La politique commerciale de l’Europe menace la santé publique dans le Sud. La Plate-forme d'action santé et solidarité exige des règles minimales dans les négociations de ces accords.
Transcript of Accords de libre-échange européens et le droit à la santé dans le Sud
1. Accords de libre-change europens et le droit la sant dans le
Sud Rsum Tout le monde a droit la sant. Malgr quil soit du devoir
des Etats de sassurer que chacun en Ngociations en cours entre la
Commission europenne (CE) et les pays en dveloppement : bncie, le
droit la sant est menac par les intrts conomiques. Les accords de
libre-change Accords de partenariat conomique : avec lAfrique
centrale, que lUnion europenne ngocie avec les pays du les pays
SADC (Afrique australe), lAfrique de lOuest, les pays Sud
illustrent ce problme. de la communaut dAfrique de lEst, lAfrique
de lEst et lAfrique australe, les pays de locan Pacifique. La
plate-forme daction sant et solidarit (groupe de travail Accords de
libre-change avec des pays dAsie du Sud-Est Nord-Sud) se penche sur
limpact des accords de libre-change (ASEAN). Les ngociations avec
cette rgion sont bloques. extrmes sur le droit la sant dans les
pays en dveloppement. Comme alternative, la CE veut prsent ngocier
pays par La plate-forme daction propose des rgles minimales que
pays, commencer par Singapour et le Vietnam. lUnion europenne
devrait prendre en considration lors des Accord dassociation avec
des pays dAmrique centrale, ngociations, si elle veut faire primer
les intrts sociaux sur les conclusion prvue pour mai 2010. intrts
conomiques. Accord de libre-change avec lInde. La CE espre conclure
cet accord en 2010. Accord de libre-change avec Mercosur. Pour le
moment, les Le commerce a un impact sur la sant de diffrentes
manires. ngociations sont suspendues. () Les Etats ont le devoir de
veiller ce que leur politique Ngociations abouties : commerciale ne
soit pas en contradiction avec leurs obligations APE avec les pays
du Cariforum. En cours de ratification par lgales vis--vis du droit
la sant.1 les parlements nationaux de lUE. Accord dassociation avec
la Colombie et le Prou. Paul Hunt, ancien rapporteur spcial des
Nations unies Accord spcial : lAccord commercial anti-contrefaon
pour le droit la sant, 2004. (ACAC), un accord commercial contre
les produits de contrefaon. Dans la pratique, on vise un cadre
multilatral pour la revendication des droits de proprit
intellectuelle. Date de Politique commerciale assertive fin prvue
en 2010. Au sein de lOrganisation mondiale du commerce (OMC), le
Dernire mise--jour : avril 2010 cadre multilatral de la
libralisation du commerce, la libralisation avance du commerce
international bute de plus en plus sur la rsistance des pays en
dveloppement. Le commerce : objectif ou moyen ? Cest pourquoi
depuis quelques annes, lUE se tourne vers des accords de
libre-change bilatraux : entre deux pays ou rgions Les priorits
commerciales de lUE sont mentionnes dans deux de pays. Ceux-ci
permettent lUE de remettre sur la table des documents de base : la
stratgie de Lisbonne et Global Europe : exigences que les pays en
dveloppement taient parvenus Competing in the World. Avec la
stratgie de Lisbonne, lUE bloquer lOMC. se fixe pour objectif de
devenir lconomie du savoir la plus dynamique et comptitive, la
protection de (ses propres) droits Photo : Tineke Dhaese de proprit
intellectuelle tant une priorit.2 Global Europe, une stratgie
adopte en 2006, vise favoriser la comptitivit des entreprises
europennes dans le monde. Le document tablit trois priorits : un
meilleur accs au march pour les exportations europennes de
marchandises et de services, un meilleur accs aux ressources
naturelles et la lutte contre les entraves commerciales non
tarifaires.3 Par le biais des accords commerciaux, lUE tente
dinfluencer ses partenaires commerciaux au niveau des rgles faisant
obstacle aux entreprises europennes. Les accords commerciaux
2. bilatraux contiennent donc toujours une clause qui requiert
3. Libralisation des soins de sant que la rglementation nationale
gne le moins possible le Laugmentation du commerce international de
