Acteurs de la société Acteurs de la société internationaleinternationale

(suite)(suite)

Sociétés multinationales Sociétés multinationales

« Les entreprises transnationales et les « Les entreprises transnationales et les investisseurs privés étrangers sont soumis à la investisseurs privés étrangers sont soumis à la législation et à la juridiction des tribunaux législation et à la juridiction des tribunaux nationaux compétents des pays d'accueil, aux nationaux compétents des pays d'accueil, aux traités et accords internationaux auxquels ces traités et accords internationaux auxquels ces pays sont parties; ils doivent en outre s'adapter pays sont parties; ils doivent en outre s'adapter à la politique de développement de ces pays. »à la politique de développement de ces pays. »

Article 36, Article 36, Charte Organisation des États Charte Organisation des États AméricainsAméricains

Domaines d’activitéDomaines d’activité

??????

Nations Unies, Objectifs du millénaire : Nations Unies, Objectifs du millénaire : «Comment faire participer les entreprises «Comment faire participer les entreprises à la réalisation des objectifs? à la réalisation des objectifs? 

Un pacte mondial lancé en 2000 Un pacte mondial lancé en 2000

Mouvements de libération Mouvements de libération nationale nationale 

Des groupes de personnes qui se livrent à Des groupes de personnes qui se livrent à une lutte dans le but de parvenir à la une lutte dans le but de parvenir à la création d’un État indépendant.création d’un État indépendant.

Résolution 2918 de 1972 de l’Assemblée Résolution 2918 de 1972 de l’Assemblée générale des Nations Uniesgénérale des Nations Unies

Principes régissant les relations Principes régissant les relations interétatiques et l’ordre interétatiques et l’ordre

internationalinternational

I. Principe de respect des I. Principe de respect des engagementsengagements

Convention de Vienne sur le droit des Convention de Vienne sur le droit des traitéstraités

Art. 27 Droit interne et respect des traitésArt. 27 Droit interne et respect des traités

Une partie ne peut invoquer les Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d’un traité.justifiant la non-exécution d’un traité.

Dispositions pertinentes de la Dispositions pertinentes de la Charte des Charte des Nations UniesNations Unies, de la , de la Charte de l’OÉA ??Charte de l’OÉA ??

II. Principe de souverainetéII. Principe de souveraineté

Dispositions pertinentes de la Dispositions pertinentes de la Charte des Charte des Nations UniesNations Unies, de la , de la Charte de l’OÉA ??Charte de l’OÉA ??

III. Principe de non-intervention dans III. Principe de non-intervention dans les affaires intérieures des États les affaires intérieures des États

Dispositions pertinentes de la Dispositions pertinentes de la Charte des Charte des Nations UniesNations Unies, de la , de la Charte de l’OÉA ??Charte de l’OÉA ??

Déclaration sur l'inadmissibilité de Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention et de l'ingérence dans les l'intervention et de l'ingérence dans les affaires intérieures des États, Résolution affaires intérieures des États, Résolution 36/103 de l’Assemblée générale des 36/103 de l’Assemblée générale des Nations Unies, 9 décembre 1981Nations Unies, 9 décembre 1981

IV. Principe de l’interdiction du IV. Principe de l’interdiction du recours à la force dans les recours à la force dans les

relations entre les Étatsrelations entre les États

Dispositions pertinentes de la Dispositions pertinentes de la Charte des Charte des Nations UniesNations Unies, de la , de la Charte de l’OÉA ??Charte de l’OÉA ??

V. Principe de règlement pacifique V. Principe de règlement pacifique des différendsdes différends

Dispositions pertinentes de la Dispositions pertinentes de la Charte des Charte des Nations UniesNations Unies, de la , de la Charte de l’OÉA ??Charte de l’OÉA ??

VI. Principe de droit des peuples à VI. Principe de droit des peuples à disposer d’eux-mêmes disposer d’eux-mêmes

Dispositions pertinentes de la Dispositions pertinentes de la Charte des Charte des Nations UniesNations Unies, de la , de la Charte de l’OÉA ??Charte de l’OÉA ??

VII. Principe de respect des droits de VII. Principe de respect des droits de la personnela personne

Dispositions pertinentes de la Dispositions pertinentes de la Charte des Charte des Nations UniesNations Unies, de la , de la Charte de l’OÉA Charte de l’OÉA etet dudu Statut du CoE??Statut du CoE??

VIII. Principe de responsabilité VIII. Principe de responsabilité pénale des individuspénale des individus

Nuremberg 1945Nuremberg 1945

TPI ex-Yougoslavie, RwandaTPI ex-Yougoslavie, Rwanda

Tribunal spécial pour la Sierra LeoneTribunal spécial pour la Sierra Leone

Cour pénale internationale Cour pénale internationale

IX. Principe de développement IX. Principe de développement intégralintégral

Dispositions pertinentes de la Dispositions pertinentes de la Charte des Charte des Nations UniesNations Unies, de la , de la Charte de l’OÉA Charte de l’OÉA etet dudu Statut du CoE??Statut du CoE??

