à ce titre, ils doivent être encouragés et remerciés pour leurs efforts. J’associe à ces remerciements l’équipe de direction et plus particulièrement les deux nouveaux agents de direction ainsi que les membres du Conseil d’Administration qui nous ap-portent leur écoute et leur avis pour relever et réussir nos différents défis.

Les instancesde décisions

Le Conseil d’Administration 7

Les décisions du Conseil d’Administration 14

La représentation du personnel 16

Les instances de décisions

Le Conseil d’Administration

Composition nominative par collège du Conseil

d’Administration (installé le 25 novembre 2011)

Présidente Mme LEBOUIN Sylviane

1er vice-président M. ALTIS Ferdinand

2e vice-présidente Mme JEAN-JACQUES Léonie

3e vice-présidente Mme GALOU Nicole

Membres siégeant avec voix délibérative

Représentants des assurés sociaux

TITULAIRES SUPPLÉANTSM. KANCEL Francis C.G.T M. URIE Alex C.G.TMme DORVILLE Laure C.G.T Mme DOLLIN Vanessa C.G.TMme GALOU Nicole CGT-F.O M. JEAN-PIERRE Rudy CGT-F.OMme PYREE Jeanne CGT-F.O M. CAIRO Jean-Marc CGT-FOM. CLAUDE Alain C.F.D.T Mme FOGGEA Marie-Louise C.F.D.TMme LEBOUIN Sylviane C.F.D.T Mme ELUTHER Djénane C.F.D.TMme LEE Aline C.F.T.C M. HOTTE Arnaud C.F.T.C

Représentants des employeurs

TITULAIRES SUPPLÉANTSM. HOUEL Marc MEDEF Mme PARIZE Caroline MEDEFMme SCHWARZ Véronique MEDEF Mme NAINE Ginette MEDEFMme JABES Murielle MEDEFM. ZOZO Jack UPA M. ANDY Eric UPAM. JUSTINE Serge CGPME M. OTTENSEN Patrick CGPME

Représentants des travailleurs indépendants

TITULAIRES SUPPLÉANTSMme CHALDER France UPA M. SAINT-MARC Didier UPAM. KEITA Mehdi CGPME Mme MORANDAIS Corinne CGPME

Représentants des exploitants agricoles

TITULAIRES SUPPLÉANTSM. SOUPRAYEN Franck FNSEA M. RUPAIRE Harry-Jean FNSEAMme JEAN-JACQUES Léonie FNSEA M. CASALAN Pascal FNSEAMme CORALIE Anne-Marina FNSEA Mme MELANGE Marie-Elise FNSEA

Représentants des associations familiales

TITULAIRES SUPPLÉANTSM. MONTELLA Thierry UDAF M. CARRIERE Pierre UDAFM. ALTIS Ferdinand UDAF M. BORDELAIS Félix UDAFMme NAVIS Claudia UDAF Mme NORVENE Laura UDAF

Personnes qualifiées

TITULAIRES SUPPLÉANTSM. LAVEL Serge M. MELISSE JeanMme DIBADY Georgette

Membres siégeant avec voix consultative

Représentants du personnel

TITULAIRES SUPPLÉANTSCOLLÈGE CADRES

M. ABOULICAM Emmanuel CGTG Mme PALLAS Josée CGTGCOLLÈGE EMPLOYÉS

Mme TOTO Sabrina FO Mme LIMMOIS Jeanne-Axelle FOM. FANHAN César CGTG M. LYCAON Alexandre CGTG

Bureau du Conseil d’Administration

TITULAIRES SUPPLÉANTSMme LEBOUIN Sylviane CFDT M. CLAUDE Alain CFDTM. ALTIS Ferdinand UDAF Mme NAVIS Claudia UDAFMme JEAN-JACQUES Léonie FNSEA M. SOUPRAYEN Franck FNSEAMme GALOU Nicole CGT-FO Mme PYREE Jeanne CGT-FOM. KANCEL Francis CGT-FO Mme DORVILLE Laure CGT-FOMme SCHWARZ Véronique MEDEF M. HOUEL Marc MEDEFMme JABES Murielle MEDEF Mme PARIZE Caroline MEDEFMme LEE Aline MEDEF M. HOTTE Arnaud CFTCM. ZOZO Jack UPA M. ANDY Eric UPAMme CHALDER France UPA M. SAINT-MARC Didier UPA

Commissions réglementaires

Commission de recours amiable

TITULAIRES SUPPLÉANTSMme GALOU Nicole CGT-FO M. JEAN-PIERRE Rudy CGT-FOM. KANCEL Francis CGT M. URIE Alex CGTM. ZOZO Jack UPA Mme PARIZE Caroline MEDEFMme JABES Murielle MEDEF Mme CHALDER France UPA

Secrétariat de la commission de recours amiable

Madame LEROUX GennieEn cas d’empêchement : Madame DUPONT Dominique

Commission pénalités

TITULAIRES SUPPLÉANTSMme DOLLIN Vanessa CGT M. URIE Alex CGTMme SCHWARZ Véronique MEDEF M. HOUEL Marc MEDEFM. ZOZO Jack UPA M. SAINT-MARC Didier UPAM. JEAN-PIERRE Rudy CGT-FO M. CAIRO Jean-Marc CGT-FO

Commission d’allocation logement

TITULAIRES SUPPLÉANTSM. HOUEL Marc MEDEF Mme SCHWARZ Véronique MEDEFM. RUPAIRE Harry-Jean FNSE Mme CORALIE Anne-Marine FNSEAMme ELUTHER Djénane CFDT M. CLAUDE Alain CFDTM. MONTELLA Thierry UDAF Mme NORVENE Laura UDAF

Commission des marchés

TITULAIRES SUPPLÉANTSM. HOTTE Arnaud CFTC Mme DORVILLE Laure CGTM. SOUPRAYEN Franck FNSE M. MONTELLA Thierry UDAFMme CHALDER France UPA M. SAINT-MARC Didier UPAMme PYREE Jeanne CGT/FO M. CAIRO Jean-Marc CGT-FOMme FOGGEA Marie-Louise CFDT M. CLAUDE Alain CFDTM. HOUEL Marc MEDEF Mme SCHWARZ Véronique MEDEFM. ZOZO Jack UPA M. ANDY Eric UPA

Commissions internes

Commission d’action sociale

TITULAIRES SUPPLÉANTSMme LEBOUIN Sylviane CFDT M. CLAUDE Alain CFDTM. ALTIS Ferdinand UDAF M. BORDELAIS Félix UDAFMme GALOU Nicole CGT-FO Mme PYREE Jeanne CGT-FOM. MELISSE Jean PQ Mme DIBADY Georgette PQMme SCHWARZ Véronique MEDEF M. HOUEL Marc MEDEFMme JABES Murielle MEDEF Mme NAINE Ginette MEDEFMme CHALDER France UPA M. ZOZO Jack UPAMme DOLLIN Vanessa CGT Mme DORVILLE Laura CGT-FOM. SOUPRAYEN Franck FNSEA M. RUPAIRE Harry-Jean FNSEA

Union immobilière CGSS - Caf de la Guadeloupe

TITULAIRES SUPPLÉANTSM. ALTIS Ferdinand UDAF M. BORDELAIS Félix UDAFMme JEAN-JACQUES Léonie FNSEA M. CASALAN Pascal FNSEAM. MELISSE Jean PQ M LAVEL Serge PQMme DORVILLE Laure CGT M. URIE Alex CGTM. ZOZO Jack UPA Mme CHALDER France UPAMme ELUTHER Djénane CFDT Mme FOGGEA M-Louise CFDTMme NAINE Ginette MEDEF Mme PARIZE Caroline MEDEFMme NAVIS Claudia UDAF M. CARRIERE Pierre UDAFM. MONTELLA Thierry UDAF Mme NORVENE Laura UDAFM. SOUPRAYEN Franck FNSEA M. RUPAIRE Harry-Jean FNSEA

Commission d’admission en non valeur

TITULAIRES SUPPLÉANTSM. CLAUDE Alain CFDT Mme FOGGEA Marie-Louise CFDTMme JEAN-JACQUES Léonie FNSEA M. RUPAIRE Harry-Jean FNSEAMme CHALDER France UPA Mme PARIZE Caroline MEDEF

Secrétariat de la commission en non valeurMadame LEROUX Gennie

En cas d’empêchement : Madame DUPONT Dominique

Comité paritaire du logement

TITULAIRES SUPPLÉANTSMme GALOU Nicole CGT-FO M. CLAUDE Alain CFDTM. SAINT-MARC Didier UPA M. ANDY Eric UPAMme NAVIS Claudia UDAF M. ALTIS Ferdinand UDAFMme DIBADY Georgette PQ M. MELISSE Jean PQ

Représentations assurées de droit par la présidente du Conseil d’Administration ou par son mandataire

Conseil d’Administration du C2R

TITULAIRES SUPPLÉANTSMme LEBOUIN Sylviane CFDT Mme D'Alexis Ginette MEDEF

Comité économique et social de la Région Guadeloupe

TITULAIRESM. CLAUDE Alain CFDT

Association Départementale pour l’Information sur le Logement en Guadeloupe (ADIL)

TITULAIRESMme ELUTHER Djénane CFDT

Comite de prévention de la délinquance de la ville de Pointe-à-Pitre

TITULAIRESM. LAVEL Serge PQ

Commission d’attribution de logement de la société anonyme d’HLM de la Guadeloupe

TITULAIRESMme DIBADY Georgette PQ

Conseil d’administration de la Société Immobilière de la Guadeloupe (SIG)

TITULAIRES SUPPLÉANTSM. CLAUDE Alain CFDT Mme DIBADY Georgette PQ

Commission locale pour le droit au logement (FSL)

TITULAIRESM. MELISSE Jean PQ

Comité directeur du FSL

TITULAIRESM. MELISSE Jean PQ

Comité départemental de la prévention routière

TITULAIRESM. MONTELLA Rudy UDAF

Association de gestion de l’école régionale de la seconde chance de la Guadeloupe

TITULAIRESMme LEBOUIN Sylviane CFDT

Commission départementale d’accueil des jeunes enfants

TITULAIRESMme GALOU Nicole CGT-FO

Commission départementale d’attribution de la médaille de la famille française

TITULAIRESMme LEBOUIN Sylviane CFDT

ARS conférence régionale de la santé et de l’autonomie

TITULAIRES SUPPLÉANTSMme GALOU Nicole CGT-FO Mme LEBOUIN Sylviane CFDT

RÉUNIONS

Conseil d'Administration 6Bureau C.A. 1Commission des marchés 0Commission de recours amiable 8Commission d'admission en non valeur 5Commission d'action sociale 10Commission d'allocation de logement 0Conseil de discipline 0Commission pénalités 0

Les décisions du Conseil d’Administration

Séance du 08 mars 2012

● Le Conseil d’Administration, à l’unanimité de ses membres présents, approuve le budget primitif ST 2012 qui s’élève en dépenses et recettes à 280 000 €. (Décision n°03/2012)

● Le Conseil d’Administration de la Caf de la Guadeloupe, à l’unanimité de ses membres présents, décide que la délibération prise en sa séance du 08/03/2012 :

Remplace et annule la partie de la décision du Conseil d’Administration n°24/2010 du 30/11/2010 traitant du centre d’accueil de Bergevin ;

Autorise l’acquisition par la Caf de la Guadeloupe, auprès de la Société Immobilière de la Guadeloupe (SIG) :

• d’un immeuble de 1275 m² situé à Bergevin sur le territoire de la commune de Pointe-à-Pitre pour l’im-plantation d’un centre d’accueil destiné à la réception des allocataires et à la mise en œuvre d’activités sociales par les travailleurs sociaux de la Caf,

• dans le cadre d’une VEFA pour un montant ferme et définitif de 4 600 000 € TTC dans la limite de l’éva-luation effectuée par les services de France Domaine et sous réserve de l’autorisation administrative de la CNAF,

• dont le financement sera assuré, éventuellement, par des crédits institutionnels (demande d’inscription au plan immobilier de la CNAF), mais en priorité par une participation financière de l’action sociale de l’organisme. (Décision n°04/2012)

Séance du 24 mai 2012

● Le Conseil d’Administration à l’unanimité des membres présents : approuve le rapport financier et les comptes de l’exercice 2011 de la Caf de la Guadeloupe ; autorise l’affectation du résultat net excédentaire de l’Action Sociale au compte « report à nouveau » pour un montant de 900 120,02 €. (Décision n°07/2012)

Séance du 20 septembre 2012

● Le Conseil d’Administration, à l’unanimité de ses membres présents, approuve le rapport d’activité 2011 de l’organisme. (Décision n°11/2012)

● Le Conseil d’Administration, à l’unanimité de ses membres présents, approuve le bilan CPOG 2009-2012 de l’organisme et prend acte des pistes nouvelles concernant le CPOG 2013-2016 et la COG 2013-2016. (Décision n°13/2012)

● Le Conseil d’Administration, à l’unanimité de ses membres présents, prend la décision de principe suivante :

• cession à la ville des Abymes pour l’euro symbolique du foncier disponible et du bâti de l’actuelle crèche Lolo Epiter ;

• accompagnement financier avec la mobilisation des crédits nationaux et les fonds propres de la Caf pour la construction dans la limite du 90 % d’une nouvelle crèche à Grand-Camp par la Ville des Abymes ;

• respect des procédures en vigueur dont l’accord de la CNAF pour l’exécution de cette délibération. (Décision n°14/2012)

● Le Conseil d’Administration, à l’unanimité de ses membres présents, refuse la vente d’une partie du terrain du siège de l’organisme à M. Daniel DRUMEAUX. (Décision n°15/2012)

● Le Conseil d’Administration, à l’unanimité de ses membres présents, décide, de modifier le logo de la Caf qui désormais comportera l’information suivante : Caf de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. (Décision n°16/2012)

Les décisions du Conseil d’Administration

Séance du 18 octobre 2012

● Le Conseil d’Administration, à l’unanimité des membres présents, approuve le Budget Rectificatif BUG n°1/2012. (Décision n°18/2012)

● Le Conseil d’Administration, à l’unanimité des membres présents, approuve le Budget Rectificatif SF n°1/2012. (Décision n°19/2012)

● Le Conseil d’Administration, à l’unanimité des membres présents, approuve le Budget Rectificatif E n°1/2012. (Décision n°20/2012)

● Le Conseil d’Administration, à l’unanimité des membres présents, approuve le Budget Rectificatif SO n°1/2012. (Décision n°21/2012)

Séance du 19 décembre 2012

● Le Conseil d’Administration, à l’unanimité des membres présents, décide la vente des titres SIG détenus par la Caf de la Guadeloupe. (Décision n°23/2012)

● Le Conseil d’Administration, à l’unanimité des membres présents, approuve la décision d’annuler la délibération n°18/2011 du 14/10/2011 et autorise le directeur à rencontrer les organisations syndicales pour mettre en place un protocole d’accord sur la promotion de la diversité et l’égalité des chances conformément aux recommandations du protocole d’accord du 21/03/2011. (Décision n°24/2012)

● Le Conseil d’Administration, à l’unanimité des membres présents prend la délibération suivante :

• l’organisme continuera de participer au financement du logement locatif très social avec un accompagne-ment des travailleurs sociaux pour les allocataires qu’ils auront retenus ;

• sous réserve de crédits disponibles, l’organisme participera à la réalisation de LLTS qui seront attri-bués aux allocataires de l’organisme sans obligation d’accompagnement social. (Décision n°27/2012)

● Le Conseil d’Administration, à l’unanimité des membres présents prend la décision suivante, concernant les crédits du budget SF :

• maintien des autorisations de programme de l’opéra-tion de Bergevin dans la limite de : 2 337 893,40 € ;

• annulation du solde restant de : 662 106,60 € sur l’enveloppe report SF 2011 ;

• affectation du montant de cette annulation sur la ligne budgétaire relative au financement des Loge-ments Locatifs Très Sociaux « Logement : partenaire Caf / DEAL ». (Décision n°28/2012)

La représentation du personnel

Le comité d’entreprise

Élu pour quatre ans, le comité d’entreprise de la caisse d’allocations familiales se compose de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants.

Le comité d’hygiène, de sécurité

et des conditions de travail

Composé de 4 membres, il procède, notamment en compagnie du médecin du travail et du service prévention de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, à plusieurs inspections de l’immeuble du siège et des centres extérieurs.

Les délégués du personnel

La délégation du personnel se compose de 7 membres titulaires et de 7 membres suppléants, tous élus pour 4 ans.

Les sections syndicales

CGTG « Employés et Cadres »

FO Caf Guadeloupe « Employés et Cadres »

CTU Caf

UNAS UGTG

Réunions des instances

représentatives du personnel

Délégués du personnel > 11

Comité d’entreprise > 13

C.H.S.C.T > 3

L’administration générale

Présentation des différents départements de la caisse 18

La gestion du personnel 21

La formation professionnelle 24

Organigramme 26

Coût de gestion 28

Administration générale

Présentation des différents départements de la caisse Organigramme au 31/12/2012

La Caisse d’Allocations Familiales de la Guadeloupe est organisée autour de cinq grands départements :

Direction générale

Le Directeur assure la supervision globale de l’organisme et travaille en collaboration directe avec Mme LOUDAC qui anime son cabinet.

Il prépare et exécute les décisions du Conseil d’Administration.

DirecteurJean SAINT-CLEMENT

Cabinet Liliane LOUDAC Assistant technique polyvalent Organisateur Chargée de mission Agents RSTA Documentation / Communication

Département sécurisation et finances

Placé sous l’autorité de l’agent comptable, il est chargé de l’ensemble des opérations comptables et financières de l’orga-nisme, participe au contrôle des opérations de liquidation des droits (prestations familiales et action sociale) et assure le suivi des différentes gestions budgétaires. En outre, il procède à la sécurisation des moyens informatiques et financiers mis à notre disposition et il procède au traitement des dossiers relevant du contentieux ou de la procédure de recours amiable.

