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Accompagnement des entreprises

Sommaire

Qui sommes-nous ?

Les offres de services digitales :

- Découvrez ou redécouvrez notre bouquet de services- Les offres de simplification dédiées aux entreprises- Présentation de l’offre Titre Emploi Service Entreprise/ Statistiques

L’Urssaf vous informe :

- La loi ESSOC- Evolutions réglementaires- Le service médiation- Le rescrit social - La Charte des entreprises en difficultés (kit de communication)

Contactez-nous

La Roche sur Yon, le 10 septembre 2019

QUI SOMMES-NOUS ?

NOS MISSIONS

La Roche sur Yon, le 10 septembre 2019

L’OFFRE DIGITALE

LE BOUQUET DE SERVICES

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Sécurisation juridique

Payer les cotisations

Effectuer une demande

Situation du compte

Télécharger un document

Déclarer un changement de situation

Gérer les services en ligne

Adhérez et utilisez nos services en ligne !

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La Roche sur Yon, le 10 septembre 2019

L’OFFRE DIGITALE

LES OFFRES DE SIMPLIFICATION

L’offre La cible Site Internet

Les entreprises RG (hors Comité d’entreprise…)www.letese.urssaf.fr

Dispositif dédié aux entreprises sans établissement en France www.tfe.urssaf.fr

Offre dédiée exclusivement aux associationswww.cea.urssaf.fr

Offre dédiée exclusivement aux associations Liste des partenaires

Les offres de simplification

La Roche sur Yon, le 10 septembre 2019

L’OFFRE DIGITALE

LE TITRE EMPLOI SERVICE ENTREPRISE

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Le Tese s’adresse aux entreprises :

- De France métropolitaine relevant du régime général

Cette offre de service est entièrement gratuite,

Elle intègre la Déclaration Sociale Nominative et lePrélèvement à la Source (P.A.S).

Elle permet de gérer l’ensemble des formalités sociales detous les salariés (CDI, CDD, Contrat d’apprentissage).

Attention : l’employeur qui souhaite adhérer doit l’utiliserexclusivement pour l’ensemble de ses salariés.

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SITUATIONS PARTICULIÈRES EXCLUES DU TESE

Sont concernés :

…les salariés - ouvrant droit à des taux réduits : artistes, intermittents du spectacle, journalistes, certains médecins..., intermittents du spectacle dépendant du Guso, VRP multi-cartes.

…les exonérations- liées à l'aide à domicile, au service civique , aux jeunes entreprises innovantes (JEI),

au contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), aux bassins d’emploi et deredynamisation (BER), Zone de Restructuration de la Défense (ZRD)

…les prestations sociales

- les chèques vacances attribués par les entreprises sans comité d’entreprise. Enrevanche, des bons d’achat, des titres restaurant ou des titres Cesu préfinancéspeuvent être attribués, à condition de respecter la limite du plafond des exonérations.

… les stagiaires dont la gratification dépasse le montant non soumis à cotisations (franchise

de cotisations). A noter que les stagiaires n’ont pas le statut de salarié.

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LES CENTRES NATIONAUX TESE

La gestion du Tese est confiée à deux centres nationaux : Bordeaux et Paris.

Chaque centre national Tese gère des secteurs d’activités spécifiques. La répartition est faite en fonction des codes NAF :

- Centre national de Bordeaux : bâtiment-travaux publics, automobile, immobilier, commerce non alimentaire, hôtel, café, restaurant, animation, tourisme...

- Centre national de Paris : professions de santé, services aux entreprises, commerce alimentaire, coiffure...

C’est décidé, je choisis la simplicité !

J’adhère sur letese.urssaf.fr

Je déclare mon salarié via le contrat. Cette déclaration vautdéclaration préalable à l’embauche (DPAE) et contrat de travail.

Je déclare les éléments de rémunération via le voletsocial.

J’effectue un seul règlement pour l’ensemble descotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf, parprélèvement.

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CENTRES NATIONAUX TESE

Des conseillers à votre écoute du lundi au vendredi de 9 h à 17 h

Par courriel

letese.urssaf.fr

Titre Emploi Service Ent.

Nombre de comptes actifs fin mars 2019 :

1049/ 6 484 en région

Nombre de cptes actifs ayant déclaré des masses salariales au 1er trimestre 2019

Titre Emploi Service Ent. 558

Taux d’utilisation 53%

Données statistiques

Vendée

La Roche sur Yon , le 10 septembre 2019

L’URSSAF VOUS INFORME…

DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT/ ENTREPRISES EN DIFFICULTES

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La Loi N °2018-727 du 10 août 2018 publiée aux journaux officiels le 11 août (ESSOC)

Proposer « une administration de conseil et de service », c’est l’objectifvisé par la loi sur un Etat au service d’une société de confiance

La loi prévoit un droit à la régularisation en cas d’erreur :

• Ainsi une personne physique ou morale de bonne foi ayant commis uneerreur pour la première fois ne sera pas sanctionnée . En cas decontestation, c’est à l’administration de prouver la mauvaise foi ou la fraudede l’usager.

• Les entreprises peuvent également demander à être contrôlé es, et, encas d’erreur, pourront régulariser la situation dans le cadre du « droit àl’erreur ».

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Evolutions réglementaires

• Les dispositifs CICE et CITS sont supprimés depuis le 1er janvier 2019 et remplacés par uneréduction du taux de la cotisation maladie versée par les employeurs.

Conformément à la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, uneréduction du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie de six points estappliquée aux rémunérations inférieures ou égales à 2,5 smic par an depuis le 1er

janvier 2019 (13% à 7%).

• Réforme de la justice : suppression des TASS en application de la loi du 18 novembre 2016(n°2016-1547). Compétence TGI depuis le 1er janvier 2019.

• Depuis juillet 2019, l’EMA (Effectif Moyen Annuel) est mis à votre disposition sur votre compte enligne « Situation Globale de mon compte » (uniquement pour les cotisants en DSN).

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Vous pouvez désormais saisir le médiateur, si vous n’êtes pas satisfait,à l’issue d’une réponse apportée à une réclamation:

La médiation généralisée à toutes les urssaf…

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Le rescrit social

Le rescrit social est un dispositif vous permettant d’obtenir une décisionexplicite de votre organisme de recouvrement sur l’application, à unesituation précise, de la réglementation.

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Si votre entreprise (association) rencontre des difficultés detrésorerie, n’attendez-pas, informez-nous! Nous vousproposerons un accompagnement.

L’Urssaf accompagne les

entreprises en difficultés

La Roche sur Yon, le 10 septembre 2019

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