Création, composition et Création, composition et fonctionnement des organisations fonctionnement des organisations

internationalesinternationales

Convention de Vienne sur le droit des traitésConvention de Vienne sur le droit des traités

Article 5 Article 5 TRAITÉS CONSTITUTIFS D’ORGANISATIONS TRAITÉS CONSTITUTIFS D’ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET TRAITÉS ADOPTÉS AU SEIN INTERNATIONALES ET TRAITÉS ADOPTÉS AU SEIN D’UNE ORGANISATION INTERNATIONALED’UNE ORGANISATION INTERNATIONALE

La présente Convention s’applique à tout traité La présente Convention s’applique à tout traité qui est l’acte constitutif d’une organisation qui est l’acte constitutif d’une organisation internationale et à tout traité adopté au sein internationale et à tout traité adopté au sein d’une organisation internationale, sous réserve d’une organisation internationale, sous réserve de toute règle pertinente de l’organisation.de toute règle pertinente de l’organisation.

Comparaison générale des trois actes Comparaison générale des trois actes constitutifs (Nations Unies, OÉA, CoE)constitutifs (Nations Unies, OÉA, CoE)

- longueur- longueur

- structure- structure

- contenu- contenu

Caractéristiques générales des OICaractéristiques générales des OI

I.I. Supériorité normativeSupériorité normativeII.II. Rigueur de la révisionRigueur de la révisionIII.III. Participation à l’OIParticipation à l’OIIV.IV. Retrait, suspension, exclusionRetrait, suspension, exclusionV.V. Statut des États membresStatut des États membresVI.VI. Statut juridique de l’OIStatut juridique de l’OIVII.VII. CompétencesCompétencesVIII.VIII. Structure et fonctionnement de l’OIStructure et fonctionnement de l’OI

I. Supériorité normativeI. Supériorité normative

Supériorité de l’OI à vocation Supériorité de l’OI à vocation universelle sur l’OI régionaleuniverselle sur l’OI régionale

Article 20 Article 20 Pacte SDNPacte SDN Les Membres de la Société reconnaissent, chacun en ce qui le concerne, que le présent Pacte abroge toutes obligations ou ententes inter se incompatibles avec ses termes et s'engagent solennellement a n'en pas contracter a l'avenir de semblables. Si, avant son entrée dans la Société, un Membre a assumé des obligations incompatibles avec les termes du Pacte, il doit prendre des mesures immédiates pour se dégager de ces obligations.

Supériorité de l’OI à vocation Supériorité de l’OI à vocation universelle sur l’OI régionaleuniverselle sur l’OI régionale

Dispositions pertinentes de la Dispositions pertinentes de la Charte des Charte des Nations UniesNations Unies, de la , de la Charte de l’OÉA Charte de l’OÉA etet dudu Statut du CoE??Statut du CoE??

Hiérarchie à l’interneHiérarchie à l’interne

Dispositions pertinentes de la Dispositions pertinentes de la Charte des Charte des Nations UniesNations Unies, de la , de la Charte de l’OÉA??Charte de l’OÉA??

II. Rigueur de la révisionII. Rigueur de la révision

Dispositions pertinentes de la Dispositions pertinentes de la Charte des Charte des Nations UniesNations Unies, de la , de la Charte de l’OÉA Charte de l’OÉA etet dudu Statut du CoE??Statut du CoE??

III. Intégrité de l’acte constitutifIII. Intégrité de l’acte constitutif

Article 19 Convention de Vienne sur le droit des traitésConvention de Vienne sur le droit des traitésFORMULATION DES RÉSERVES

Un État, au moment de signer, de ratifier, d’accepter, d’approuverun traité ou d’y adhérer, peut formuler une réserve, à moins :a) Que la réserve ne soit interdite par le traité;b) Que le traité ne dispose que seules des réserves déterminées,parmi lesquelles ne figure pas la réserve en question, peuvent être faites;ouc) Que, dans les cas autres que ceux visés aux alinéas a et b, laréserve ne soit incompatible avec l’objet et le but du traité.

Article 20, Convention de Vienne sur le droit Convention de Vienne sur le droit des traités, des traités, ACCEPTATION DES RÉSERVES ET OBJECTIONS AUX RÉSERVES

3. Lorsqu’un traité est un acte constitutif d’une organisation internationale et à moins qu’il n’en dispose autrement, une réserve exige l’acceptation de l’organe compétent de cette organisation.

IV. Participation à l’OIIV. Participation à l’OI

Dispositions pertinentes de la Dispositions pertinentes de la Charte des Charte des Nations UniesNations Unies, de la , de la Charte de l’OÉA Charte de l’OÉA etet dudu Statut du CoE??Statut du CoE??