Agent comptablePatrick DIVAD

Fondée de pouvoir Lydia GRENET Pôle sécurisation Groupe vérification Groupe contrôle QSAI DQI

Pôle comptabilité Comptabilité

Pôle recouvrement Amiable Contentieux ASFR/ fraudes

Présentation des différents départements de la caisse

Département offre de service

Placé sous l’autorité de la directrice adjointe, il réalise une offre globale de services aux allocataires et partenaires. Par ailleurs, il assure l’activité relative à l’étude des droits et de la liquidation des Prestations Familiales et Sociales Légales et organise le dispositif d’accueil physique et téléphonique des allocataires.

Il valide, par ailleurs, les programmes et traitements informatiques concernant les prestations familiales et d’autres sec-teurs d’activité (action sociale).

Directrice adjointeClaire CORENTHIN

Groupe fonctionnels Groupe médiation / Réclammations Groupe îles du nord Groupe TS

Pôle prestations Unité accueil téléphonique et renfort Jeanne MATHURIN Groupe de gestion des personnes et des tiers Groupe accueil Groupe référents et immatriculation Groupe liquidation Unités 1,2,3,4 et 5

Pôle action sociale Conseillers techniques Lisemonde MESINELE Aides Financières et FSL

Département ressources

Placé sous l’autorité de la sous-directrice, il veille à améliorer la performance de la gestion et du pilotage de l’organisme.Département en charge de la gestion des ressources de la caisse tant financières qu’humaines (budget, RH et FP, ordonnancement, pilotage).

Sous-directriceFranciane BROSSEAU Chargée de mission Secrétariat

Pôle budget / achat - Groupe aide au pilotage Ordonnancement / pilotage Groupe budget Groupe achat / Ordonnancement

Pôle RH / FP Groupe formation professionnelle Groupe ressources humaines

Département logistique et développement durable

Placé sous l’autorité du sous-directeur, il agit pour le développement durable dans l’organisme. Par ailleurs il fournit à l’ensemble des services de la Caf les moyens matériels, mobiliers, et immobiliers nécessaires à leur fonctionnement. Il veille également à l’opérationnalité des outils bureautiques et informatiques.

Sous-directeurHarry OLIVIER

Secrétariat Chargé de mission

Pôle économat - marché Groupe marchés Olivia DOVE Groupe économat - éditique

Pôle patrimoine, sécurité Groupe opérations immobilières et développement durable Groupe sécurité Fabrice FALEME Groupe entretien

Pôle informatique Claudine GLORIEUX

Pôle gedlad et courrier Groupe courrier Anthony MOUEZA Groupe gedlad

La gestion du personnel

Répartition par gestion et catégories d’emplois

Catégorie d’emploi GA E SO ST TOTALAgents de direction 5 0 0 0 5Cadres (management) 34 1 0 0 35Cadres (technique) 12 4 0 0 16Employés (management) 3 0 0 0 3Employés (technique) 199 29 7 5 240Informaticiens (management) 1 0 0 0 1Informaticiens (technique) 4 0 1 0 5TOTAL 258 34 8 5 305% PAR GESTION 85 % 11 % 3 % 2 % 100 %

Au 31 décembre 2012, la Caf de la Guadeloupe compte 305 agents en contrat à durée indéterminée.

Près de 85 % de l’effectif se situe dans la gestion GA.

Poids des gestions3% 2%

Évolution de l’effectif budgétaire et réel

2010 2011 2012Effectif budgétaire 322 313 305Effectif réel 312 309 305

Ventilation des effectifs réels et budgétaires par gestion

2010 2011 2012Réel Budgétaire Réel Budgétaire Réel Budgétaire

GA 248 258 266 268 258 258E 31 31 30 32 34 34SO 7 7 8 8 8 8ST 26 26 5 5 5 5TOTAL 312 322 309 313 305 305

Répartition de l’effectif réel par sexe et gestion

2010 2011 2012Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes

GA 65 183 66 198 65 193E / SO / ST 5 59 6 39 7 40TOTAL 70 242 72 237 72 233

Pourcentage hommes / femmes toutes gestions confondues

Âge moyen du personnel par sexe

Femmes

Hommes

2010 2011

45,07 46,03 47,00

48,10 48,06 49,06

On constate que l’âge moyen des hommes est plus élevé que celui des femmes. Un écart de près de 2 ans.

Pyramide des âges

Près de 17 % de l’effectif de l’organisme en contrat à durée indéterminée au 31 décembre 2012 ont plus de 60 ans. Parallèlement plus de 44 % ont 55 ans et plus.

Formation professionnelle

Nombre d’agents (stagiaires) ayant suivi une formation

2010 20112012 Évolution

12/11CDI CDD TOTALNombre de stagiaires 252 278 189 5 194 - 30,22 %Nombre de salariés 336 331 305 26 331 0,00 %

Au cours de l’année 2012, 194 agents (soit - 30,22 % par rapport à 2011) ont suivi une formation.

Coût de la formation

2010 2011 2012 Évolution 12/11Montant des dépenses 936 893 € 690 968 € 895 321 € + 29,57 %Coût moyen par salarié 2 788 € 2 088 € 2 705 € + 29,57 %Coût moyen par stagiaire 3 718 € 2 485 € 4 615 € + 85,68 %

Le montant des dépenses correspond aux :

● dépenses de formation interne ;

● dépenses de formation externe (autres & trésor) ;

● rémunérations des bénéficiaires de formations ;

● versements aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre du CIF, de la professionnalisation et du DIF ;

● versements complémentaires à un organisme collecteur paritaire agréé CIF.

Au cours de l’année les dépenses de formation se chiffrent à 895 321 € ce qui constitue une augmentation de 29,57 % par rapport à 2011.

Formation Professionnelle

Taux de participation financière

2010 2011 2012Masse salariale brute 14 284 612 € 14 489 884 € 14 767 946 €Taux de participation 6,56 % 4,77 % 6,06 %

Source : Déclaration n°2483 + FP

Le taux de participation financière est en augmentation de près de 2 points par rapport à 2011 et atteint 6,06 %.

Date de mise à jour :

SOUS - DIRECTRICE 1

DIRECTRICE - ADJOINTE 1

SOUS - DIRECTEUR 1

AGENT - COMPTABLE 1

TOTAL 5

CADRES ET EMPLOYÉS

NIVEAU 1 8

NIVEAU 2 0

NIVEAU 3 100

NIVEAU 4 92

NIVEAU 5A 22

NIVEAU 5B 48

NIVEAU 6 13

NIVEAU 7 7

NIVEAU 8 2

NIVEAU 9 2

TOTAL 294

INFORMATICIENS

NIVEAU 5B 1

NIVEAU 5A 0

NIVEAU 3 0

NIVEAU 2A 2

NIVEAU 1B 2

NIVEAU 1A 1

TOTAL 6

* EFFECTIF CAF 971 305

31/12/12

ORGANIGRAMME DE LA CAF DE LA GUADELOUPE

DIRECTEUR

71 11 3 2

DÉPARTEMENT OFFRE DE SERVICE

1 1 11

2 5 5 26

J. SAINT-CLEMENTO

F.BROSSEAU

C. CORENTHIN

14DIRECTION GÉNÉRALE

DÉPARTEMENT RESSOURCES

H.OLIVIER

DEPARTEMENT LOGISTIQUE ET DEVELOPPEMENT DURABLE

27 2 9 1 4 1456

P.DIVAD

DÉPARTEMENT SÉCURISATION ET FINANCES 60

Date de mise à jour :

SOUS - DIRECTRICE 1

DIRECTRICE - ADJOINTE 1

SOUS - DIRECTEUR 1

AGENT - COMPTABLE 1

TOTAL 5

CADRES ET EMPLOYÉS

NIVEAU 1 8

NIVEAU 2 0

NIVEAU 3 100

NIVEAU 4 92

NIVEAU 5A 22

NIVEAU 5B 48

NIVEAU 6 13

NIVEAU 7 7

NIVEAU 8 2

NIVEAU 9 2

TOTAL 294

INFORMATICIENS

NIVEAU 5B 1

NIVEAU 5A 0

NIVEAU 3 0

NIVEAU 2A 2

NIVEAU 1B 2

NIVEAU 1A 1

TOTAL 6

* EFFECTIF CAF 971 305

31/12/12

ORGANIGRAMME DE LA CAF DE LA GUADELOUPE

DIRECTEUR

71 11 3 2

DÉPARTEMENT OFFRE DE SERVICE

1 1 11

2 5 5 26

J. SAINT-CLEMENT

F.BROSSEAU

C. CORENTHIN

14DIRECTION GÉNÉRALE

DÉPARTEMENT RESSOURCES

H.OLIVIER

DEPARTEMENT LOGISTIQUE ET DEVELOPPEMENT DURABLE

27 2 9 1 4 1456

P.DIVAD

DÉPARTEMENT SÉCURISATION ET FINANCES 60

Coût de Gestion

Décomposition coût global des dépenses par allocataire noyau dur (en €uros)

2010 2011 2012

Caf GPE REG 101 Caf Caf GPE REG 101

Caf Caf GPE REG 101 Caf

Moyens Humains 135,34 109,27 133,16 110,75 146,88 107,08 133,66 110,78 142,17 104,35 132,82 109,19

Immeubles 6,62 8,83 11,44 9,23 8,75 8,10 12,32 9,27 20,14 7,77 17,98 9,58 Matériel / Mobilier 2,41 2,24 3,30 2,43 2,35 2,00 3,29 2,26 0,68 1,77 1,97 2,04

Communication 5,59 5,41 5,73 5,39 5,94 5,88 6,17 5,24 6,01 4,89 6,08 4,59 Frais conseil 0,59 0,55 0,71 0,57 0,53 0,55 0,59 0,56 0,35 0,62 0,51 0,61 Moyens externes 25,48 25,92 26,32 26,65 25,77 26,05 26,71 26,78 27,66 28,05 28,27 29,17

Moyens divers 5,19 2,54 5,70 3,16 5,47 2,53 4,60 2,57 6,88 2,94 4,96 2,98 TOTAL 181,22 154,76 186,36 158,18 195,69 152,19 187,34 157,46 203,89 150,39 192,59 158,16

GPE : correspond aux 5 caisses les plus proches de la Caf en terme de nombre d’allocataires. REG : correspond à la région DOM qui comprend, la Guadeloupe (971), la Martinique (972), la Guyane (973) et la Réunion (974).

Avec un coût global des dépenses par allocataire de 203,89 €, la Caf de la Guadeloupe a un coût nettement supérieur à la moyenne nationale (158,16 €).

Ce résultat est impacté par le coût en moyens humains qui est supérieur de 30 points par rapport à la moyenne nationale.

Ventilation du coût des dépenses locales en % sur 3 ans

2010 2011 2012

Caf GPE REG 101 Caf Caf GPE REG 101

Caf Caf GPE REG 101 Caf

Frais de personnel 86,20 83,75 83,25 83,17 83,05 81,82 82,32 80,72 82,68 80,95 82,79 81,06

Fonctionnement 13,62 16,54 15,47 16,51 13,58 15,64 14,34 16,30 16,11 15,24 15,42 16,82 Investissements locaux 0,18 - 0,29 1,28 0,32 3,37 2,53 3,34 2,98 1,22 3,81 1,79 2,12

La part des frais du personnel dans les dépenses locales est plus importante que celle du national.En effet la Caf de la Guadeloupe y consacre 82,68 % de ces dépenses pour 81,06 % au national.Par contre la part des investissements locaux est moins importante que celle du national. En effet 1,22 % des dé-penses y sont consacrées pour 2,12 % au niveau national.

Coût de Gestion

Ventilation du coût des dépenses en % en 2012

Évolution du taux de gestion sur 3 ans

2010 2011 2012Caf GPE REG 101

CafCaf GPE REG 101

CafTaux de Gestion 2,84 2,79 2,81 2,81 3,04 2,73 2,79 2,74 3,06 2,61 2,78 2,67

Le taux de gestion de la Caf de la Guadeloupe (3,06) est plus important que celui du national (2,67).

Prestations familiales et sociales

Évolution de la législation 31

Volumes financiers 42

Bénéficiaires des prestations familiales et sociales 47

Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active 48

Indus prestations familiales et sociales 53

Le contentieux 56

Bilan de l’activité du médiateur 57

Commentaires prestations familiales 2012 5830

Évolution de la législation

À partir de 1988, les conditions d’attribution des prestations familiales dans les DOM se sont progressivement alignées sur celles de la Métropole.

1988Abandon du critère d’activité professionnelle pour percevoir les prestations familiales.

1989Extension du RMI aux DOM.

1991Calcul des prestations familiales à partir de la base men-suelle des allocations familiales (BMAF).

1993Droit aux prestations familiales pour les employeurs et travailleurs indépendants (ETI).

1994Loi Famille du 25/07/1994 : extension aux DOM à effet de janvier 1995 de :

● l’allocation de garde d’enfant à domicile (AGED) ;

● de l’allocation d’adoption ;

● de l’allocation parentale d’éducation (régime particulier sous forme d’une créance) ;

● de l’aide à la scolarité (effet au 01/09/1994).

1995Dans le cadre de la réalisation de l’égalité sociale entre les DOM et la métropole, les montants de l’ASF et les primes de déménagement versés dans les DOM sont alignés sur ceux de la métropole à compter du 1er septembre 1995.

1996La loi n°96-609 du 5 juillet 1996 étend aux familles dans les DOM, l’allocation pour jeune enfant (APJE) et l’allocation parentale d’éducation (APE) avec effet au 1er janvier 1996.

La mise en place de l’APJE modifie les conditions de versement des allocations familiales pour un enfant, du complément familial pour les enfants de 0 à 3 ans. La prime à la protection de la maternité est supprimée à compter de janvier 1996.

1997Prise en compte des indemnités journalières, accident du travail, maladie professionnelle et maternité dans la base ressources au 1er juillet 1997.

Création d’un forfait logement « Allocation de Parent Isolé » au 1er avril 1997 à l’instar du dispositif applicable pour le droit au revenu minimum d’insertion.

Revalorisation de l’allocation de logement au 1er juillet 1997 :

● institution d’un loyer forfaitaire pour les couples occupant des logements dotés de services collectifs ;

● institution d’un loyer forfaitaire en allocation de logement à caractère familial pour les couples d’étudiants en résidence universitaire ;

La loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 :

● porte à 19 ans la limite d’âge à laquelle un jeune est considéré à charge au sens des prestations familiales (effet 1er janvier 1998) ;

● place les allocations familiales sous condition de ressources (effet 1er mars 1998) ;

● pose le principe de la modulation de la prise en charge des cotisations sociales au titre de l’AGED, en fonction des ressources et de l’âge des enfants (effet 1er janvier 1998).

1998La loi n°98-349 du 11 mai 1998 étend le droit à l’AAH à l’ensemble des personnes étrangères.

La loi n°98-285 du 17 avril 1998 institue une allocation spécifique d’attente pour les RMIstes qui totalisent 40 ans de cotisations d’assurance vieillesse et qui ont moins de 60 ans.

La loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions prévoit trois grandes orientations :

● garantir l’accès au droit à l’emploi, au logement, à la santé, à la citoyenneté ;

● prévenir les exclusions, la réforme de la procédure de surendettement devant y contribuer ;

● mieux agir contre les exclusions en renforçant l’efficacité de l’action publique par le biais des institutions sociales.

Évolution de la législation sur les prestations familiales et sociales (AAH, RSA, ALS).

1999La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 supprime la condition de ressources pour les allocations familiales.

L’article 116 de la loi relative à la lutte contre les exclusions rend obligatoire le versement en tiers payant de l’AL dans le parc HLM et de certaines sociétés d’économie mixte.

2000Les ressortissants de l’EEE peuvent bénéficier des PF en France (sauf RMI) sans être soumis à l’exigence d’un titre de séjour.

Mise en place de la réduction sociale téléphonique. Les bénéficiaires du RMI, de l’AAH, de l’allocation de solidarité spécifique servie par les ASSEDIC, détenteurs d’un abon-nement téléphonique pour un poste fixe, bénéficient d’une réduction de 33F/mois de leurs factures téléphoniques.

En AL, il n’existe plus désormais que 2 catégories de loyers plafonds (au lieu de trois) selon que le logement a été construit avant ou après le 1er juillet 1995.

Les Caf des DOM sont autorisées à servir l’AGED et l’AFEAMA aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers actifs des DOM.

Création du revenu de solidarité (RSO) dans le cadre de la loi d’orientation pour l’outre-mer (la LOOM) du 13/12/2000.

De même la LOOM confie aux Caf des DOM l’instruction des demandes de RMI : aucune instruction n’a plus lieu dans les mairies (CCAS). L’alignement du RMI DOM sur celui de la métropole est également programmé.

2001Depuis janvier 2001, le bénéfice de l’ALF est étendu à tous les agents actifs et retraités de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction hospitalière.

L’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale instaure un congé de présence parentale assorti d’une allocation de présence parentale afin de permettre aux parents de cesser ou de réduire leur activité pour rester au chevet de leur enfant gravement malade.

Depuis juillet 2001, il n’existe plus, dans les DOM, qu’une seule catégorie de loyer plafond en AL quelle que soit la date de construction.

En décembre 2001, mise en œuvre du Revenu de Solidarité (RSO) : les titulaires du RMI depuis au moins 2 ans, de 50 à 65 ans peuvent bénéficier du RSO à condition qu’ils s’engagent à quitter le marché du travail.

2002Suite au décret 2002-120 du 30 janvier 2002, les condi-tions de salubrité requises pour l’AL sont supprimées et remplacées par les conditions de décence.

À compter du 1er avril 2002, l’évaluation forfaitaire est sup-primée pour les jeunes dont la rémunération ne dépasse pas un certain montant.

