8. Demande de documents et de données

Mark WoodwardAtelier du Forum Africain de la Concurrence

26 Mars, 2013

• Importance de Documents et de Données• Étude de cas: la FTC contre Boehringer• Documents: demande, réception examination,

Preuve

Aperçu de la séance

• Enchainement: prouver / infirmer, développement des faits• Formulation de nouvelles questions: qui d'interroger?• contemporanéité, Chronologie détaillée

Importance de documents et de donnees

• Témoins nécessaires: compréhension du contexte:

• Clarté: explication de jargon, mots codes• Interprétation: des significations multiples,

ambiguës

Problèmes potentiels posés par les documents

• En Août 2008: Boehringer & Barr ont conclu des accords pour régler les litiges sur les brevets sur deux produits pharmaceutiques

• Barr avait cherché à commercialiser des versions génériques concurrentes de (1) Aggrenox et (2) Mirapex

• Les accords empêchaient l'entrée des génériques jusqu'à une date ultérieure

• Barr était d’accord de participer a la co-promotion d’Aggrenox en échange de paiements importants

• La Commission a donc ouvert une enquête

La FTC contre Boehringer: Le contexte

• Le 5 Février, 2009: intervient l’assignation de la Commission

• Demande obligatoire de documents et de données

• 37 Spécifications: plans de marketing, prévisions, rapports d'analystes, et d’autres encore

• Quand Boehringer ne s’est pas conformé a la demande, la FTC a intenté une action

La FTC contre Boehringer: Le contexte

• Demande: spécifications, définitions, et consignes

• Réception: coordination, gestion de la production

• Examiner: céder, marquer /étiqueter, organiser, évaluer

• Prouver: à l'aide des documents demandés pour prouver le cas

Document de Feuille de route

• En matière de conduite, cela peut être une première étape utile

• Peut imposer une obligation pour la cible• Première notification de l'enquête• Une obligation de conserver les documents peut

être jointe• Anticiper de recevoir des spécifications avec la

demande obligatoire

Consigne: «Ne pas détruire" la Lettre

• Découvrir les éléments constitutifs de l'affaire• Le but:

• Preuve de la conduite, des communications• Déclarations d'intention / objectif, l’opinion du marché arborée par la cible • La Stratégies:• doit être suffisamment large pour produire des documents pertinents• doit être assez réduit pour ne pas être oppressif / peu raisonnable

Consigne: Objectif et stratégies

• Spécifications: documents à produire• Définitions: clarifier les termes clés, éviter toute

ambiguïté• Instructions: comment mener une recherche,

comment produire?

Consigne: Anatomie d'une demande obligatoire

• Exigez les documents permettant d'enquêter sur une violation

• Recherchez des documents relatifs à chaque élément de preuve

• Envisagez des documents ‘types’, lorsque cela est possible• Faites l’equilibre entre besoin d'information et le fardeau

de la preuve• La langue détermine la portée• Elle doit être suffisamment large pour couvrir des

inexactitudes / des erreurs• Et suffisamment étroite pour empêcher fardeau excessif

et les volumes ingérables de documents

Consigne: Spécifications

Large: «Tous les documents relatifs« à un vaste sujet

• Large: Tout d'un type de document spécifique

Consigne: Spécification étendue

la recherche par: Documents est"suffisante pour faire le constat"

• la recherche par: documents simples ou un ensemble limité

•

Consigne: Spécification étendue

• Spécifications dépendantes

Consigne: Spécification étendue

• Créer un cadre de la preuve ou un plan d'enquête• Basée les spécifications sur les points de preuve

ou du régime• Utiliser un langage approprié: élargir selon le

besoin, limiter

Conception d’une demande Caractéristiques

• les brevets sous-jacents peuvent être invalide ou ne faisant pas l’objet d’une violation

• Documents relatifs aux litiges de brevet sous-jacent

• Les pièces à conviction, des mémos, des mémoires, des documents déposés

La FTC contre Boehringer: éléments pertinents

• Boehringer s’attendait a une concurrence générique

• Compte de résultat, les plans de marque, les prévisions, plans marketing

• Compte rendu des reunions du conseil d’administration, analyses concurrentielles