services de sant commerce. Ce genre de clause fait primer le
commerce sur revt diffrentes formes : des professionnels de la sant
vont les intrts publics, tels que la sant publique, la protection
de travailler ltranger, des investisseurs trangers investissent
dans lenvironnement et lducation. des hpitaux, et des socits
dassurance cherchent de nouveaux marchs. En outre, dans le cadre du
tourisme de sant, de Mais la sant est un droit humain plus en plus
de pays essaient dattirer des consommateurs dautres pays. La
Dclaration universelle des droits de lhomme stipule que chacun a
droit la sant. Le droit la sant ne comprend pas seulement les soins
de sant, mais galement les lments La sant : un secteur rmunrateur
dterminants pour une bonne sant, comme laccs leau propre et aux
installations sanitaires, un logement dcent, Contrairement ce quon
pense souvent, les soins de sant lalimentation, etc. Tous ces
aspects sont fortement influencs dans les pays en dveloppement sont
trs rentables. Il y a donc par les accords de libre-change. des
intrts commerciaux en jeu. Le secteur des soins de sant est lun des
secteurs la plus forte croissance dans lconomie Impact des accords
de libre-change sur la mondiale. Un rapport de McKinsey de 2007
constate que grce sant publique la croissance de la classe moyenne
en Afrique, le march des soins de sant priv reprsentera 21
milliards de dollars 1. Les accords de libre-change et les
dterminants par an partir de 2016. Aussi bien les investisseurs
nationaux sociaux de la sant qutrangers peuvent saisir cette
opportunit dinvestissement.7 La libralisation du commerce a en
premier lieu des Business Europe, une organisation de dfense des
intrts des consquences sur les facteurs sous-jacents de la sant
tels que entreprises auprs de lUnion europenne, considre galement
lemploi, la scurit alimentaire, les revenus et lingalit.4 que lUE
doit chercher un accs, entre autres via des accords de Largument
classique en faveur de la libralisation du commerce libre-change,
la participation dans les marchs dadjudication est quelle favorise
la croissance conomique, la prosprit, la publics internationaux
dans des secteurs cls comme la sant et rduction de la pauvret, une
meilleure sant et en consquence leau.8 encore plus de croissance.
Cette relation nest cependant pas vidente et est fortement lie
lingalit initiale au sein dune Sur conseil notamment de la Banque
mondiale et du Fonds socit. Plus cette ingalit est grande, moins la
rduction de la montaire international, les pays en dveloppement
privatisent pauvret y est possible. En outre, la libralisation du
commerce le secteur des soins de sant. En labsence de cadre
rgulateur, le entraine souvent mme davantage dingalits.5 risque est
nanmoins important que le secteur priv se concentre 2. Mauvaise
nouvelle pour le budget public sur la partie riche, rentable de la
population tandis que la partie La libralisation du commerce a
aussi des consquences pour pauvre de la population devrait se
contenter dun secteur public les finances publiques. Les autorits
des pays pauvres peroivent sous-financ ou naurait pas accs du tout
aux soins de sant.9 en effet une grande partie de leurs revenus via
les tarifs de Les pays peuvent choisir douvrir des parties de leur
systme douane en prlevant des droits dimportation et dexportation.
de soins de sant aux investisseurs trangers, unilatralement La
Banque mondiale estime que les taxes douanires en Afrique ou
suivant un accord commercial contraignant. Le cadre subsaharienne
reprsentent 7 10 pour cent du budget de lEtat. contraignant
international de la libralisation des services est Alors que les
produits de lUnion europenne reprsentent laccord AGCS (accord gnral
sur le commerce des services) 40 pour cent des importations. La
rduction des taxes de lOMC. Selon cet accord, les services peuvent
tre traits de limportation constitue une perte norme.6 Sans oublier
que quatre manires. Pour le commerce de soins de sant, chaque la
crise conomique et financire a dj mis mal les budgets manire
entraine aussi bien des opportunits que des risques : des tats.