À compter du 1er avril 2002, création de 6 compléments d’AES (au lieu de trois), visant à mieux prendre en compte les situations rencontrées par les familles ayant un enfant handicapé.

2003À compter du 01/07/2003, un forfait mensuel d’allocations familiales est instauré pour les familles de 3 enfants dont l’aîné atteint 20 ans. Le forfait est versé pendant 1 an.

À compter du 01/09/2003, les dispositions des articles R.513-1 et R.513-2 du code de la sécurité sociale relatives au « choix de l’allocataire » sont applicables à l’ensemble des familles des départements d’outre-mer. Cela permet aux deux membres d’un couple qui assument à leur foyer la charge effective de leur(s) enfant(s), de choisir lequel d’entre eux sera l’allocataire. Ces dispositions sont appli-cables aux allocataires relevant du régime général, de l’État, aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

En 10/2003, le dispositif concernant l’évaluation forfaitaire des ressources des jeunes de moins de 25 ans pour le calcul de l’allocation de logement et de l’APJE a été sus-pendu avec effet au 01/07/2003 (l’évaluation forfaitaire consiste en une reconstitution fictive des ressources, qui se substituent, à celles réellement perçues, même si elles sont nulles, au cours de l’année de référence).

2004Depuis le 1er janvier, le RMI est intégralement piloté et financé par les départements, conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi n°2003-1200 du 18/12/2003 portant décentralisation en matière de RMI et création du RMA.

En effet, la loi du 18 décembre 2003 réduit l’enchevêtre-ment des compétences entre l’État et les départements en confiant à ces derniers le pilotage intégral du RMI.

En contrepartie, jusqu’ici financé par l’État, le RMI est mis à la charge des départements, les modalités de la compensation financière étant parallèlement fixées par la loi de finances pour 2004.

Mais la décentralisation n’est pas totale : le montant de l’allocation et ses conditions d’attribution restent fixés à l’échelon national, la cohérence du dispositif étant toujours assurée par l’État.

● La loi ayant confié au département la gestion du R.M.I. et du RSO, dans les départements d’outre-mer, c’est l’agence départementale d’Insertion qui est désormais compétente pour les décisions individuelles.

● La Caf garde la compétence qui lui a été confiée dans le cadre de la LOOM en matière d’instruction des dossiers de RMI.

Elle sert la prestation sur la base de conventions signées avec le département et l’ADI.

Instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, la prestation accueil du jeune enfant (PAJE), qui donne une traduction aux mesures préconisées lors de la dernière conférence de la famille, est entrée en vigueur le 1er janvier 2004.

Cette nouvelle prestation affiche deux objectifs :

● améliorer le niveau d’aide tout en permettant aux familles de réellement choisir le mode de garde qui leur convient ;

● simplifier les prestations familiales en se substituant aux 5 prestations de la petite enfance existantes :

• allocation pour jeune enfant (APJE),

• allocation d’adoption (AAD),

• allocation parentale d’éducation (APE),

• aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle (AFEAMA).

Ce texte est applicable pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2004.

Au mois de juin 2004, l’allocation logement a été revalorisée avec un effet rétroactif au 1er juillet 2003.

Cette évolution est cependant tempérée par l’augmen-tation du seuil de non-versement qui est porté de 15 à 24 euros et du relèvement de la participation minimale de 28 à 29 euros.

2005Certaines dispositions de la loi n°2005-32 du 18/01/2005 de programmation pour la cohésion sociale ont eu des impacts sur les prestations servies par les Caf.

Dans le cadre du volet emploi, le CIRMA est désormais réservé au secteur marchand et le contrat d’avenir est créé pour le secteur non marchand à destination des minima sociaux (RMI, API, ASS ainsi que AAH).

La Caf de la Guadeloupe n’a pas de délégation pour le paiement de l’aide.

Dans le cadre de la réforme de l’adoption (loi n°2005-744 du 4/07/2005) et conformément au décret n°2005-1172 du 12/09/2005, le montant de la prime à l’adoption est doublé pour les enfants adoptés ou recueillis en vue d’adoption à compter du 1er août 2005.

Deux décrets parus le 29 août 2005 instaurent la mise en place d’une prime exceptionnelle de retour à l’emploi :

● le décret simple n°2005-1054 définit les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de la prime ;

● le décret en Conseil d’État n°2005-1053 exclut la prime du montant des ressources prises en compte pour la détermination des droits aux minima sociaux et à l’ensemble des prestations familiales et assimilées.

Cette prime exceptionnelle a vocation à favoriser le retour à l’emploi, à aider directement le salarié et à compenser les coûts résultant d’une reprise d’activité.

Elle concerne les chômeurs de longue durée bénéficiaires d’un minimum social c’est-à-dire de l’allocation de solidarité spécifique, AAH, API et RMI (y compris en cas de droit théorique sans valorisation de l’allocation) qui débutent une activité professionnelle d’une durée déterminée.

Elle est versée par les organismes chargés du versement de l’allocation qui y ouvre droit : Caf ou Assedic.

La loi n°2005-102 du 11/02/2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des per-sonnes handicapées a, en particulier opéré une importante réforme de l’allocation aux adultes handicapés en rénovant les instances et certaines procédures d’accès au droit, en redéfinissant certains critères d’attributions :

● création effet janvier 2006 d’une maison départementale du handicap et d’une commission unique : la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) en substitution à la COTOREP et à la CEDES ;

● dépôt des demandes à la maison départementale du handicap ;

● légalisation de la subrogation entre la branche vieillesse/invalidité et famille ;

● redéfinition du mode de calcul AAH ;

● amélioration et harmonisation du montant de l’AAH en cas de séjour en établissement de santé, en établissement pénitentiaire ou social ou médico-social ;

● création d’une garantie de ressources (complément de ressources) ;

● remplacement du complément AAH par la majoration de la vie autonome ;

● créations d’abattements spécifiques à l’attribution de l’AAH sur les revenus d’activité en milieu ordinaire ;

● cumul de l’AAH avec une majoration tierce personne.

Dans le cadre du volet logement

Actualisation des éléments de calcul

Les aides personnelles au logement ont été revalorisées à effet 1/09/2005. Seuls le loyer de référence et les plafonds de loyer ont été réévalués (+ 1,8 %), les loyers-plafond pour les personnes isolées et les ménages sans enfant restant inchangés dans les DOM.

Modification des règles de calcul de l’allocation de loge-ment versée aux étudiants logés en résidence universitaire gérée par le Crous.

Deux réformes concernant cette catégorie d’allocataires s’appliquent à compter du 1er septembre 2005 :

● la modification des modalités de calcul de l’Al. Cette réforme a été prise afin de tenir compte des augmentations du montant des redevances suite aux travaux de réhabilitation améliorant le confort des chambres ;

● le versement obligatoire de l’allocation de logement en tiers payant au gestionnaire de la résidence.

L’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 prévoit l’exten-sion du versement de l’Al en tiers payant obligatoire à de nouveaux bailleurs dont les Crous.

Ces nouvelles modalités de calcul et de versement en tiers payant s’appliquent, à l’ensemble des résidents (qu’ils soient ou non nouveaux bénéficiaires d’une aide au logement), à compter du 1er septembre 2005.

2006La conférence de la famille du 22 septembre 2005 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 ont instauré un aménagement de la PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant) ainsi qu’une réforme de l’allocation de présence parentale (APP).

Création du complément optionnel de libre choix d’acti-vité (COLCA).

Il peut être servi à la personne qui choisit de ne pas exer-cer d’activité professionnelle à l’occasion de la naissance, de l’adoption ou du recueil en vue d’adoption d’un 3ème enfant et plus.

Le complément concerne les enfants nés ou adoptés ou recueillis en vue d’adoption à compter du 1er juillet 2006, ainsi que les enfants nés avant cette date, alors que la naissance présumée était postérieure au 30 juin 2006.

Il est attribué pendant 12 mois maximum à un montant majoré par rapport à celui du COLCA taux plein.

Création au 1er mai 2006 de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Cette prestation permet aux personnes qui arrêtent ponctuellement d’exercer leur activité, de bénéficier d’une allocation journalière en faveur

d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident particulièrement grave.

La réforme de l’intéressement des minima sociaux a été traduite dans la loi 2006-339 du 23/03/2006 et comporte 2 volets :

● elle renomme la « prime exceptionnelle de retour à l’emploi » en « prime de retour à l’emploi » ;

● elle concerne les bénéficiaires D’ASS, RMI et API ayant repris une activité d’au moins 78 h / mois sur 4 mois consécutifs à compter du 1er octobre 2006.

Le champ des employeurs n’est pas limité.

La prime exceptionnelle continuant à s’appliquer pour les bénéficiaires de l’AAH.

Un nouveau dispositif d’intéressement pour les bénéficiaires du RMI et de l’API qui s’applique aux débuts d’activité, de formation rémunérée ou de stage à compter d’octobre 2006.

Ce nouveau dispositif d’intéressement se décline en deux périodes :

● à compter de la date de début d’activité, l’allocataire bénéficie, pendant 3 mois effectifs, du cumul total de ses revenus d’activité avec l’allocation ;

● à compter du 4e mois et jusqu’au 12e mois d’activité, en fonction de la durée et de la nature de l’activité exercée, le bénéficiaire se voit appliquer l’un des 2 dispositifs d’intéressement (une prime forfaitaire ou un abattement sur les revenus d’activité).

LE CIRMA et le CAV institués initialement au profit des bénéficiaires du RMI ont été profondément remaniés.

La loi du 6 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures de cohésion sociale a étendu ces mesures aux titulaires de l’AAH à compter de mars 2006 pour le CAV et à compter d’avril 2006 pour le CIRMA.

Mise en place pour la rentrée scolaire 2006/2007 d’une Allocation d’Installation Etudiante (ALINE) à compter du 1er juillet 2006.

ALINE a un statut de complément de bourse ; elle est rattachée à l’aide au logement.

L’ALINE peut être accordée quelle que soit la nature du logement occupé par l’étudiant (location, sous-location, colocation, accession, meublé ou non, résidence univer-sitaire, logement foyer...).

Elle est versée une seule fois et le paiement est auto-matique.

Les principales évolutions de l’année 2007 ont concerné les minima sociaux.

Le principe de la subsidiarité API

L’article 136 de la loi de finances modifie l’article L 524-4 du code de la sécurité sociale : il institue, à l’instar du RMI, l’obligation pour le bénéficiaire d’API de faire valoir prio-ritairement ses droits aux créances d’aliments ainsi qu’à l’ensemble des autres prestations sociales auxquelles il est en mesure de prétendre.

La demande d’API vaut subrogation de l’organisme payeur pour le recouvrement des créances alimentaires et des prestations sociales.

Ces nouvelles dispositions sont assorties d’un dispositif de sanction vis-à-vis des bénéficiaires d’API se soustrayant à leurs obligations.

Cette mesure a pris effet au 1er janvier 2007 pour les ouvertures de droit à l’API à compter de cette date et est applicable à partir du 1er mars 2007 pour les droits ouverts antérieurement.

L’Alignement du forfait logement API sur le RMI

L’article 135 de la loi de finances modifie l’article L 524-1 du code de la sécurité sociale : le mode de détermination du forfait logement est harmonisé avec celui applicable en matière de RMI.

Le forfait logement est désormais déterminé en pourcen-tage du montant du RMI, selon les mêmes paramètres que ceux applicables en RMI.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux mensua-lités d’API dues à compter de janvier 2007.

La prime de retour à l’emploi et l’intéressement

Les bénéficiaires du RMI, de l’API, et de l’allocation de soli-darité, sont éligibles à la prime de retour à l’emploi depuis le mois d’octobre 2006, et ce, dès lors qu’ils reprennent une activité professionnelle d’une durée de 78 heures par mois effectuées avec un ou plusieurs employeurs durant quatre mois consécutifs.

Depuis janvier 2007, les critères d’attributions concernant notamment le type de contrats ont été précisés : tout type de contrat peut ouvrir droit à la prime y compris les contrats aidés (CIRMA - Cav…), quelle que soit la catégorie de l’employeur.

En l’absence de contrat de travail, un certificat de l’em-ployeur et les bulletins de salaire permettent également de justifier d’une activité.

Partage des allocations familiales en cas de résidence alternée

Le décret n°2007-550 du 13 avril 2007 prévoit la possibi-lité, à compter du 1er mai 2007, de partager les allocations familiales (AF) en cas de résidence alternée des enfants de parents divorcés ou séparés.

En cas de rupture d’une cellule familiale, la résidence des enfants de moins de 18 ans peut être en alternance au domicile de chacun des parents.

À compter du mois du 18ème anniversaire, les enfants ne peuvent être à charge (au sens des Pf) que d’un seul parent, même en cas de résidence alternée.

La revalorisation des allocations logement

Décret n°2007-1906 du 26 novembre 2007 relatif à la revalorisation de l’allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie ; décrets).

Arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la revalorisation de l’allocation de logement.

Les aides personnelles au logement sont revalorisées de 2,76 % au 1er janvier 2008. Cette revalorisation est indexée pour la première fois sur l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) comme le prévoit désormais la loi du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable.

La majoration unique des allocations familiales à 14 ans

Décret n°2008-409 du 28 avril 2008 relatif à la majoration unique des allocations familiales à quatorze ans.

Décret n°2008-410 du 28 avril 2008 fixant le taux de la majoration unique des allocations familiales à quatorze ans.

Une majoration unique des allocations familiales à 14 ans a remplacé à compter du 1er mai. 2008 le dispositif de la majoration existant respectivement à 11 et 16 ans.

Le Référentiel National des Bénéficiaires

Article 138 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (prévoit la création d’un « répertoire natio-nal commun aux organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale… » et consacre le NIR comme identifiant unique des personnes physiques).

Lettre-Circulaire CNAF LC 2007-136 du 19/09/2007 : Mise en œuvre du référentiel national des personnes.

Le Référentiel National des Bénéficiaires (RNB) a été élaboré fin décembre 2007 ; elle englobe les allocataires et conjoints avec NIR certifiés. Une opération de re-certification des NIR de ces personnes a été menée sur le premier trimestre 2008.

Les enfants et autres personnes avec NIR certifiés ont été intégrés en fin d’année 2008.

L’extension de la prestation de compensation du handicap (droit d’option entre la prestation de compensation du handicap et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé).

Circulaire CNAF C 2008-021 du 11/06/2008

Art94 de la loi 2007-1786 du 19 décembre 2007 de finan-cement de la sécurité sociale pour 2008.

Décrets n°2008-450 et 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l’accès des enfants à la prestation de compensation.

Décrets n°2008-530 et 2008-531 du 4 juin 2008 relatif à l’exercice du droit d’option entre le complément de l’allo-cation d’éducation de l’enfant handicapé et la prestation de compensation.

La loi de financement de sécurité sociale pour 2008 a ouvert un droit d’option entre la prestation de compensation du handicap et l’AEEH.

Depuis le 1er avril 2008, les familles d’enfants handicapés pourront bénéficier de l’allocation de base de l’AEEH, et, soit d’un complément d’AEEH, soit de la PCH (versée par le conseil général).

La modulation de l’ARS

Décrets n°2008-766 et 2008-767 du 30 juillet 2008 relatif à la modulation de l’allocation de rentrée scolaire.

L’article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a instauré une modulation du montant de l’ARS en fonction de l’âge de l’enfant. Trois tranches d’âge sont créées. À chaque tranche d’âge correspond un montant d’ARS.

Aucune modification des règles d’ouverture de droit.

Évolution des conditions de droit au séjour des ressortis-sants communautaires.

La directive communautaire n°2004/38 du 29 avril 2004, transposée en droit français par la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration et par le décret 2007-371 du 21 mars 2007 a fixé les conditions du droit au séjour des ressortissants communautaires.

L’article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a introduit ces nouvelles dispositions dans le code de la sécurité sociale concernant la régularité du séjour de ces personnes : l’ouverture du droit aux prestations familiales en leur faveur est subordonnée à la condition du droit au séjour.

Des précisions sont encore attendues mais de nouvelles dis-positions s’appliquent à compter de juin 2008 à l’ensemble des prestations familiales et assimilées gérées par les Caf.

Les ressortissants communautaires, bien qu’ils n’en soient pas obligés légalement, ont la possibilité de se faire délivrer un titre de séjour. Dans ce cas, la simple présentation de ce document suffit à justifier de la régularité de leur séjour.

En l’absence de titre de séjour, la vérification des conditions de droit au séjour relève de la compétence des Caf - les textes prévoient que les Caf ont la possibilité de demander le concours de la préfecture pour les cas litigieux.

Pour remplir la condition de droit au séjour, un ressortissant communautaire inactif doit justifier à la fois :

● des ressources suffisantes pour lui et les membres de sa famille ;

● une couverture maladie et maternité.

Non-reconduction de l’allocation d’installation étudiante (ALIne)

L’ALINE, créée par la circulaire du ministère de l’Éduca-tion nationale n°2006-161 du 4 octobre 2006, n’a pas été reconduite pour l’année universitaire 2008/2009.

Prévention des expulsions locatives

Afin de garantir un maximum de cohérence aux déci-sions prises par différentes instances impliquées dans la prévention des expulsions, l’article 60 de la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 a prévu la création (facultative) d’une commission.

Un décret du 26 février 2008 fixe les modalités de fonction-nement et la composition de cette commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Cette commission est chargée d’examiner toutes les situa-tions d’impayés que ce soit en Al ou en APL, d’émettre des avis et des recommandations et les Caf si elles le souhaitent pourront assurer le secrétariat et/ou l’instruction et le suivi des dossiers.

Cette commission, créée sur décision du préfet et du pré-sident du Conseil Général, ne peut l’être qu’après l’accord préalable de la caisse d’allocations familiales.

Elle n’a pas encore été créée dans notre département.

Acquisition des ressources :

Décret n°2002-771 du 03 mai 2002 portant création d’une procédure de transfert des données fiscales.

Arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la caisse nationale des allocations familiales et à la caisse centrale de mutualité sociale agricole d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales.

Décrets n°2008-604 et n°2008-605 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en comptes par les organismes débiteurs des prestations familiales (renouvellement des droits au 1er janvier).

La convention d’objectifs et de gestion pour 2005-2008 prévoyait un programme de simplification des prestations légales. Parmi celui-ci, figurait la transmission des données fiscales a priori.

Tous les allocataires ayant effectué une déclaration de revenus à l’administration fiscale ont été dispensés de déclarer leurs ressources à la Caf.

Cette simplification liée à l’acquisition des ressources s’est accompagnée également d’une réforme du contenu et du calendrier de l’opération de masse relative à l’appel des quittances de loyer.

● Les conséquences de ce changement :

• le renouvellement des droits a désormais lieu au 1er janvier de chaque année et l’exercice de paiement correspond à l’année civile. L’année de référence des ressources prise en considération devient l’avant dernière année civile (A-2),

• le mois de référence pour la prise en compte des charges de logement est également modifié. C’est le loyer du mois de juillet qui est demandé aux bailleurs en ALF et en ALS pour calculer l’aide.

● D’autres textes repérés :

• décrets n°2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d’évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources,

• arrêté du 1er août 2008 relatif aux nouvelles modalités de calcul de la dotation affectée au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d’outre-mer et à son financement pour l’année 2008.

Prime de Solidarité Active

La Prime de Solidarité Active (PSA) annoncée par le pré-sident de la République le 4 décembre 2008, a été définie dans le décret n°2008-1351 du 19/12/2008.

Cette prime, d’un montant de 200 euros, concerne dans les DOM notamment les allocataires du revenu minimum d’insertion, de l’allocation de parent isolé au titre des mois de janvier, février ou mars 2009.

Elle a fait l’objet d’un paiement au début du mois d’avril 2009 à 2 700 bénéficiaires.

Prime de relance

Dans le cadre du plan de lutte contre la crise, annoncé par le président de la République lors du sommet social du 18 février 2009, 2 primes exceptionnelles ont été versées :

● une prime exceptionnelle de 150 € aux familles à revenus modestes a été définie dans le décret n°2009-480 du 28/04/2009.

Elle est versée début juin 2009 aux familles ayant béné-ficié de l’allocation de rentrée scolaire au titre de la rentrée scolaire 2008/2009 (ARS 2008), soit environ 40 457 familles.

La prime, d’un montant unique de 150 € par famille, quelle que soit sa composition, a fait l’objet d’un ver-sement automatique, à part pour quelques situations telles que, notamment, les cas de couples qui se sont séparés après avoir bénéficié de l’ARS 2008.

● une aide exceptionnelle sous forme de chèques emploi service universel (CESU) a été définie dans le décret 2009-479 du 29/04/2009.

Plusieurs catégories de personnes ont été éligibles à cette aide d’un montant de 200 euros. Pour ce qui concerne le public des Caf, ont eu droit à la distribution de CESU les foyers bénéficiaires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (CMG de la PAJE) dont les revenus se situent dans les deux tranches de revenus inférieures et/ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), soit 2140 bénéficiaires.

Réforme des tutelles

Mise en œuvre de la loi 2007-308 du 5/03/2007 rendant le dispositif des tutelles applicable dans les DOM.

Cette loi réformant la protection des majeurs, généralise la dotation globale de financement, supprime la commission départementale des tutelles et instaure la délivrance d’un avis de la caisse des allocations familiales (notamment) sur les propositions budgétaires des services tutélaires.

La loi modifie également la répartition des responsabilités financières de financement en généralisant la responsabilité par type de prestation versée.

La Caf de Guadeloupe a émis un avis favorable sur la proposition budgétaire et est intervenue à hauteur de 879 195 € pour l’exercice 2009.

Majoration des plafonds du complément de libre choix du mode de garde (CMG) en cas d’accueil de l’enfant sur des horaires spécifiques adoptée dans le décret n°2009-908 du 24/07/2009.

À compter du 1er septembre 2009, les personnes qui, pour des raisons professionnelles, font garder leur(s) enfant(s) pendant au moins 25 heures sur des horaires spécifiques, dans le mois, peuvent bénéficier d’une majoration de leur droit au CMG. Les plafonds de prise en charge du CMG seront dans ces cas-là majorés de 10 %.

Les horaires spécifiques s’étendent aux heures effectuées les jours de la semaine du lundi au samedi, de 22 heures à 6 heures, ainsi que le dimanche et les jours fériés.

Assistant(e)s maternel(le)s en regroupement / droit au CMG « emploi direct »

Pour répondre aux attentes des assistant(e)s maternel(e)s confronté(e)s à des problématiques particulières (inadap-tation de leur logement ou de sa localisation, nécessité de travailler avec d’autres professionnels pour pouvoir pro-poser aux familles une offre d’accueil sur des amplitudes horaires plus larges), ces derniers peuvent désormais accueillir des mineurs dans un local tiers en dehors de leur domicile et en se regroupant.

Cette possibilité nécessite la signature d’une convention par chaque assistant(e) maternel(le) exerçant au sein du local ainsi que la Caf et le président du Conseil Général et conditionne le versement du CMG « emploi direct » aux familles ayant recours à ces assistant(e)s maternel(le)s.

Prime exceptionnelle de fin d’année

La prime exceptionnelle de fin d’année limitée jusqu’en 2008 aux bénéficiaires de RMI ou de la prime forfaitaire au titre du RMI a été reconduite en 2009 et élargie aux bénéficiaires du RSA, et de l’APi.

Disparition de l’Aged et de l’Afeama au 31 décembre 2009

Le 31 décembre 2009 a marqué la disparition de l’alloca-tion de garde d’enfant à domicile (AGED) et de l’aide à la famille employant une assistante maternelle (AFEAMA). Il s’agit donc de la fin du remplacement progressif des anciennes prestations par la Paje : allocation pour jeune enfant (APJE), allocation d’adoption (AAD), allocation parentale d’éducation (APE).

Mesures spécifiques relatives au protocole d’accord du 4/03/2009

Ces mesures traduisent l’engagement pris par l’État, dans le cadre du protocole d’accord signé avec le collectif LKP, de revoir certains dispositifs sociaux dans le domaine du logement :

● alignement du forfait logement charges sur ceux de l’hexagone défini dans la circulaire CNAF C2009-009 du 10/06/2009 ;

● les montants des forfaits charges applicables dans les DOM et dans les COM de Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour le calcul des allocations de logement ont été alignés sur ceux de l’hexagone à compter du 1er

juillet 2009 ;

● prévention des expulsions.

Une charte départementale de prévention des expul-sions locatives a été élaborée par les services de la direction départementale de l’équipement et soumise à l’appréciation des partenaires concernés : conseil général, Caf, bailleurs sociaux, propriétaires privés, l’union départementale des CCAS, l’IEDOM, TGI et TI, la chambre départementale des huissiers.

L’objectif est d’agir en amont et d’éviter la mise en œuvre de procédures d’expulsions à l’encontre des personnes de bonne foi victimes d’accidents de la vie.

Allocation de logement

La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion prévoit plusieurs mesures qui impactent les Caf dont :

● l’instauration obligatoire des commissions spécialisées de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) entraînant la suppression de la Cdapl et le transfert de ses compétences vers les Caf. Cette commission qui n’a pas encore été créée dans notre département a une incidence sur le traitement des impayés AL.

2010Création des comités locaux de lutte contre la fraude (décret n°2010-333 du 25 mars 2010 et Arrêté du 25 mars 2010).

L’ordonnance n°2010-686 du 24 juin 2010 et le Décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010 portent extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon de la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.

Nouvelles dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme de l’AAH applicable à compter du 1er janvier 2011 (décret n°2010-1043 du 12 novembre 2010 - JO du 16 novembre 2010) :

● gestion trimestrielle des ressources des bénéficiaires d’AAH exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire ;

● nouvelles règles de cumul de l’allocation avec les revenus d’activité ;

● nouvelle mesure d’abattement proportionnel à la réduction d’activité.

Aides au logement

Suppression de la rétroactivité de 3 mois à l’ouverture du droit lorsque les conditions sont réunies antérieurement à la demande à compter du 1er janvier 2011 (article 54 du PLFSS 2011).

Conformément à la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008, le RSA entre en vigueur dans les DOM (la Réunion, Guyane, Martinique, Guadeloupe,) et dans les collectivités d’outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon) à compter du 01/01/2011.

Le décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010 porte exten-sion et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

La fongibilité des indus RSA avec les autres prestations s’applique à compter de mars 2011 dans les DOM.

Suspension des AF

Décret n°2011-89 du 21 janvier 2011 relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d’absentéisme scolaire.

À compter de janvier 2011, l’ouverture de droit au RSO ne devient possible qu’à partir de 55 ans et non plus 50 ans.

Secret professionnel

La loi 2010-1609 du 22/12/2010 permet aux Caf de com-muniquer aux huissiers munis d’un titre exécutoire, tous renseignements permettant de déterminer l’adresse du débiteur, l’identité et l’adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier.

Réforme des retraites

Impact de la réforme des retraites (loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010) : maintien des droits AAH et RSA au-delà de 60 ans.

Revalorisation de la BMAF

À compter de 2012, la revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales (BMAF) se fait au 1er avril de chaque année, et non plus au 1er janvier.

De ce fait, la revalorisation se fera désormais en deux temps : le 1er janvier pour les plafonds de ressources, le montant forfaitaire RSA/RSO et le 1er avril pour les mon-tants des prestations familiales et de l’AAH.

(Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012).

Ressources

À compter du 1er janvier 2012 :

● intégration, dans les revenus professionnels, des indemnités journalières accidents du travail-maladies professionnelles pour les prestations familiales et l’AVPF ;

● la prise en compte des revenus professionnels de l’année N et non plus de l’année N - 2 pour l’AVPF.

(Décret 2011-1278 du 11 octobre 2011 relatif à l’appré-ciation de l’activité professionnelle pour le bénéfice de certaines prestations familiales et à l’assurance vieillesse du parent au foyer).

À compter du 1er avril 2012, les modalités de sanction en cas de non-respect des droits et devoirs sont modifiées :

● le mécanisme de suspension graduée du RSA est renforcé ;

● la radiation de la liste des bénéficiaires de RSA pour non-respect des droits et devoirs intervient à l’issue de cette procédure graduée de sanctions.

(Décret no 2012-294 du 1er mars 2012 relatif aux procédures d’orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active).

Complément de libre choix du mode de garde (CMG)

À compter du 1er juin 2012, création d’un barème spécifique de ressources (majoré de 40 %) pour les foyers monopa-rentaux et majoration de 30 % du montant du CMG lorsque l’allocataire et/ou son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs bénéficie de l’AAH.

(Décret n°2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles mono-parentales et les familles dont l’un des parents perçoit l’allocation aux adultes handicapés).

Allocation de Soutien Familial (ASF)

Nouvelles modalités relatives au dispositif de l’ASF dif-férentielle :

● l’ASF différentielle doit dorénavant être versée à hauteur du montant de l’ASF due en fonction de la situation (elle n’est plus limitée au montant de la pension alimentaire fixée).

Nouvelles modalités de traitement des débiteurs d’aliments sans adresse connue ou insolvables :

● les Caf sont désormais habilitées à qualifier hors d’état les débiteurs sans adresse connue ou insolvables. Le créancier d’aliment est ainsi exonéré de toute démarche en fixation de pension alimentaire. Le droit à l’ASFNR (ASF non recouvrable) peut ainsi être maintenu au-delà de la 4e mensualité.

(Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 et décret n°2011-1840 du 7 décembre 2011).

Prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH)

Extension aux DOM du prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH)

Le prêt doit permettre la réalisation des travaux d’amé-nagement ou de réparation comportant une amélioration des conditions de logement.

Le demandeur doit avoir la qualité de locataire ou sous locataire, de propriétaire ou occupant de bonne foi.

Quelle que soit sa qualité, le demandeur doit occuper son logement à titre de résidence principale.

Les PAH sont financés sur le Fonds national des presta-tions familiales.

Prêt à l’amélioration du lieu d’accueil (PALA)

Extension aux DOM du prêt destiné aux assistants mater-nels pour l’amélioration du lieu d’accueil de l’enfant (PALA). Le PALA a pour objectif de financer des travaux visant à améliorer le lieu d’accueil, la santé ou la sécurité des enfants accueillis.

Il peut être versé aux assistants maternels qu’ils exercent à domicile ou au sein d’une maison d’assistants maternels (MAM).

(1) Conditions et montants identiques à la métropole. (2) Conditions et /ou montants différents de la métropole.

Prestations familiales en vigueur en métropole et non étendues aux DOM

● L’aide personnalisée au logement

Catégories d’allocataires couverts par le régime général dans les DOM

● Personnes actives salariées dont salariés agricoles.

● Personnes inactives (chômeurs, retraités, etc.)

● Marins pêcheurs.

● Exploitants agricoles.

● Employeurs et travailleurs indépendants.

● Fonctionnaires retraités des collectivités locales (toutes les prestations).

● Fonctionnaires actifs des collectivités locales (AL, AGED, AFEAMA, PAJE).

● Fonctionnaires de l’État actifs ou retraités (AL, PAJE).

● Les allocations familiales et leurs majorations (1)

● L’allocation forfaitaire (1)

● L’allocation de rentrée scolaire (1)

● L’allocation aux adultes handicapés (1)

● L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (ex allocation d’éducation spéciale) (1)

● L’aide à l’autonomie en faveur des adultes handicapés (1)

● L’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée(1)

● L’allocation de garde d’enfant à domicile (1)

● L’allocation de soutien familial (1)

● La prime de déménagement (1)

● L’allocation d’adoption (1)

● L’allocation parentale d’éducation (1)

● L’allocation pour jeune enfant (1)

● L’allocation de présence parentale (1)

● L’allocation journalière de présence parentale (1)

● L’allocation de logement à caractère social (2)

● L’allocation de logement à caractère familial (2)

● Le complément familial (2)

● Le revenu de solidarité (2)

● Le revenu de solidarité active (1)

● La Prestation Accueil Jeune Enfant (1)

• prime naissance/adoption ;

• allocation de base ;

• complément Libre choix d’activité (CLCA+ COL-CA) ;

• complément Mode de Garde (CMG) Assistante maternelle ;

• CMG garde à domicile ;

• CMG structure ;

● La prime de retour à l’emploi (1)

Prestations familiales servies par la Caf Guadeloupe

RAPPEL :

Hormis les cas particuliers signalés supra, les Caf des DOM n’assurent pas, comme en métropole le versement global des prestations familiales pour le personnel actif de la fonc-tion publique (État, collectivités locales et des établissements publics hospitaliers).

Volumes financiers

Ventilation des prestations de 2010 à 2012 (hors prestations servies pour le compte du département & des collectivités d’outre-mer).

Par type de régime

INTITULÉS 2010 2011 2012 Évolution 12/11

Prestations au régime général 341 795 023 € 342 261 761 € 348 989 612 € + 1,97 %Prestations exploitants agricoles DOM 625 991 € 676 347 € 653 932 € - 3,31 %Prestations aux collectivités locales DOM et retraités 1 754 457 € 1 774 941 € 1 706 954 € - 3,83 %

Prestations aux ouvriers retraités des établissements industriels 25 082 € 13 601 € 13 113 € - 3,59 %

Prestations aux artistes auteurs 11 327 € 5 737 € 8 359 € + 45,69 %Prestations France Telecom 30 656 € 22 368 € - 16 845 € - 175,31 %Prestations aux fonctionnaires de l’état dans les DOM 175 712 € 169 355 € 163 072 € - 3,71 %

TOTAL 344 418 248 € 344 924 110 € 351 518 196 € + 1,91 %

* Régularisations

Volumes financiers

Détail des prestations

Bénéficiaires Montants

Nature 2010 2011 2012 Évolution 12/11 2011 2012 Évolution

12/11ENTRETIEN DES ENFANTS

Allocations familiales 63 817 62 767 62 243 - 0,83 %106 822 815 € 105 560 197 € - 1,18 %Majorations + 11 ans 12 068 10 383 9 048 - 12,86 %

Majorations + 16 ans 11 268 11 378 11 274 - 0,91 %Complément familial 7 548 7 344 7 047 - 4,04 % 8 708 066 € 8 269 835 € - 5,03 %Allocation de rentrée scolaire 39 414 39 238 38 231 - 2,57 % 18 204 817 € 22 286 706 € + 22,42 %

TOTAL 133 735 697 € 136 116 737 € + 1,78 %NAISSANCE DU JEUNE ENFANT

Prestation d’accueil du jeune enfant 15 611 15 030 14 604 - 2,83 % 54 188 617 € 54 980 737 € + 1,46 %

Allocation pour jeune enfant 4 321 € 4 321 € + 100,00 %

Allocation de garde d’enfant à domicile - 1 305 € - 1 305 € - 100,00 %

Aide famille pour l’emploi assistante maternelle

9 127 € 9 127 €

TOTAL 54 200 760 € 54 980 737 € + 1,44 %MONOPARENTALITÉ

Allocation de soutien familial 25 141 24 899 24 804 - 0,38 % 41 558 287 € 43 108 866 + 3,73 %

TOTAL 41 558 287 € 43 108 866 € + 3,73 %LOGEMENT

Allocation de logement familial 26 601 26 930 26 761 - 0,63 % 106 855 019 € 108 350 599 € + 1,40 %

Prime de déménagement 21 937 € 11 177 € - 49,05 %TOTAL 106 876 956 € 108 361 776 € + 1,39 %

INVALIDITÉAllocation d’éducation spéciale 1 631 2 710 2 129 - 21,44 % 7 132 725 € 7 444 362 € + 4,37 %