Participation des États non-membresParticipation des États non-membres

Participation des entités non-étatiquesParticipation des entités non-étatiques

Dispositions pertinentes de la Dispositions pertinentes de la Charte Charte des Nations Uniesdes Nations Unies, de la , de la Charte de Charte de l’OÉA l’OÉA etet dudu Statut du CoE?? Statut du CoE??

V. Retrait, suspension, exclusionV. Retrait, suspension, exclusion

Dispositions pertinentes de la Dispositions pertinentes de la Charte des Charte des Nations UniesNations Unies, de la , de la Charte de l’OÉA Charte de l’OÉA etet dudu Statut du CoE??Statut du CoE??

VI. Statut juridique de l’OIVI. Statut juridique de l’OI

Dispositions pertinentes de la Dispositions pertinentes de la Charte des Charte des Nations UniesNations Unies, de la , de la Charte de l’OÉA Charte de l’OÉA etet dudu Statut du CoE??Statut du CoE??

VII. Compétences de l’OIVII. Compétences de l’OI

Dispositions pertinentes de la Dispositions pertinentes de la Charte des Charte des Nations UniesNations Unies, de la , de la Charte de l’OÉA Charte de l’OÉA etet dudu Statut du CoE??Statut du CoE??

VIII. Structure et fonctionnement de l’OIVIII. Structure et fonctionnement de l’OI

VIII. 1. Classification des organesVIII. 1. Classification des organes

a. Organes crées par Acte constitutifa. Organes crées par Acte constitutif

b. Organes dérivésb. Organes dérivés

Organes crées par Acte constitutifOrganes crées par Acte constitutif

Dispositions pertinentes de la Dispositions pertinentes de la Charte Charte des Nations Uniesdes Nations Unies, de la , de la Charte de Charte de l’OÉA l’OÉA etet dudu Statut du CoE?? Statut du CoE??

Organes dérivésOrganes dérivés

Dispositions pertinentes de la Dispositions pertinentes de la Charte des Charte des Nations UniesNations Unies, de la , de la Charte de l’OÉA Charte de l’OÉA etet dudu Statut du CoE??Statut du CoE??

VIII.2. Composition des organesVIII.2. Composition des organes

a. Organes pléniersa. Organes pléniers

b. Organes restreintsb. Organes restreints

Organes pléniersOrganes pléniers

Dispositions pertinentes de la Dispositions pertinentes de la Charte des Charte des Nations UniesNations Unies, de la , de la Charte de l’OÉA Charte de l’OÉA etet dudu Statut du CoE??Statut du CoE??

Organes restreintsOrganes restreints

Dispositions pertinentes de la Dispositions pertinentes de la Charte des Charte des Nations UniesNations Unies, de la , de la Charte de l’OÉA Charte de l’OÉA etet dudu Statut du CoE??Statut du CoE??

Représentations permanentesReprésentations permanentes

VIII.3. Catégories d’organesVIII.3. Catégories d’organes

a. politiquea. politique

b. juridictionnelb. juridictionnel

c. administratifc. administratif

VIII.4. Modes de votationVIII.4. Modes de votation

Dispositions pertinentes de la Dispositions pertinentes de la Charte des Charte des Nations UniesNations Unies, de la , de la Charte de l’OÉA Charte de l’OÉA etet dudu Statut du CoE??Statut du CoE??

VIII.5. Moyens humainsVIII.5. Moyens humains

a. Secrétaire générala. Secrétaire général

Dispositions pertinentes de la Dispositions pertinentes de la Charte des Charte des Nations UniesNations Unies, de la , de la Charte de l’OÉA Charte de l’OÉA etet dudu Statut du CoE??Statut du CoE??

b. Personnel b. Personnel

Dispositions pertinentes de la Dispositions pertinentes de la Charte des Charte des Nations UniesNations Unies, de la , de la Charte de l’OÉA Charte de l’OÉA etet dudu Statut du CoE??Statut du CoE??

c. Devoirs du SG et du personnelc. Devoirs du SG et du personnel

Dispositions pertinentes de la Dispositions pertinentes de la Charte des Charte des Nations UniesNations Unies, de la , de la Charte de l’OÉA Charte de l’OÉA etet dudu Statut du CoE??Statut du CoE??

VIII.6. Privilèges et immunitésVIII.6. Privilèges et immunités

Dispositions pertinentes de la Dispositions pertinentes de la Charte des Charte des Nations UniesNations Unies, de la , de la Charte de l’OÉA Charte de l’OÉA etet dudu Statut du CoE??Statut du CoE??

VIII.7 Moyens financiersVIII.7 Moyens financiers

Dispositions pertinentes de la Dispositions pertinentes de la Charte des Charte des Nations UniesNations Unies, de la , de la Charte de l’OÉA Charte de l’OÉA etet dudu Statut du CoE??Statut du CoE??

CIJ, Avis consultatif sur la réparation des dCIJ, Avis consultatif sur la réparation des dommages subis au service des Nations Unommages subis au service des Nations Unies, 11 avril 1949ies, 11 avril 1949