Commerce de services de sant Opportunit Risque Les soins peuvent
tre prodigus Les services sont proposs par-del Moins de moyens
disponibles pour dans des rgions difficiles daccs les frontires.
les autres services de sant. (ex. diagnostic distance). Emploi des
moyens limits pour Les consommateurs traversent la Revenus
trangers. servir les trangers plutt que la frontire (tourisme
mdical). population locale. Dveloppement dun systme Les entreprises
sinstallent dans un Opportunit de nouveaux emplois de sant deux
vitesses et dun autre pays pour proposer des services. et accs la
technologie. exode interne des cerveaux. Profits conomiques partir
des Emigration permanente de Migration des prestataires transferts
dargent des professionnels professionnels de la sant (exode de
services. de la sant travaillant ltranger. des cerveaux). Version
adapte du cadre de lOrganisation mondiale de la Sant, 200610
3. La libralisation des services sous un accord commercial suit
le des donnes de test propres si elle veut mettre un mdicament mme
systme que laccord AGCS, la diffrence que les pays sur le march ,
et donc effectuer de nouvelles tudes, subissent une pression de
plus pour convenir des engagements coteuses en temps et en argent.
dans le secteur de la sant. Larticle 5 de lAGCS, qui tablit les
Mesures de sanction pour le non-respect des droits de conditions de
la libralisation bilatrale des services, stipule que proprit
intellectuelle (y compris le droit de brevet). laccord doit avoir
une couverture sectorielle substantielle.11 La dtention fait partie
des sanctions possibles. Les accords commerciaux ne constituent pas
la cause Mesures douanires : saisie des marchandises lors de de la
privatisation des services de sant, mais font que la limportation,
de lexportation ou du transport lorsquon juge commercialisation du
secteur ne peut plus faire marche arrire. quelles violent un droit
de proprit intellectuelle. Un accord commercial est contraignant
par nature. Si un investisseur juge que ses droits sont bafous, il
peut intenter Phto: Crispin Hughes/Oxfam un procs. Les entreprises
peuvent donc protester contre des mesures des autorits qui limitent
leurs profits. De cette manire, un engament dans le secteur des
services sape aussi lespace politique dun gouvernement.12 4. Des
droits de proprit intellectuelle plus solides : les mdicaments
restent inabordables Les pays en dveloppement et les pays moins
dvelopps feraient mieux de ne pas reprendre de normes TRIPS-plus
dans leurs lgislations. Les pays dvelopps ne doivent pas encourager
les pays en dveloppement et les pays moins dvelopps adopter des
lments TRIPS-plus dans les accords de libre- change et doivent
prendre garde aux actions qui peuvent entrainer une violation du
droit la sant. 13 La plate-forme daction sant et solidarit Anand
Grover, rapporteur spcial de lONU pour le droit la exige des rgles
minimales : sant, 31 mars 2009 Etant donn quil sagit daffaires de
vie ou de mort, la plate- forme daction sant et solidarit demande
que lUE respecte Selon lOrganisation mondiale de la sant, dans les
pays en les rgles minimales suivantes : dveloppement, 25 66 pour
cent des dpenses lies aux soins de sant vont des mdicaments. Le
prix des mdicaments La libralisation des services lis la sant et
aux reprsente donc un facteur crucial du budget sant et est donc
provisions TRIPS-plus ne peuvent en aucun cas dterminant pour le
niveau des soins de sant. faire partie daccords commerciaux
contraignants. En outre, les gouvernements du Sud doivent recevoir
des compensations pour les pertes de revenus causes par la Le
facteur cl pour limiter le prix des mdicaments est la suppression
de taxes limportation, de sorte quils ne se concurrence. La
concurrence gnrique fait baisser les voient pas obligs de rogner
sur les dpenses destines aux prix des mdicaments de 40 80 pour cent
en moyenne. secteurs sociaux. Toutefois, la protection des droits
de proprit intellectuelle forme une barrire pour la concurrence et
donc aussi pour laccs aux mdicaments et le dveloppement dune
industrie Des critres clairs. Il faut tablir des critres clairs que
la pharmaceutique locale.14 politique commerciale doit respecter
pour viter un impact ngatif sur la sant publique. Ces critres
doivent tre fixs En 1995, laccord TRIPS (Trade Related Intellectual
Property par le Parlement europen, aprs un dbat public. Rights) est
entr en vigueur. TRIPS oblige les membres de lOrganisation mondiale
du commerce notamment protger les brevets pendant au moins 20 ans.