Allocation de présence parentale 3 8 2 - 75,00 % 121 502 € 62 314 € - 48,71 %

TOTAL 7 254 226 € 7 506 676 € + 3,48 %DIVERS

Autres allocations et prestations 1 298 183 € 1 443 404 € + 11,19 %

TOTAL 344 924 110 € 351 518 196 € + 1,91 %

Volumes financiers

Prestations servies pour le compte de l’État

Nature Bénéficiaires Montants

2010 2011 2012 Évolution 12/11 2011 2012 Évolution

12/11Allocation logement à caractère social 15 909 16 694 16 785 + 0,55 % 39 755 410 € 40 662 394 € + 2,28 %

Allocation parent isolé 6 289 0 0 422 098 € - 54 803 € - 112,98 %Allocation adultes handicapés 8 157 8 248 8 360 + 1,36 %

70 121 015 € 75 242 397 € + 7,30 %Complément AAH 646 648 675 + 4,17 %Revenu de solidarité active 3 347 4 140 + 23,69 % 10 539 792 € 15 517 697 € + 47,23 %

Nature MontantsPrime exceptionnelle RSA 8 913 497 € 9 418 872 € + 5,67 %Prime exceptionnelle PSA - 1 650 € 329 € + 119,91 %Prime exceptionnelle ARS - 300 € 0 € + 100,00 %Allocation logement temporaire 164 583 € 164 583 €Prime retour à l’emploi 1 099 681 € 6 075 € - 99,45 %TOTAL 131 014 128 € 140 957 544 € + 7,59 %

Prestations servies pour le compte du département & des collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Nature Bénéficiaires Montants

2010 2011 2012 Évolution 12/11 2011 2012 Évolution

12/11Revenu minimum d’insertion 31 596 25 2 - 92,00 % 1 348 189 € - 754 979 € - 156,00 %

Revenu de solidarité 3 056 2 806 2 565 - 8,59 % 16 810 345 € 17 733 878 € + 5,49 %Revenu de solidarité active 39 526 42 035 + 6,35 % 199 924 246 € 213 522 953 € + 6,80 %

TOTAL 218 082 780 € 230 501 852 € + 5,69 %

Volumes financiers

Répartition des prestations par typologie

2010 2011 2012Total versé par type de régime 344 418 247 € 344 924 110 € 351 518 196 €Montant versé pour le compte du département et des collectivités d’outre-mer 177 782 718 € 218 082 780 € 230 501 852 €

Montant versé pour le compte de l’État 149 503 301 € 131 014 128 € 140 957 544 €Montant global versé 671 704 267 € 694 021 018 € 722 977 592 €

Répartition des prestations par typologie

INTITULÉS 2010 2011 2012 Évolution 12/11 Poids

Prestations liées à la naissance (AF, ARS, AFEAMA, AGED, APJE, AAD, ASF, PAJE, APE)

232 054 412 € 229 494 744 € 234 206 340 € + 2,05 % 32,39 %

Prestations liées au logement (ALF, ALS, ALT, Prime de déménagement)

141 251 865 € 146 796 949 € 149 188 753 € + 1,63 % 20,64 %

Prestations liées à des situations particulières (AES, API, AAH, RMI, RSO, RSA,PRE, ALINE)

297 189 279 € 316 431 141 € 338 139 095 € + 6,86 % 46,77 %

Autres allocations et prestations 1 208 710 € 1 298 183 € 1 443 404 € + 11,19 % 0,20 %TOTAL 671 704 267 € 694 021 018 € 722 977 592 € + 4,17 % 100,00 %

Évolution du montant annuel des prestations familiales et sociales

+ 2,99 %+ 7,63 %

Volumes financiers

Ventilation en pourcentage des prestations par typologie

Montant moyen annuel des prestations par allocataire

32,39 %20,64 %

46,77 %

Bénéficiaires des prestations familiales et sociales

Évolution du nombre d’allocataires bénéficiaires d’une prestation

NATURE 2010 2011 2012 Évolution 12/11

Bénéficiaires avec PF 71 509 70 132 69 397 - 1,05 %PF 69 978 68 678 67 981 - 1,01 %PF + AAH 1 445 1 398 1 358 - 2,86 %PF (sauf AAH) + ALS 80 52 52 0,00 %PF + AAH + ALS 6 4 6 + 50,00 %

Bénéficiaires sans PF 38 466 40 564 41 998 + 3,54 %ALS 14 513 15 267 15 277 + 0,07 %ALS + AAH 1 310 1 371 1 450 + 5,76 %AAH 5 396 5 475 5 546 + 1,30 %RMI seul et/ou RSO seul 16 723 2 048 1 882 - 8,11 %RSA seul droit commun 16 260 17 693 + 8,81 %Dispositif retour emploi * 443 3 - 100,00 %AGED / AFEAMA seules + ARS seule 81 140 150 + 7,14 %

Ensemble des Bénéficiaires 109 975 110 696 111 395 + 0,63 %

* Il s’agit de bénéficiaires d’une Prime retour à l’emploi ou/et RSA local, CI-RMA, CAV.

Évolution du nombre d’enfants et d’allocataires

Évolution nombre d’allocataires : + 0,66 % + 0,63 %

Évolution nombre d’enfants : - 1,81 % - 1,52 %

Bénéficiaires du revenu de solidarité active

Le nombre de bénéficiaires du RSA en Guadeloupe

BÉNÉFICIAIRES DU RSA DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE2011 2012 Évolution 12/11

Socle seulement 35 284 36 981 + 4,81 %Socle et activité 2 066 2 317 + 12,15 %Activité seulement 3 189 4 006 + 25,62 %TOTAL 40 539 43 304 + 6,82 %

Le nombre de bénéficiaires du RSA à Saint-Barthélemy

BÉNÉFICIAIRES DU RSA SAINT-BARTHÉLEMY2011 2012 Évolution 12/11

Socle seulement 37 43 + 16,22 %Socle et activité 6 6 0,00 %Activité seulement 5 4 - 20,00 %TOTAL 48 53 + 10,42 %

Montant versé en 2012 : 253 146,84 €

Le nombre de bénéficiaires du RSA à Saint-Martin

BÉNÉFICIAIRES DU RSA 2011 2012 Évolution 12/11

Socle seulement 2 050 2 418 + 17,95 %Socle et activité 83 270 + 225,30 %Activité seulement 153 130 -15,03 %TOTAL 2 286 2 818 + 23,27 %

Montant versé en 2012 : 13 744 047,10 €

Le nombre de bénéficiaires du RSA

BÉNÉFICIAIRES DU RSA 2011 2012 Évolution 12/11

Socle seulement 37 371 39 442 + 5,54 %Socle et Activité 2 155 2 593 + 20,32 %Activité seulement 3347 4140 23,69 %TOTAL 42 873 46 175 + 7,70 %

La Guadeloupe compte 46 175 bénéficiaires du RSA, soit 41,45 % du total des allocataires.

BÉNÉFICIAIRES DU RSA CAF 971

Libellé 2011 2012 Évolution 12/11RSA Jeunes 10 14 + 40,00 %

socle seulement 3 6socle et activité 1 4activité seulement 6 4

RSA non majoré 35 966 39 307 + 9,29 %socle seulement 31 095 33 241socle et activité 1 918 2 350activité seulement 2 953 3 716

RSA majoré 6 897 6 854 - 0,62 %socle seulement 6 273 6 195socle et activité 236 239activité seulement 388 420

TOTAL 42 873 46 175 + 7,70 %

PERSONNES COUVERTES RSALibellé 2011 2012 Évolution 12/11

Nombre de personnes couvertes par le RSA 89 532 96 114 + 7,35 %

BÉNÉFICIAIRES DU RSA SELON L’ÂGE

Âge de l’allocataire2011 2012 Évolution

12/11nombre structure % nombre structure %Moins de 20 ans 546 1,3 % 519 1,9 % - 4,95 %20 à 24 ans 2 623 6,1 % 2 735 7,6 % + 4,27 %25 à 29 ans 6 597 15,4 % 6 818 16,3 % + 3,35 %30 à 34 ans 5 348 12,5 % 5 815 12,6 % + 8,73 %35 à 39 ans 6 033 14,1 % 6 084 12,2 % + 0,85 %40 à 44 ans 6 307 14,7 % 6 689 13,8 % + 6,06 %45 à 49 ans 6 380 14,9 % 6 747 13,9 % + 5,75 %50 à 54 ans 4 712 11,0 % 5 539 10,7 % + 17,55 %55 à 59 ans 3 048 7,1 % 3 490 6,8 % + 14,50 %60 à 64 ans 983 2,3 % 1 385 3,2 % + 40,90 %65 ans et + 295 0,7 % 347 1,0 % + 17,63 %Âge non connu 1 0 % 7 0 % + 600,00 %TOTAL 42 873 100,0 % 46 175 100,0 % + 7,70 %

Synthèse bénéficiaires RSA droit commun

Résultats au 31 décembre 2012Nombre de dossiers dans le dispositif (droit versable et suspendu) 49 375Nombre de dossiers RSA suspendus

ayant au moins une autre prestation 1 806sans aucune prestation 1 394nombre de dossiers rsa montant calculé inférieur au seuil de versement 56

Bénéficiaires du RSA (droit commun versable) 46 175dont bénéficiaires du RSA majoré 6 854dont bénéficiaires du RSA jeunes 14

Bénéficiaires du RSA uniquement 17 682Nombre de personnes couvertes par le RSA 96 114Nombre d’adultes (titulaires + conjoint) couverts par le RSA 50 326Nombre d’adultes soumis aux droits et devoirs 44 893Bénéficiaires du RSA

socle seulement 39 442socle + activité 2 593activité seulement 4 140

Bénéficiaires du RSA en emploien cumul intégral 572pente 62 % 6 602cumul intégral et pente à 62 % au sein du même foyer 131

Bénéficiaires du RSA avec/sans aideavec aide au logement (forfait appliqué) 18 513sans aide au logement et forfait 26 623sans aide au logement et sans forfait 1 039

Bénéficiaires du RSA avec une sanction subsidiarité 2 039

Montant du RSA versé à l’ensemble des bénéficiaires au titre de décembre 2012 19 361 858,50 €montant moyen du RSA global 419,3 €

Montant du RSA socle versé au titre de décembre 2012 18 158 842,50 €montant moyen du RSA socle 432,0 €

Montant du RSA activité versé au titre de décembre 2012 1 202 998,70 €montant moyen du RSA activité 178,7 €

Indus prestations familiales et sociales

Tableau de synthèse PF

Créances Solde au 01.01.2012 Augmentations Diminutions Solde

au 31.12.2012Évolution

12/11FNPF 7 549 656,78 € 8 765 620,95 € 7 548 546,14 € 8 766 731,59 € + 16,12 %API 579 080,68 € 125 900,50 € 241 576,17 € 463 405,01 € -19,98 %ALS-ALT 2 371 400,51 € 2 108 834,14 € 1 748 658,24 € 2 731 576,41 € + 15,19 %APL 97 133,87 € 45 558,45 € 42 548,48 € 100 143,84 € + 3,10 %AAH 1 413 218,93 € 2 665 821,17 € 1 360 882,15 € 2 718 157,95 € + 92,34 %AEEH MPI 5 600,89 € 11 134,79 € 12 528,51 € 4 207,17 € -24,88 %RMI 3 993 620,96 € 1 269 483,79 € 1 409 311,26 € 3 853 793,49 € -3,50 %RSA CG 932 216,25 € 9 901 017,93 € 7 928 143,22 € 2 905 090,96 € + 211,63 %RSA État 55 490,24 € 1 450 523,73 € 1 234 720,55 € 271 293,42 € + 388,90 %Primes 177 083,94 € 52 879,98 € 53 920,58 € 176 043,34 € -0,59 %PRE 117 370,61 € 18 811,00 € 43 988,83 € 92 192,78 € -21,45 %RSO 505 028,06 € 557 678,74 € 349 982,08 € 712 724,72 € + 41,13 %TOTAL 17 796 901,72 € 26 973 265,17 € 21 974 806,21 € 22 795 360,68 € + 28,09 %

Tableau de synthèse prêts

Solde au 01.01.2012

Augmenta-tions Diminutions Solde

12/11Prêts F

274481 Prêts à l'amélioration de l'habitat (PAH)2744831 PJM antérieurs à 19852744832 PJM subrogation2748841 PALA à domicile2748842 PALA en MAM274888 Divers autres prêts

Prêts GA27431 Prêts pour l’achat de moyen de transport - prêts au personnel 14 937,70 € 12 911,12 € 9 761,60 € 18 087,22 € + 21,08 %

27431 Prêts pour l’achat de moyen de transport - prêts au personnel274388 Divers autres prêts au personnel 81 541,00 € 18 546,00 € 28 953,72 € 71 133,28 € - 12,76 %27481 Prêts au comité d’entreprise - autres prêts27482 Prêt aux org. collecteurs participation à l’effort de construction - autres prêts274888 Divers autres prêts

Prêts SF27421 Prêts à des entités publiques 44 606,50 € 22 303,29 € 44 606,58 € 22 303,21 € - 50,00 %27422 Prêts à des associations 15 245,00 € 15 245,00 € 27428 Autres prêts - prêts aux partenaires27431 Prêts pour l’achat de moyen de transport - prêts au personnel274381 Prêts consentis au titre de la participation à l’effort de construction274388 Divers autres prêts au personnel27441 Prêts d’honneur 1 025,30 € 1 025,30 € 274481 Prêts à l’amélioration de l’habitat (PAH) 464 564,08 € 63 163,30 € 70 352,41 € 457 374,97 € - 1,55 %

274482 Prêts d’action sociale (autres que prêts d’honneur) 263 343,40 € 48 021,41 € 78 637,33 € 232 727,48 € - 11,63 %

27481 Prêts au comité d’entreprise - autres prêts27482 Prêt aux org. collecteurs participation à l’effort de construction - autres prêtsTOTAL 885 262,98 € 164 945,12 € 232 311,64 € 817 896,46 € - 7,61 %

Tableau de synthèse action sociale

Solde au 01.01.2012

Augmenta-tions Diminutions Solde

12/11409212211 Actions individuelles - Fonds locaux - Indus créés à récupérer - Cas général

58 640,96 € - 17 349,71 € 19 702,97 € 21 588,28 € - 63,19 %

409212212 Actions collectives - Fonds locaux - Indus créés à récupérer - Cas général

9 692,54 € 110 240,13 € 46 861,71 € 73 070,96 € + 653,89 %

409212221 Actions individuelles - Fonds nationaux - Indus créés à récupé-rer - Cas général

409212222 Actions collectives - Fonds nationaux - Indus créés à récupérer - Cas général

1 013 776,87 € 1 425 078,54 € 1 456 946,32 € 981 909,09 € - 3,14 %

TOTAL 1 082 110,37 € 1 517 968,96 € 1 523 511,00 € 1 076 568,33 € - 0,51 %

Le contentieux

Décisions rendues par la CRA

2010 2011 2012 Évolution 12/11Acceptation position allocataire 2 782 3 040 633 - 77,2 %

Rejet position allocataire 194 217 140 - 27,8 %Acceptation partielle 757 855 483 - 36,2 %TOTAL 3 733 4 112 1 256 - 66,4 %

Jugements rendus en 2012

Acceptation Position allocataire

Rejet Position allocataire

Acceptation partielle TOTAL

1-Tribunal de grande instance 0 0 0 02- T.A.S.S. 3 365 368

* Requête allocataires 1 12 13* Requête de la Caf 2 353 355

3- Cour d’appel 4 4

Recours devant le tribunal des affaires de sécurité sodiale

2010 2011 2012À la requête de la Caf 205 310 8À la demande de l’allocataire 2 21 27TOTAL 207 331 35

Bilan de l’activité du médiateur

Nombre total de dossiers traités 255

Application de la législation 236

Qualité de service 11

Origine des origines

Allocataires 88

Bailleurs 28

Partenaires 87

Direction 52

Accueil

Auteurs de la demande

Allocataires 91

Médiateur institutionnel 30

Service social 35

Tiers (accueil,…) 82

Modalités de traitement

Traitées par explications 42

Dossiers revus 101

Dossiers réorientés 7

Partenaires contactés pour traitement des dossiers

DGIFP 2

Préfecture 0

Sécurité sociale 4

RSI 12

Médiateur institutionnel 3

Autres (service contrôle, CDAS) 5

Commentaires prestations familiales 2012

Au 31 décembre 2012,

111 395 allocataires ont bénéficié des prestations familiales, soit une augmentation de 0,63 % par rapport à 2011.

La masse de prestations légales versées représente 722 977 591 € soit une progression de 4,17 %.

123 754 enfants ont bénéficié des prestations familiales (soit 1,52 % de moins qu’en 2011 > 125 665 enfants).

Prestations liées à la naissance

La tendance à la baisse depuis 2009 du nombre de béné-ficiaires de prestations liées à la naissance se confirme en 2012.

● 16 348 bénéficiaires de la PAJE en 2008

● 16 022 en 2009 (soit - 1,99 %)

● 15 611 en 2010 (soit - 2,57 %)

● 15 030 en 2011 (soit - 3,72 %)

● 14 604 en 2012 (soit - 2,83 %)

Cette tendance concerne les 0 à 5 ans car le complément familial versé de 3 à 5 ans continue à chuter de 2,70 % en 2011 à 6,64 % en 2012.

À noter cependant que le taux de diminution des bénéfi-ciaires des allocations familiales passe de -1,65 % en 2011 à - 2,47 % en 2012.

Allocation de rentrée scolaire

Le nombre de bénéficiaires de l’allocation rentrée scolaire a diminué de 2,57 % passant de 39 238 en 2011 à 39 231 en 2012.

Prestations liées au logement

Les aides au logement poursuivent leur progression.

Plus de 20 % des allocataires de la Caf perçoivent une aide au logement.

43 546 personnes sont bénéficiaires d’une aide au loge-ment dont :

● 26 761 pour l’allocation de logement à caractère familial (- 0,63 %) ;

● 16 785 pour l’allocation de logement à caractère social (+ 0,55 %).

Globalement pour ces 2 aides au logement, 149 188 753 € (soit une augmentation de 1,63 %), ont été redistribués.

Commentaires prestations familiales 2012

Une part significative de bénéficiaires des minima sociaux parmi les allocataires…

Le Revenu de Solidarité Active

Le RSA est une allocation de solidarité qui existe depuis le 1er janvier 2011 dans les départements d’outre-mer de Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion et dans les collectivités d’outre mer de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Il remplace le RMI, l’API, ainsi que la prime de retour à l’emploi.

Le RSA assure aux bénéficiaires un niveau minimum de ressources en fonction des revenus et de la composition du foyer.

Il s‘inscrit dans une politique d’insertion sociale et profes-sionnelle des personnes en difficultés.

Le RSA est une prestation dégressive co-financée par le département et l’État. La part financée par le département est appelée RSA socle, la part financée par l’État est appelée RSA activité.

En 2012, la Guadeloupe compte 46 175 bénéficiaires du RSA, ce qui représente 41,45 % du total des allocataires.

● RSA socle seulement . . . 39 442

● RSA socle et activité . . . . . . 2 593

● RSA activité seulement . . . 4 140

● Les foyers bénéficiaires du RSA socle seulement n’ont pas de revenu d’activité.

● Les foyers bénéficiaires du RSA socle et activité dont l’ensemble des ressources est inférieur à un montant forfaitaire ont des faibles revenus

● Les foyers bénéficiaires du RSA activité dont les ressources est supérieur au montant forfaitaire ont de faibles revenus.

Les sommes versées aux allocataires au cours de l’année se sont élevées à 172 millions d’euros.

Le montant moyen du RSA global versé en décembre 2012 est de 419,30 €.

Allocation aux adultes handicapés

Le nombre de bénéficiaires de l’allocation aux adultes han-dicapés progresse de façon constante. 8 360 personnes ont bénéficié de cette prestation en 2012 contre 8 248 l’année précédente, ce qui représente une augmentation de 1,36 %.

Revenu de solidarité

Le nombre de bénéficiaires de cette prestation connaît une diminution de 8,18 % par rapport à l’année précédente, 2 565 en 2012 pour 3 806 en 2011.

Cette baisse est due en partie à l’application de la nouvelle législation à compter de janvier 2011 où l’ouverture de droit au RSO ne devient possible qu’à partir de 55 ans et non plus à 50 ans.

Activité financière et comptable

Les modes de paiement 61

Comptes de résultat des gestions budgétaires 62

Ventilation des prestations servies 66

Les modes de paiementSource : département sécurisation et finances

Répartition en pourcentage des titres émis pour le paiement des prestations

Mode de paiement 2010 2011 2012Virements 99,90 % 99,91 % 99,94 %Chèques bancaires 0,10 % 0,09 % 0,06 %TOTAL 100 % 100 % 100 %

Titres de paiement

Mode de paiement 2010 2011 2012 Évolution 12/11Nombre de virements émis 1 428 835 1 442 003 1 384 118 - 4,0 %Autres (chèques manuels) 1 495 1 083 858 - 20,8 %TOTAL 1 430 330 1 443 086 1 384 976 - 4,03 %

Près de 100 % des titres émis pour le paiement des prestations s’effectuent par des virements (99,94 %), ce qui constitue une petite augmentation par rapport à 2011. Les virements restent très largement le titre de paiement le plus utilisé.

Comptes de résultat des gestions budgétaires

Gestion administrative

CHARGESN°de

Compte INTITULÉS 2010 2011 2012 Évolution 12/11

602 Achats stockés - Autres approvisionnements 0 € 0 € 0 € -

606 Achats non stockés 127 698 € 236 617 € 319 692 € + 35,11 %61-62 Autres charges externes 2 128 923 € 2 113 197 € 2 688 182 € + 27,21 %

63 Impôts et taxes 751 148 € 827 277 € 813 464 € - 1,67 %64 Charges de personnel 17 344 021 € 19 186 760 € 18 397 048 € - 4,12 %653 Conseil et assemblée 74 921 € 67 793 € 44 937 € - 33,71 %654 Charges de gestion courante 3 933 € 228 616 € 5 621 € - 97,54 %655 Union immobilière 250 850 € 336 805 € 378 963 € + 12,52 %

67-687 Charges exceptionnelles 0 € 0 € 6 297 € -

681 Dotation aux amortissements et provisions 803 386 € 973 894 € 2 185 347 € + 124,39 %

TOTAL 21 484 880 € 23 970 958 € 24 839 551 € + 3,62 %

PRODUITSN°de

75 Dotations et autres produits techniques 21 223 756 € 23 477 713 € 24 402 505 € + 3,94 %

70 Ventes et prestations 0 € 6 312 € 170 104 € + 2594,93 %74 Subvention d’exploitation 0 € 0 € 0 € -

758 Autres produits de gestion courante 19 900 € 36 754 € 33 273 € - 9,47 %7626 Revenus des prêts 4 052 € 858 € 844 € - 1,62 %

77-78 Produits exceptionnels + reprises sur amortissements et provisions 237 172 € 449 321 € 232 825 € - 48,18 %

TOTAL 21 484 880 € 23 970 958 € 24 839 551 € + 3,62 %

Les comptes de la gestion budgétaire « GA » de 2012 font ressortir une augmentation de 3,62 % par rapport à 2011.

Opérations en capital - gestion administrative

DÉPENSESN°de

20 Logiciels 2 858 € 6 285 € 23 156 € + 268,44 %212 Agencement et aménagement terrain 0 € 603 736 € 39 711 € - 93,42 %

2131 Bâtiments acquis 0 € 160 658 € 1 031 800 € + 542,23 %

2135Installations générales, agencements, aménagements et constructions

0 € 20 668 531 € -

2154 Matériel, outillage et agencement 0 € 8 385 € 62 253 € + 642,44 %

2181 Installations générales, agencements, aménagements divers 7 786 € 12 160 € 8 688 € - 28,55 %

21831 Matériel de bureau 0 € 0 € 19 512 €21833 Matériel informatique 109 177 € 111 797 € 88 303 € - 21,01 %2184 Mobilier de bureau 0 € 34 034 € 46 439 € + 36,45 %2383 Construction avances et acomptes 6 743 440 € 1 441 511 € 0 € -

265214 Avances accordées à l’UI 37 880 € 66 262 € 25 604 € - 61,36 %27431 Prêt pour achat (moyen de transport) 4 853 € 9 750 € 12 337 € + 26,54 %

27438 Autres prêts au personnel immobilisations financières 10 000 € 10 000 € 18 546 € + 85,46 %

275 Dépôts et cautionnements versés 0 € 0 € 0 € -TOTAL 6 915 994 € 23 133 108 € 1 376 348 € -94,05 %

Les comptes des opérations en capital « GA » de 2012 font état d’une nette diminution de plus de 94 % par rapport à 2011. La principale raison est la fin de la construction du nouveau siège.

Gestion E

CHARGESN°de

606 Achats non stockés 26 154 € 37 059 € 45 505 € + 22,79 %61-62 Autres charges externes 461 303 € 378 291 € 449 244 € + 18,76 %

63 Impôts et taxes 120 656 € 116 068 € 150 750 € + 29,88 %64 Charges de personnel 2 689 671 € 2 523 475 € 3 299 726 € + 30,76 %65 Autres prestations 292 000 € 0 € 120 089 € -67 Charges exceptionnelles 0 € 0 € 0 € -68 Prime d’intéressement 30 076 € 29 647 € 39 679 € + 33,84 %

TOTAL 3 619 860 € 3 084 539 € 4 104 993 € + 33,08 %

PRODUITSN°de

75 Subvention d’équilibre 3 592 117 € 3 041 411 € 4 075 594 € + 34,00 %75 Autres produits de gestion courante 410 € -77 Produits exceptionnels 0 € 13 052 € 0 € -

78 Reprises sur amortissements et provisions 27 743 € 30 076 € 28 989 € - 3,61 %

TOTAL 3 619 860 € 3 084 539 € 4 104 993 € + 33,08 %

Les comptes de la gestion budgétaire « E » de 2012 traduisent une augmentation de 33,08 % par rapport à 2011.

Gestion SF

CHARGESN°de

656-657 Prestations 37 119 049 € 26 859 967 € 25 066 017 € - 6,68 %658 Autres charges techniques 123 614 € 111 004 € 73 742 € - 33,57 %67 Charges exceptionnelles 1 248 266 € 1 077 907 € 310 946 € - 71,15 %

68 Dotations aux amortissements et provisions 695 758 € 820 853 € 6 394 961 € + 679,06 %

12 Résultat net de l’exercice excédentaire 900 120 € 3 906 797 € + 334,03 %

TOTAL 39 186 686 € 29 769 851 € 35 752 463 € + 20,10 %

PRODUITSN°de

74-75 Dotations et autres produits techniques 38 762 183 € 29 561 914 € 34 202 188 € + 15,70 %

76-786 Produits financiers 28 966 € 130 959 € 193 € - 99,85 %77-787 Produits exceptionnels 3 252 € 76 978 € 10 754 € - 86,03 %

781 Reprises sur amortissements et provisions 1 570 € 0 € 1 539 327 € -

12 Résultat net de l’exercice déficitaire 390 715 € 0 € 0 € -

TOTAL 39 186 686 € 29 769 851 € 35 752 463 € + 20,10 %

Les comptes de la gestion budgétaire « SF » de 2012 traduisent une augmentation de 20,10 % par rapport à 2011.

Gestion SF - Investissement

DÉPENSES

N°de Compte INTITULÉS 2010 2011 2012 Évolution

12/11212 Terrains aménagés 0 € 8 337 € 109 862 € + 1217,74 %2131 Bâtiments 135 411 € 685 189 € 248 623 € - 63,71 %

2135 Installations générales, agencement et aménagements divers 0 € 0 € 0 € -

215 Matériel, outillage et agencement et aménagements divers 0 € 70 824 € 0 € -

21831 Matériel de bureau 0 € 800 € 5 600 € + 599,98 %21833 Matériel informatique 0 € 15 174 € 0 € -2184 Mobilier de bureau 0 € 448 855 € 26 977 € - 93,99 %

2384 Immobilisations en cours constructions 816 118 € 0 € 0 € -

274 Prêts consentis sur fonds propres 141 384 € 119 083 € 111 185 € - 6,63 %TOTAL 1 092 913 € 1 348 261 € 502 246 € - 62,75 %

Les comptes en Investissement « SF » de 2012 traduisent une nette diminution de plus de 62 % par rapport à 2011.

Gestion SO

CHARGESN°de

60 - 68 Frais de gestion 745 327 € 686 618 € 735 038 € + 7,05 %

656 Contribution au frais de restauration scolaire 12 283 293 € 12 384 540 € 8 890 442 € - 28,21 %

TOTAL 13 028 620 € 13 071 158 € 9 625 479 € - 26,36 %

PRODUITSN°de

758 Dotations et autres produits techniques 13 023 784 € 13 063 328 € 9 618 873 € - 26,37 %

77 Produits exceptionnels 0 € 1 970,00 € 0 € -78 Provisions 4 836 € 5 859 € 6 607 € + 12,77 %

TOTAL 13 028 620 € 13 071 157 € 9 625 479 € - 26,36 %

Les comptes de la gestion budgétaire « SO » de 2012 traduisent une diminution de 26,36 % par rapport à 2011.

Ventilation des prestations servies

Ventilation par gestion des prestations servies

INTITULÉS 2010 2011 2012 Évolution 12/11GESTION F

Allocataires du régime général 341 795 023 € 342 261 761 € 348 989 612 € + 1,97 %

GESTION F Allocataires du régime agricole 625 991 € 676 347 € 653 932 € - 3,31 %

GESTION F Allocataires retraités des collectivités locales, ouvriers retraités des Ets indust.,et autres

1 997 234 € 1 986 002 € 1 874 652 € - 5,61 %

GESTION T 327 825 680 € 349 096 908 € 371 459 396 € + 6,41 %Prime RMI + ALS + ALT 46 582 236 € 48 833 490 € 50 246 177 € + 2,89 %Autres prestations 2 326 468 € 1 097 731 € 1 712 509 € + 56,00 %Allocation de parent isolé 33 035 124 € 422 098 € - 54 803 € - 112,98 %Allocation adulte handicapé + complément 67 965 577 € 70 121 015 € 75 242 397 € + 7,30 %

RMI 160 831 948 € 1 348 189 € - 80 729 € - 105,99 %RSO 17 138 294 € 16 810 345 € 15 347 119 € - 8,70 %RSA - 53 966 € 210 464 038 € 229 046 726 € + 8,83 %

TOTAL 672 243 927 € 694 021 018 € 722 977 592 € + 4,17 %

Les montants par gestion (F, T) des prestations servies en 2012 connaissent une augmentation de 4,17 % par rapport à 2011.

Action sociale

L’action sociale générale 68

L’Action sociale spécifique 73

Le fonds de solidarité pour le logement 74

Commentaires action sociale 2012 76

Action sociale

L’action sociale généraleSource : ventilation fonctionnelle d’action sociale

Les interventions sociales en matière d’action sociale concernent les fonctions suivantes :

1 - Accueil des jeunes enfants de 0 à 6 ans ;

2 - Temps libres des enfants et des familles ;

3 - Accompagnement social des familles et de leurs enfants ;

4 - Logement et habitat ;

5 - Animation et vie sociale ;

6 - Réalisations diverses ;

7 - Autres actions.

Enfin une fonction supplémentaire « logistique des œuvres » est créée provisoirement suite à la mise en place du budget unique de gestion en 2001. Cette fonction permet le reclassement des charges de logistique communes aux œuvres de la gestion SF vers la gestion E (gestion des œuvres).

Les dépenses de l’action sociale générale : 32 008 653 €

Ventilation par domaine d’intervention

DOMAINE Montant 2010

Montant 2011

Montant 2012

Évolution 12/11

Structure en % des dépenses 2012

Accueil des jeunes enfants 12 854 689 € 16 305 456 € 21 219 314 € + 30,14 % 66,29 %Temps libre des enfants & des familles 5 793 440 € 4 792 163 € 3 393 406 € - 29,19 % 10,60 %

Accompagnement social des familles 886 371 € 1 993 270 € 1 251 097 € - 37,23 % 3,91 %

Logement & habitat 1 046 125 € 1 003 866 € 999 573 € - 0,43 % 3,12 %Animation & vie sociale 798 028 € 632 025 € 528 813 € - 16,33 % 1,65 %Réalisations diverses 410 319 € 681 440 € 238 031 € - 65,07 % 0,74 %Logistique des œuvres 4 408 235 € 3 041 411 € 4 378 419 € + 43,96 % 13,68 %TOTAL 26 197 207 € 28 449 631 € 32 008 653 € + 12,51 % 100,00 %

Action sociale

L’action sociale générale

Ventilation par domaine d’intervention

21 219 314€

1 251 097€

3 393 406€

999 573€ 528 813€

238 031€

4 378 419€

Temps Libres des enfants et familles -29,19%

Accueil des jeunes enfants +30,14%

Accompagnement social des familles -37,23%

Logement et Habitat -0,43%

Animation et Vie Sociale -16,33%

Réalisations diverses +43,96%Logistique des œuvres -31,01%

Accueil des jeunes enfants

2010 2011 2012 Évolution 12/11

Fonctionnement 11 183 747 € 14 782 758 € 14 676 716 € - 0,72 % 69,2 %Fonds propres 197 361 € 90 662 € - 92 230 €Fonds affectés 10 986 386 € 14 692 096 € 14 768 946 €

Investissement 1 670 942 € 1 522 697 € 6 542 598 € + 329,67 % 30,8 %TOTAL 12 854 689 € 16 305 455 € 21 219 314 € + 30,14 % 100,0 %

Évolution des dépenses de fonctionnement

Action sociale

Évolution des dépenses d’investissement

Temps Libre des enfants et des familles

2010 2011 2012 Évolution 12/11

Aides financières 588 564 € 474 699 € 491 603 € + 3,56 % 14,5 %Fonctionnement 4 819 430 € 4 200 737 € 2 702 563 € - 35,66 % 79,6 %

Fonds propres 2 631 623 € 1 627 255 € - 802 295 €Fonds affectés 2 187 807 € 2 573 482 € 3 504 858 €

Investissement 385 446 € 116 728 € 199 240 € + 70,69 % 5,9 %TOTAL 5 793 440 € 4 792 164 € 3 393 406 € - 29,19 % 100,0 %

Évolution des dépenses du temps libre sur trois ans

Action sociale

Accompagnement social des familles

2010 2011 2012 Évolution 12/11

Aides financières - 861 778 € 30 084 € 26 944 € - 10,44 % 2,2 %Fonctionnement 1 748 149 € 1 963 186 € 1 224 153 € - 37,64 % 97,8 %

Fonds Propres 1 152 964 € 1 412 107 € 647 902 €Fonds Affectés 595 185 € 551 079 € 576 251 €

Investissement 0 € 0 € 0 €TOTAL 886 371 € 1 993 270 € 1 251 097 € - 37,23 % 100,0 %

Le logement et l’habitat

Les aides directes aux familles

2010 2011 2012 Évolution 12/11

Accession à la propriété 10 965 € 6 683 € 14 191 € + 112,35 % 2,5 %Équipement ménager 326 187 € 141 285 € 281 737 € + 99,41 % 49,5 %Aide à l’amélioration 239 541 € 164 940 € 273 788 € + 65,99 % 48,1 %TOTAL 576 693 € 312 908 € 569 716 € + 82,07 % 100,0 %

48,1% Accession à la propriété

Équipement ménager

Aide à l'amélioration

Action sociale

Nature des aides 2010 2011 2012Accession à la propriété 5 1 3 Équipement ménager mobilier 234 234 234 Prêt d’honneur 0 0 0Aide à l’amélioration de l’habitat 50 50 50 Secours divers 76 76 76 Séisme et inondation 0 0 0 TOTAL 365 526 529

Les aides collectives à l’habitat

2010 2011 2012 Évolution 12/11

Structure en % des dépenses 2012FONDS PROPRES

Subventions aux bailleurs pour le financement de LLTS 507 722 € 695 555 € 334 356 € - 51,93 % 77,8 %

FSL 75 000 € 75 000 € 80 000 € + 6,67 % 18,6 %ADIL 38 710 € 33 700 € 15 500 € - 54,01 % 3,6 %TOTAL 621 432 € 804 255 € 429 856 € - 46,55 % 100,0 %

Les destinataires de l’action sociale générale

Évolution des aides d’action sociale générale par destinataire sur trois ans

2010 2011 2012 Évolution 12/11

Aides aux familles 316 514 € 946 188 € 1 113 529 € + 17,69 % 3,48 %Aides aux partenaires 21 710 448 € 24 004 874 € 26 428 469 € + 10,10 % 82,57 %Services Caf 4 543 646 € 3 498 570 € 4 466 655 € + 27,67 % 13,95 %TOTAL 26 570 608 € 28 449 632 € 32 008 653 € + 12,51 % 100,0 %

Ventilation des aides par destination

Aides aux familles

Aides aux partenaires

Services CAF

Action sociale

L’action sociale spécifique

La loi N°91-738 du 31 Juillet 1991 a confié aux Caf des DOM, la mission de contribuer au financement de la restauration scolaire. Elles ont donc pris le relais du Fonds d’Action sociale Obligatoire (FASO) à compter du 1er janvier 1993 et versent une subvention de fonctionnement appelée :

Prestation accueil restauration scolaire (PARS) :

● la PARS est essentiellement une contribution au prix du repas servi dans les restaurants scolaires ;

● les bénéficiaires sont des enfants scolarisés dans les écoles maternelles, primaires et collèges ;

● la Caf reçoit une dotation annuelle limitative qui est redistribuée au prorata du nombre de rationnaires.