Pour les brevets Transparence. Les accords commerciaux ne peuvent
se pharmaceutiques, les pays les moins dvelopps ont jusqu ngocier
en secret. Le Parlement europen et tous les partis 2016 pour fondre
laccord en lois.15 Laccord TRIPS tablit aussi concerns, y compris
les mouvements sociaux, doivent tre dautres devoirs de protection
de la proprit intellectuelle. tenus informs des dveloppements tout
moment pendant les ngociations. Pour lUnion europenne, laccord
TRIPS ne va pas assez loin. Cest pourquoi, elle poursuit dans les
accords commerciaux des Etudes dimpact indpendantes. Aucun accord
rgles allant plus loin que laccord TRIPS, les lments TRIPS-
commercial ne peut tre conclu sans tudes dimpact plus. Ces derniers
avantagent encore plus les gros monopoles indpendantes pralables,
qui valuent les consquences et limitent la possibilit de
concurrence. Exemples de normes sur la sant publique. Ces
recherches doivent tre rendues TRIPS-plus16: publiques avant la
ratification des accords. Prolongation de la dure de protection du
brevet, soit plus que les 20 ans prvus dans TRIPS. Flexibilit. Aprs
la conclusion de laccord, son impact sur la sant publique doit
continuer tre suivi. Si on constate un Exclusivit des donnes :
lexclusivit des donnes impact ngatif sur la sant publique, il doit
tre possible de empche un producteur de mdicaments gnriques pendant
rviser laccord. un certain nombre dannes dutiliser les donnes des
tests cliniques originaux, ce qui oblige cette entreprise
produire
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oxfam.org/en/policy/trading-away-access-medicines Plate-forme
daction sant et solidarit, avril 2010 Ce rsum est extrait du
document de la plate-forme daction sant et solidarit: The EUs
bilateral FTA Negotiations are a Threat to the Right to health
(Avril 2010), qui a t rdig par Wim De Ceukelaire et Katrien
Vervoort. Le document complet peut tre tlcharg au dpart du site
Internet de la plate-forme daction sant et solidarit:
www.sante-solidarite.be/ Pour de plus amples informations contactez
: Wim De Ceukelaire, intal: wim.deceukelaire@intal.be ou Katrien
Vervoort, Oxfam-Solidarit : kve@oxfamsol.be Membres de la
plate-forme daction sant et solidarit 11.11.11, ABVV/FGTB, ACOD
CGSP, ACV/CSC, ACW, Africa-Europe Faith & Justice Network,
Atelier Sant, Forum Social de Charleroi, BBTK-SETCa, Belgisch
Sociaal Forum, CETRI, CNCD-11.11.11, CNE, Dentisterie sociale asbl,
Fdration des Maisons mdicales, Fdration laque des Centres de
Planning familial, Femmes Prvoyantes Socialistes, Forum Social de
Huy-Waremme, FOS/ Socialistische Solidariteit, Geneeskunde voor het
Volk - Mdecine pour le Peuple, Intal/Geneeskunde voor de Derde
Wereld, Landsbond van Christelijke Mutualiteiten - Alliance
nationale des Mutualits chrtiennes, LBC-NVK, LEF, Le Monde selon
les Femmes, Louvain Dveloppement, LUSS, MOC, Nationaal Verbond van
Socialistische Mutualiteiten - Union nationale des Mutualits
socialistes, OKRA, Oxfam-Solidariteit, Sant chez soi Asbl,
Travailleurs Sans Emploi, CSC, Hainaut Occidental, UCOS, UCP, Unit
Politiques et Systmes de Sant dans les Pays en Dveloppement, Ecole
de Sant Publique (ULB), Verbruikersateljee, Vereniging van
Wijkgezondheidscentra, VSO-Gezondheid vzw,
Wereldsolidariteit/Solidarit Mondiale Mission de la plate-forme
daction sant et solidarit La sant est un droit pour tous. Malgr ce
droit, les ingalits subsistent et restent importantes au sein de la
population. Cest pourquoi, syndicats, mutualits, fdration des
maisons mdicales, ONG et autres associations, du nord et du sud du
pays, se sont runis pour travailler, ensemble, un meilleur accs la
sant pour tous. A travers une analyse de la situation, des dbats et
des actions, la Plate-forme daction sant et solidarit souhaite
atteindre une politique de sant plus progressiste et plus
solidaire. En Belgique, en Europe et ailleurs.