Évolution des dépenses de restauration scolaire

2010 2011 2012 Évolution 12/11Dotation PARS 13 067 333 € 13 107 339 € 12 987 072 € - 0,92 %

Évolution des rationnaires

2010 2011 2012 Évolution 12/11Rationnaires 47 775 € 47 834 € 47 855 € + 0,04 %

Action sociale

Le fonds de solidarité pour le logement

Bilan financier du FSL pour l’année 2012

2012Prêts accordés par le fonds durant l’année 56 255 €Subventions accordées par le fonds durant l’année 1 402 557 €TOTAL 1 458 812 €

2010 2011 2012Aides à l’accès 426 611 € 610 998 € 472 636 €Aides au maintien 740 367 € 907 475 € 802 109 €Mesures d’accompagnement social 264 209 € 221 868 € 184 067 €TOTAL 1 431 187 € 1 740 341 € 1 458 812 €

Action sociale

Le fonds de solidarité pour le logement

Bilan social du FSL pour l’année 2012

Ménages aidés à l’accès locatif en prêts, subventions ou garanties

2011 2012Parc locatif

socialParc locatif

privé Total Parc locatif social

Parc locatif privé Total

Nbre de ménages pour lesquels une demande d’aide à l’accès locatif a été examinée

597 175 772 599 207 806

Nbre de ménages aidés à l’accès (sans doubles comptes) 574 169 743 420 151 571

Aides au maintien locatif pour impayés de loyers, charges locatives

2011 2012Parc locatif

socialParc locatif

privé Total Parc locatif social

Parc locatif privé Total

Nbre de ménages pour lesquels une demande d’aide au maintien locatif a été examinée

426 38 464 380 37 417

Nbre de ménages aidés au maintien locatif (sans doubles comptes) 405 36 441 359 32 391

Nbre de ménages aidés pour les impayés d’eau 142 142

Nbre de ménages aidés pour les impayés d’EDF 264 264

Fonctionnement de la CDL

2010 2011 2012Nombre de réunions 19 23 17 Nombre de décisions d’accords 1 271 1 870 1 600 Nombre de décisions de rejets 131 57 32 Nombre total de décisions 1 402 1 927 1 632

Action sociale

Commentaires 2012

Plus de 32 millions d’euros ont été consacrés à l’action sociale en 2012.

On observe une augmentation des dépenses en 2012 de 12,51 % pour 8,60 % en 2011.

Accueil des jeunes enfants

La fonction globale d’accueil représente en structure 66,29 % des dépenses totales en 2012 soit plus de 21 millions d’euros. Elle est essentiellement constituée des prestations de service versées sur fonds CNAF (14,7 millions d’euros) et des subventions sur fonds propres en investissement (6,5 millions d’ €).

Les aides relatives au temps libre

Les dépenses relatives au temps libre représentent 10,60 % des dépenses globales 2012 soit un montant de 3,3 mil-lions d’euros. Comme pour l’accueil du jeune enfant, ces dépenses sont constituées principalement de prestations de service sur fonds CNAF (2,7 millions d’ €) et de subven-tions de fonctionnement sur fonds propres (- 0,8 millions d’ €), complétées de dépenses d’investissement et d’aides directes aux familles (0,69 millions d’ €).

L’accompagnement social des familles

Cet axe d’intervention représente en structure 3,91 % des dépenses de 2012 soit 1,2 millions d’euros. Ces dépenses sont constituées en majorité de subvention de fonctionne-ment sur fonds propres relative à l’aide à domicile (0,6 mil-lions d’ €) et de prestation de service (0,5 millions d’ €).

Le logement et l’habitat.

Cette fonction représente en structure 3,12 % des dépenses totales 2012 soit un montant de 0,99 millions d’ €. La baisse de 0,43 % des dépenses constatées en 2012 par rapport à 2011 ne correspond pas à un désengagement de la Caf mais à une diminution de logements proposés par les bailleurs.

Concernant les destinataires de l’action sociale familiale, la ventilation est la suivante :

● aides aux familles : 3,48 % ;

● aides aux partenaires : 82,57 % ;

● services Caf (personnels sociaux) : 13,95 %.

La restauration scolaire

Pour 2012, la dotation s’élève à 12 987 072 € soit une diminution de 0,92 % et le coût unitaire par repas est fixé par décret à 1,92 € contre 1,89 € en 2011.

Le nombre de rationnaires 2012 s’élève à 47 855 soit une légère hausse de 0,04 % par rapport à 2011.

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Le FSL a tenu 17 réunions en 2012 pour 23 en 2011.

1 632 décisions ont été prises contre 1 927 en 2011, soit une diminution de 15,31 % pour un montant de 1,4 millions d’ € contre 1,7 millions d’ € en 2011, soit une diminution de 16,18 %.

Relations avec les allocataires

La communication 78

L’accueil des allocataires 81

La relation écrite 84

La communication

La communication externe

Les faits marquants de 2012

Couverture par la COM des manifestations sui-vantes :

● signatures de contrats enfance et jeunesse avec plusieurs communes :

• 23 mai 2012 : Petit-Bourg,

• 27 juillet 2012 : Sainte-Rose ;

● 40e anniversaire de la Caf de la Guadeloupe :

• 27 mars 2012 : la Caf, 40 ans au cœur des familles et de la solidarité ;

● signature convention Caf / EDF :

• 18 octobre 2012. Siège de la Caf ;

● 34e Assemblée Interrégionale des Caf des DOM (InterDOM)

• 12 au 14 novembre 2012. Gosier, Guadeloupe ;

● inauguration du siège de la Caf par le préfet de région, Amaury de Saint-Quentin :

• 15 novembre 2012,

• en présence du président du conseil d’adminis-tration de la CNAF, M. Jean-Louis DEROUSSEN et de M. Hervé DROUET, directeur général de la CNAF.

Les temps forts habituels

Nos habituelles campagnes de communication, à savoir :

● déclaration des revenus ;

● vacances collectives et familiales ;

● l’allocation de rentrée scolaire ;

● la télé déclaration des loyers ;

● week-end sport en famille,…

ont été reconduites en 2012.

nouvelle campagne

Une campagne d’information sur la prévention des indus a été lancée en février et s’est poursuivie tout au long de l’année.

Dans le cadre de ces campagnes, plusieurs émissions radio et télé ont été réalisées et des encarts publiés dans la presse écrite :

● 2 émissions télé et 2 émissions radio sur les thématiques de la prévention des indus et des aides aux vacances ;

● 35 publications dans la presse écrite quotidienne.

Des actions de partenariat

La Caf, très sollicitée, s’est engagée auprès de ses par-tenaires sur de nombreuses manifestations dédiées à la famille, aux enfants et aux jeunes (étudiants et collégiens).

27 janvier

« Parentalité »

Marie-Galante

Rencontre / échanges entre parents du Moule et de Marie-Galante. Association FORCES. 30 personnes.

3 mars

« Quand les maux s’envolent au large de la Zac de Goyave »

Goyave

DICS, Mairie de Goyave, Semsamar, Collège Matéliane, association aide à l’enfance et à l’adolescence. 28 jeunes.

23 mars

Sport en famille

Deshaies

Association ASCF, Mairie Deshaies et CCAS Deshaies, Pointe-Noire, Lamentin et Petit-Bourg, Communauté de Communes Nord Basse-Terre. 650 participants.

Loisirs SEMSAMAR

Le Moule

Maison de quartier de Levasseur

La communication

3 août

« Tous en selle »

Baie-Mahault

Centre équestre « la Martingale ». 141 participants.

5 août

« La rentrée des parents d’élèves » RÉSEAU DE RÉUSSITE SCOLAIRE

Anse-Bertrand

230 participants

31 août

Information sur le « logement jeunes »

Abymes

ADIL. Espace Régional du Raizet. 150 participants.

6 septembre

« Information sur le logement »

Pointe-à-Pitre

Université de Fouillole, Esplanade de l’UFR des Sciences. 80 étudiants.

24 septembre

« Village Santé ». Point Info Jeunesse

Baie-Mahault

Centre pénitentiaire.

4 octobre

« Parentalité »

Le Moule

Présentation d’un outil novateur d’accompagnement des familles. Association FORCES. Centre Robert Loyson. 50 personnes.

19, 20 et 21 octobre

« Week-end du sport en famille »

Le Moule

Régie Municipale des sports et des loisirs du Moule . Infos santé. 800 personnes.

30 octobre

« Sport en famille au Creps »

Abymes

58 participants.

31 octobre

« Parentalité »

Le Moule

Présentation d’un outil novateur d’accompagnement des familles. Association FORCES. Centre Robert Loyson. 50 personnes.

7 novembre

« Lutte contre le surpoids, l’obésité »

Saint-François

Sortie pédagogique parents/enfants. Club de natation Les Dauphins. 16 personnes.

10 novembre

« Journée du sport en famille »

Saint-François

21 novembre

« Mieux vivre ensemble »

Le Moule

Réunion collective avec les locataires et les associations. SEMSAMAR. 30 personnes.

25 novembre

Journée départementale de l’enfance « Loisir en famille »

Goyave

Association FORCES. Jardin d’eau. 252 personnes.

1er décembre

« Journée sport et santé »

Abymes

Association Affirmatic. Creps. 58 personnes.

La communication

Les outils et supports de communication externe

Les supports d’information

● Réalisation d’un film institutionnel sur le développement durable dans les Caf. La Caf Guadeloupe choisie pour la construction de son nouveau siège.

● Réalisation d’un film de présentation des 14 cibles HQE au nouveau siège de la Caf de la Guadeloupe.

● Le Partenaire : la revue d’information diffusée auprès de tous nos partenaires internes et externes. 1 numéro paru sur l’année (mars 2012).

● Vies de famille : magazine envoyé à tous les allocataires, intégrant un cahier central spécial intitulé « Pawol Caf ».

Les thématiques abordées en 2012 :

• prévention des indus : signaler un changement de situation, un geste simple pour éviter un indu ;

• vos revenus 2011 : nécessaires pour calculer vos droits aux prestations familiales ;

• ARS : un coup de pouce pour la rentré ;

• 1972-2012 : la Caf vous accompagne depuis 40 ans.

nombre de magazines envoyés sur l’année

Février . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101 335

Mai . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 99 085

Août . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102 259

Novembre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110 210

La communication interne

Les supports d’information

● Karucaf : le journal d’information interne. 1 sortie sur l’année (mars).

● Bik an nou : pages locales de l’Intranet institutionnel. Relais de l’actualité Caf Guadeloupe. Mise à jour quotidienne de l’actualité locale, nationale et internationale.

Les actions dédiées au personnel

● Remise des médailles : 14 janvier 2012

● Semaine du 40e anniversaire de la Caf de la Guadeloupe : 24 au 29 juin 2012 :

• rencontre avec les anciens et nouveaux adminis-trateurs ;

• rencontre avec les retraités ;

• quizz et expo photo « 40 ans » ;

• photo de famille « 40e ».

● Fête de noël organisée en collaboration avec le CE : 19 décembre 2012.

L’accueil des allocataires

L’accueil physique des allocataires

Les allocataires peuvent s’informer, présenter leurs réclamations, se faire aider dans la constitution de leurs dossiers dans 16 centres d’activités sociales et d’accueil répartis sur l’ensemble de l’archipel (Guadeloupe proprement dite, les dépendances soit 3 îles et les 2 nouvelles collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy).

Ces centres d’activités sociales et d’accueil regroupent dans les communes et collectivités suivantes : 30 agents d’accueil et 25 travailleurs sociaux :

PF AS PF + ASCAPESTERRE-BELLE-EAU CAPESTERRE-BELLE-EAU BASSE-TERRE

MOULE MOULE POINTE-À-PITRE (Quai Lefèvre)ABYMES ABYMES BOUILLANTE

GRAND-BOURG GRAND-BOURG SAINT-MARTINPORT-LOUIS PETIT-CANAL

BAIE-MAHAULT

Par ailleurs les allocataires peuvent être reçus dans 5 permanences :

● SAINT-BARTHÉLEMY (nouvelle collectivité)

● DESHAIES

● DESIRADE (dépendance)

● TERRE-DE-BAS (dépendance)

● TERRE-DE-HAUT (dépendance)

L’accueil au siège, s’effectue uniquement sur rendez-vous, pour les personnes convoquées par les différents services de la caisse.

Évolution du nombre de visites sur les 3 dernières années

2010 2011 2012Nombre de visites 140 036 133 439 109 344

Le nombre de visites en 2012 a diminué de 18,06 % par rapport à 2011

2010 2011 2012 Évolution 12/11Nombre de personnes reçues 271 576 133 439 109 344 - 18,06 %

dont nbre de visites avec une attente de 0 à 20 minutes 90 160 125 406 104 152

Taux de satisfaction pour l’année 41,4 % 94,0 % 95,25 %Amplitude hebdomadaire de l’accueil physique 24 h 24 h 34,29 h

L’accueil téléphonique des allocataires

L’essentiel de la réponse téléphonique des allocataires (PF) est pris en charge par la plate-forme téléphonique.

Le 0820 25 97 10 permet aux allocataires d’avoir :

• un accès au serveur vocal disponible 24h/24 ;

• un accueil personnalisé de 7h30 à 14h00 (lundi, mardi et jeudi) et de 7h30 à 13h15 (mercredi et vendredi) par les techniciens du service prestation.

Les autres services de la Caf notamment les services créances, action sociale et contentieux sont joignables de 8h à 13h30 mais également hors de cet horaire, en ligne directe, si l’allocataire a été informé du numéro SDA (sélection directe à l’arrivée).

2010 2011 2012 Évolution 12/11

Nombre de communications téléphoniques reçues :abouties 388 313 343 083 317 834 - 7,36 %

traitées 336 471 302 003 286 643 - 5,09 %

dont connexions au serveur vocal : abouties 291 003 246 338 195 433traitées 266 861 222 720 181 764

dont appels dirigés vers un agent : abouties 97 310 96 745 122 401

traitées 69 610 79 283 104 879

Amplitude hebdomadaire de l'accueil téléphonique 30 h 30 h 40 h

Le nombre de communications téléphoniques abouties a diminué en 2012 de 7,36 % par rapport à 2011.

Évolution du nombre d’appels téléphoniques aboutis sur les 3 dernières années

2010 2011 2012Nombre d’appels aboutis 388 313 343 083 317 834

13 bornes interactives sont installées dont :

● 3 à Quai Lefèvre (Pointe-à-Pitre) ;

● 1 à Basse-Terre ;

● 1 à Bouillante ;

● 1 au Moule ;

● 1 à Saint-Barthélemy ;

● 1 à Saint-Martin ;

● 1 à Petit-Canal ;

● 1 au Lamentin ;

● 1 à Grand-Bourg ;

● 1 à MDPH de Jarry ;

● 1 à MDPH de Basse-Terre.

La relation écrite

Évolution du nombre de courriers arrivés sur les 3 dernières années

2010 2011 2012Nombre courriers arrivés 570 004 634 141 740 517

Évolution du nombre de pièces arrivées sur les 3 dernières années

2010 2011 2012Nombre pièces arrivées 931 832 1 020 454 1 141 463

Le nombre de courriers et de pièces arrivés en 2012 est en augmentation par rapport à 2011 de 11 %.

La qualité de service

Les engagements de service de la caisse 86

Les engagements de service de la caisse

Après une année de transition, les indicateurs pour l’année 2012 s’améliorent.

Mieux accueillir les allocataires

Accueil physique

Objectif CNAF : 85 %

« 95,25 % des allocataires ont reçu un temps d’attente < 20 minutes au cours de l’année 2012, ce qui constitue une augmentation de plus d’un point par rapport à 2011.

L’objectif est donc atteint.

Amplitude hebdomadaire de l’accueil physique

Objectif 2012 : 35 h

En 2012, l’amplitude hebdomadaire de l’accueil physique (34,29 h) est en dessous de l’objectif à atteindre (35 h).

Accueil téléphonique

Taux d’appels traités agent

Objectif 2012 : 90 %

La situation s’est améliorée par rapport à 2011. En effet 85,68 % des appels ont été traités en 2012 pour 82 % en 2011. Nous restons en dessous des 90 % fixés par la CNAF.

Amplitude hebdomadaire de l’accueil téléphonique

Objectif 2012 : 32 h

En 2012, l’amplitude hebdomadaire de l’accueil téléphonique est de 40 h. L’objectif des 32 h est largement atteint.

Les engagements de service de la Caf

Traiter rapidement les demandes

Délai de traitement en 15 jours

Objectif CNAF : 85 %

La situation s’est dégradée en 2012 puisque 77,74 % des demandes « PF & AS » ont été traitées dans un délai < à 15 jours pour 85,50 % en 2011. L’objectif fixé par la CNAF n’est pas atteint.

Rapport coût allocataire pondéré et qualité de service

Année 2010 Année 2011 Année 2012Coût pondéré 91,52 96,71Indice qualité de service 65,79 71,76 66,05

Délai de traitement 15 jours 74,60 85,50 77,74Délai de traitement des minima sociaux < 10 jours

82,50 92,30 86,89

Antériorité du solde ≤15 jours 70,80 79,40 60,36

Temps d’attente inférieur à 20 min 95,44 94,00 95,25Amplitude d’accueil physique 1 715,00 1 708,00 1745,00Indice qualité accueil physique 45,40 44,00 45,25

Allocataires pondérés 217 781 223 998 229 564

Rappel du mode de calcul de l’indice de qualité :

● 25 % du délai de traitement inférieur ou égal à 15 jours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . soit 19,4350

● 25 % du délai de traitement des minima sociaux inférieur à 10 jours . . . . . . . . . . . . soit 21,7225

● 15 % du taux d’antériorité du solde inférieur ou égal à 15 jours . . . . . . . . . . . . . . . . . . soit 9,0540

● 35 % de l’indice qualité de l’accueil physique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . soit 15,8375

Total . . . . . . 66,0500

Le rapprochement entre le coût pondéré des organismes et la qualité de service en 2012

Commentaire :

L’indice de qualité de la Caf de la Guadeloupe pour l’année 2012 est de 66,05. Il est inférieur à la moyenne nationale (86,6).

Les engagements de service de la Caf

Le rapprochement entre la taille des organismes (nombre d’allocataires pondérés) et le coût pondéré en 2012

La Caf de la Guadeloupe compte 229 564 allocataires pondérés pour une moyenne nationale de 169 634.

Avec un coût Global pondéré de 98,94 la Caf de la Guadeloupe est largement inférieur à la moyenne nationale (105,22).

La maîtrise des risques

Les résultats globaux 92

Le Data Mining 94

L’O.A.C 95

Action sociale 97

Conclusion 99

Les résultats globaux

Le dépassement de près de 3 fois l’objectif des données entrantes est essentiellement dû à l’effort déployé sur le traitement des informations d’état civil (NIR, signalement RNB et signalements SNGI) jugé prioritaire par nos autorités de tutelle dans le cadre de la préparation du répertoire national commun à la protection sociale (RNCPS) et de lutte contre la fraude.

Atteinte des objectifs

S’agissant du contrôle des données entrantes

La Caf a réalisé 53 824 contrôles des données entrantes ordonnateur en 2012, il y a eu une progression de 23 % par rapport aux résultats de 2011.

OBJECTIFS RÉSULTATSTAUX DE

RÉALISATIONFraude 4 720 18 181 385 %RAC annuel 5 825 6 327 109 %RAC trimestriel 22 548 18 120 80 %Contrôle sur place 1 844 1 844 106 %Vérificateur 6 451 6 451 100 %

S’agissant du contrôle métier

L’objectif du contrôle métier a été largement dépassé : 27 398 contrôles pour un objectif de 21 132.

S’agissant de la cible qualité aides au logement 433.1

MATRICULES OBJECTIFS RÉSULTATS

ÉCHANTILLON 1 672 600 matricules répondant aux critères de la

sélection de la boucle

901 dossiers analysés

611 cibles 433.1 créées

384 cibles clôturéesÉCHANTILLON 2 311

Le total des cibles clôturées représente 64 % de l’objectif au 31/12 (objectif non atteint).

La Caf avait planifié la fin du traitement de cette boucle au 31/01/2013 compte tenu des informations initiales reçues de la CNAF.

Les résultats globaux

S’agissant du test de reliquidation 2012.

Les résultats mettent en évidence une progression de la qualité du traitement des dossiers par rapport à 2011.

En effet, la diminution du taux d’erreur s’explique par :

• la bonne prise en compte des données entrantes transmises par les allocataires ou les tiers ;

• des rejets effectués avec une meilleure analyse par les vérificateurs pour être en conformité avec le plan MDR 2012.

OBJECTIFS RÉSULTATSTAUX DE

RÉALISATIONDossiers à reliquider 46 46 100 %Taux d'erreur 2011 71,70 %Taux d'erreur 2012 15,22 %

Résultats financiers

Résultats globaux 14 628 101 €

Part des indus détectés par contrôle 3 %

RAC annuels 3 109 881 €

RAC trimestriels 7 614 639 €

Contrôle sur place 918 579 €

Le Data Mining

Ces contrôles complètent le dispositif en ciblant des situations à risque déterminées par Data Mining.

L’enjeu s’avère particulièrement important car il s’agit de cibler des risques qui ne sont pas a priori détectables, les dossiers ne présentant pas d’incohérences ou d’anomalies repérables.

Le Data Mining permet de modéliser des dossiers à risques. Les modèles utilisés ont été construits en analysant la situation des dossiers contrôlés par sondage aléatoire, par des agents de contrôle assermentés, et présentant des indus. Seuls les dossiers présentant des indus de plus de 6 mois ont été modélisés (il s’agit des dossiers présentant les risques majeurs justifiant un contrôle efficient).

Plusieurs modèles ont été créés pour affiner la technique : un modèle général qui, comme son nom l’indique, représente les risques d’indus en général, et les modèles spécifiques ciblant les risques génériques de situation professionnelle, situation familiale, ressources.

Les dossiers allocataires sont comparés aux modèles et un score significatif du niveau de risque des dossiers est attribué à chaque dossier, tous les mois, en fonction de la plus ou moins grande similitude entre les modèles et les dossiers. Les dossiers ayant les scores de risques les plus élevés sont sélectionnés pour faire l’objet de contrôles, en priorité sur place par un agent de contrôle assermenté en fonction des capacités de chaque organisme (choix justifié par le coût élevé de ces contrôles dans un souci d’efficience). Ensuite, des contrôles sur pièces sont réalisés.

De nouveaux objectifs de contrôle ont été fixés aux organismes, basés sur le niveau de risque déterminé en fonction des scores des dossiers.

La mise en œuvre du Data Mining depuis novembre 2011 a permis, en un an, de faire progresser les rendements des contrôles d’environ 30 %.

Origine contrôle

Nombre de contrôles

INDUS RAPPELS

Nombre Taux Montant (millions €) Nombre Taux Montant

(millions €)Sur place 1 201 335 28 % 690 756 209 17 % 237 767Sur pièce 1 853 89 5 % 111 145 155 8 % 177 435Autres (CP, GU, CO) 7 0 0 % 0 0 0 % 0

Données entrantes vérif

3 789 41 1 % 39 804 28 1 % 45 514

Total 6 850 465 7 % 847 705 392 6 % 460 717

Tous les objectifs sont atteints.

L’O.A.C.

Un plan de charge prévisionnel a été demandé par l’agent comptable de la CNAF à chaque organisme. Il vise à préciser les volumes de contrôles à traiter en les répartissant par nature. Ces valeurs sont informatives et susceptibles d’évoluer en cours d’année en fonction du pilotage local.

Parallèlement, chaque agent comptable identifie localement les éléments sur lesquels il y aura cette année un allègement de vérification voire une suspension.

Chaque agent comptable a reçu un objectif global (OAC) minimum à atteindre qui intègre tous les contrôles, aussi bien métier que données entrantes.

L’OAC est calculé sur la base :

● des objectifs métiers 2011 retraduits en nombre de dossiers diminué de 15 %. En effet compte tenu des nouvelles boucles qualité qui seront mises en œuvre et des impacts du Data Mining sur les agences comptables, une diminution du nombre de dossiers à contrôler est nécessaire ;

● de la réalisation sur les cibles données entrantes vérification (5xx et 6xx locales) traitées en 2011.

OBJECTIF

O.A.C. 2012 28 387- dont minima données entrantes 3 128- dont maxima données entrantes (au-delà, accord explicite de l’agent comptable national pour dépassement) 8 256

Prévisionnel Réalisé

(A) Métier (B + C + D + E + F + G) 21 950 31 665

(B) Cibles 1xx 9 000 9 310

(C) Cible 200 3 500 6 151

(D) Autres cibles 2xx 4 350 4 299

(E) Boucles Qualité AC 500 432

(F) Reliquidation 100 46

(G) Autres 4 500 11 427

(H) Données entrantes (I + J + K) 6 437 7 005

(I) RNB / MUF 2 500 2 662

(J) Data Mining 3 128 3 789

(K) Autre(s) RAC + Autres 809 554

(M) OAC 2012 (A + H) 28 387 38 670[1] 3xx avant paiement, 4xx autres que nationales, 3xx après paiement et hors Cristal.

L’objectif agence comptable (OAC) était de 28 387 dossiers, fixé après discussion avec les services de la Caisse Nationale.

L’O.A.C.

Résultats au 31/12/2012

Taux de réalisation : 130,74 %.

Notre organisme a assuré un traitement de qualité des données entrantes tout en respectant les normes quantitatives fixées.

Les délégués de l’agent comptable ont participé activement aux traitements des données entrantes ordonnateurs « RAC annuels ». Pour traiter efficacement les RAC, l’unité vérification a bénéficié d’un accompagnement spécifique par la transmission des connaissances d’un responsable d’unité du groupe prestation.

Taux de réalisation RAC annuels : 73 % (objectif = 760 et résultat = 544).

L’objectif de traitement escompté n’a pas été atteint en raison des nombreux chantiers nationaux à réaliser pendant la même période (les 6 derniers mois de l’année) :

● boucles qualité ;

● reliquidation ;

● RNB ;

● Data Mining.

Action sociale

Conformément au plan MDR 2012, la Caf a mis en œuvre les différents axes de sécurisation de l’action sociale :

● élaborer et mettre en œuvre un macro processus de gestion coordonnant les démarches MDR et qualité intégrée en action sociale ;

● poursuivre localement la gestion des procédures locales de traitement des aides financières individuelles ;

● développer le contrôle sur place en action sociale.

Les aides financières individuelles

À travers le plan MDR 2012, la Caf s’est fixée l’objectif suivant « Mieux s’approprier les procédures locales de traitement des aides financières individuelles ».

Réalisation d’actions de contrôle métier pour sécuriser les risques liés aux paiements des AFI.

INDICATEURS OBJECTIFS RÉSULTATSNombre contrôles AFI 5 % objectif local 78

Montant contrôles AFI 84 036

Nombre paiements AFI 49

Les aides financières collectives

Le contrôle sur place :

La revalorisation du taux de contrôle sur place a été progressive tout au long de la COG en cours.

L’objectif national a été fixé pour 2012 à 10 % du nombre total des équipements et services financés par la Caf en 2011. Le nombre des équipements financés a été communiqué par la CNAF : 153.

Le nombre de contrôles sur place pour la Caf de la Guadeloupe était donc de : 16.

L’atteinte de l’objectif de contrôle devait être mesurée sur la base du nombre de contrôles d’équipements et services menés en 2012 au titre de la PSO uniquement, de la PSO + PSEJ, de la PSO + SPC ou de la PSO + PSEJ + SPC.

Les résultats

Évolution du taux réel de contrôle sur place depuis le début de la COG 2009/2012.

2009 2010 2011 2012

Objectif 5 % 7 % 8 % 10 %

Taux de réalisation 6,61 % 8 % 8,75 % 14,38 %

Action sociale

Processus PM31 : Traiter les prestations de service (AFC)

N° OBJECTIFS ÉCHÉANCE RÉSULTATS

1 Bâtir le plan prévisionnel de contrôle à saisir sous SIAS 01/06/12 Saisie début juin 2012 sous SIAS (extraction de type CEJ)

2 S’approprier les conclusions de l’audit de gestion concernant l’action sociale, mené par la CNAF en 2011 permanent

Création d’un atelier « Action sociale - agence comptable » pour :• répertorier les dysfonction nements à

régler et projets à mettre en œuvre ;

• coordonner les opérations de fin d’exer-cice.

3 Poursuivre le développement du contrôle sur place : 16 contrôles à réaliser dans le cadre du plan national 31/12/12

• 22 contrôles réalisés (138 %) ;

• contrôles réalisés et saisis sous SIAS à l’état clôturé au 31/12/2012 ;

• tous les impacts financiers de l’acti-vité de contrôle ont été comptabilisés sous MAGIC avant la transmission de la balance 13.

4Prendre part à l’opération nationale de contrôle sur place

2 structures à contrôler (décision CNAF).31/12/12 2 contrôles réalisés (100 %)

Volet risque métier

NATURE DE L’OBJECTIF OBJECTIF 2012 RÉSULTATS 2011 RÉSULTATS 2012 RÉSULTATS NATIONAUX

CEJ 10 % 100 % 93,55 % 69,89 %PSO 10 % 54,30 % 50,92 % 55,77 %SPC 10 % 100 % 88,68 % 65,86 %AFI 28,00 % 159,18 %

Il n’y avait pas d’objectif national en AFI en 2012.

Le taux de réalisation en AFI est obtenu par rapport à un objectif local de contrôles métier de 5 %.

En AFC, la Caf a dépassé l’objectif de 10 %.

Les taux de réalisation restent élevés en matière d’aides financières collectives d’autant plus que l’objectif a diminué (passage de 30 % à 10 % de contrôles).

Ils sont supérieurs à ceux du national.

Avec le passage à 10 % de l’objectif, la Caf devrait réorienter l’activité des vérificateurs comptables vers d’autres activités et une meilleure optimisation des moyens de contrôle au regard des risques locaux identifiés.

Conclusion

Les résultats du plan de maîtrise des risques 2012 sont en forte progression par rapport à l’année 2011. La Caf atteint les objectifs fixés pour le contrôle des données entrantes et le contrôle métier.

Les opérations d’évaluation de la qualité de la liquidation ont été réalisées dans le respect des échéances et présentent des résultats en forte progression. Ainsi le taux d’erreurs résultant des tests de reliquidation est de 15,22 % en 2012 (contre 71,70 % en 2011).

Les résultats financiers globaux (total des indus et rappels) sont en forte progression pendant la période de la COG (2009 à 2012) : + 61,16 % pour un montant total de 14 628 101 €.

Les impacts financiers des contrôles progressent de manière significative :

● RAC annuels : + 28,65 % ;

● RAC trimestriels : + 63,52 % ;

● contrôle sur place : + 24,72 %.

Le déploiement des référentiels de bonnes pratiques des processus sécurisés et les opérations de reporting (via l’appli-cation Tacite) se sont déroulés conformément au calendrier national de la démarche qualité intégrée.

Les objectifs sont atteints dans le domaine de l’action sociale : le taux de réalisation des contrôles sur place des aides financières collectives est de 14,38 % (objectif 10 %).

Le plan local MDR 2013 intégrera l’ensemble des instructions nationales concernant le dispositif de contrôle interne (lettre circulaire du 15 février 2013).

Pendant l’année 2013, la Caf s’engage à :

● améliorer le pilotage de la maîtrise des risques par la diffusion d’un tableau de bord mensuel en interne ;

● réaliser les opérations de sécurisation et d’évaluation nationales avec rigueur (cibles qualité, reliquidation…) pour poursuivre l’amélioration des résultats ;

● mettre en œuvre des plans d’actions pour les objectifs non atteints (RNB, cible qualité aides au logement, contrôle sur place Data Mining).

Conformément aux dispositions prévues par le récent protocole (novembre 2012) sur la maîtrise des risques entre le directeur et l’agent comptable, le comité de pilotage MDR fera le point sur les résultats de chaque cible et/ou opération afin d’effectuer les ajustements nécessaires.

Album Caf 2012

Mission MNC 101 Visite d’Éric JALTON 102 Visite directions Régime GAL-CNAF-UCANSS 103 Conseil d’Administration Caf 104 Formation CNAF-DQI 104 SDIR Mme Brosseau 105 CEJ Ste-Rose 105 IFSI 106 Signature convention Caf-EDF 106 Jou lasa sé tan nou 107 Visite Pascal Ferey FNSEA 107 Moule 107 Sport en famille CREPS 108

Album Caf 2012

Mission MNC5 mars 2012

Album Caf 2012

Visite Éric JALTON5 Mars 2012

Album Caf 2012

Visite directions Régime GAL-CNAF-UCANSS13 mars 2012

Album Caf 2012

Conseil d’Administration Caf5 mai 2012

Formation CNAF-DQI4 juin 2012

Album Caf 2012

CEJ Ste-Rose25 juillet 2012

SDIR Mme Brosseau11 juin 2012

Formation CNAF-DQI4 juin 2012

Album Caf 2012

IFSI3 septembre 2012

Jou lasa sé tan nou23 novembre 2012

Signature convention Caf-EDF10 octobre 2012

Album Caf 2012

Visite Pascal Ferey FNSEA14 décembre 2012

Album Caf 2012

Sport en famille CREPS

Caisse d’allocations familiales de la Guadeloupe

Rapport d’Activité

Caisse d’allocations familiales de la Guadeloupe...Mme LEBOUIN Sylviane CFDT M. CLAUDE Alain CFDT...

Documents

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