La FTC contre Boehringer: éléments pertinents

• Boehringer avait considéré de payer pour le retard de la concurrence

• Documents de négociation, discussions, notes• Les évaluations, e-mails avec les parties adverses,

redactions

La FTC contre Boehringer: éléments pertinents

• L’accord de promotion conjointe a été un véhicule pour assurer une indemnisation de Barr

• Des copies des derniers accords semblables• Matériel de marketing et des plans d'entreprise• Communications relatives aux accords

La FTC contre Boehringer: éléments pertinents

• Clarifier les termes clés, par exemple:• «Documents»• Sources de Documents: Nom de l'entreprise cible• Sujet d'un intérêt particulier• éviter toute ambiguïté

Demande: Définitions

Demande: Définitions

Documents électroniques

Stockage électronique

• Y compris des points de filiales spécifiques assignant à certaines sources des documents prévisibles

• Tenir compte de la langue dans la définition:• Dans le cas où les sources spécifiques ne sont pas

exactes• Dans le cas où d'autres filiales ou affiliées ont

également participé

Demande: Définitions

• Éviter toute ambiguïté en clarifiant les termes spécifiques

• Aide à réduire la portée de la demande

Demande: Définitions

Date:• Indiquez la période de retour de la demande,• Indiquez la date de retour, ou la date limite• Formulaire:• Comment la cible va produire des documents • Les documents électroniques en format natif ou image• Traitement des matériaux privilégiés

Demande: Instructions

• Indiquez jusqu’à quel point en arrière la cible doit regarder

• Spécifier si les documents sont dues• Par exemple, les documents doivent être

produits dans les 30 jours, soit avant le 1 mai 2013

Demande: Instructions

• Déterminer si c’est en format d'image ou natif

Demande: Instructions

• Indiquer comment sont traités les documents confidentiels

• Exiger un privilège connexe: terrain de privilège, titre, auteur, date, les bénéficiaires, la description, désignent des avocats• Réduire ou interdire

Demande: Instructions

• Indiquez ce qui est nécessaire pour la conformité totale

Demande: Instructions

• Comprendre exactement ce que vous demandez et formuler la demande en conséquence• Réduire la charge des deux côtés• Peut nécessiter des recherches• S'assurer de la compatibilité des données• Vérifiez avec le personnel informatique• Soyez prêt à négocier

Demandez des données

• La même structure générale et des spécifications similaires• Doit être moins lourde que les exigences obligatoires adressées aux cibles• Équité suggère un allégement la charge sur un spectateur• Peut être un commode aux tiers• Obligation d’obtenir des preuves pertinentes

Demande: Les demandes des tiers

• Si possible, inclure le personnel informatique dans l'élaboration et le respect obligatoire de la demande• Rédiger: des demandes, des définitions, des instructions• Gestion: la réception et le stockage des documents, notamment des documents électroniques

Demande: Rôle du personnel informatique

• Portée: limite la portée de recherches, par exemple par des mot-clé, des date ou par dépositaire

• Format: se mettre d’accord sur le format de la production, l'utilisation de techniques de déduplicationDate de conformité : peut demander une extension

Demande: Négociation

• Coordination: relation avec le département informatique

• Enregistrer: sauvegardez l’info, rapportez/ enregistrer les problèmes

• Évaluation précoce des dossiers: débuter la catégorisation

Recevoir: Notions de base

• Connectez-vous à chaque production• Enregistrer / signaler tout problème au département informatique• Le cas échéant, vérifier avec les parties ayant déposé la demande• Conservez les supports ensemble en toute sécurité, et avec toute la documentation• Permettre un retour éventuel, le cas échéant• Empêcher les accès non autorisés à des documents confidentiels

Recevoir: Enregistrer

• Les productions peuvent être organisées par:• Spécification• Responsabilité• sujet ou problème• Trier, rechercher et classer - puis passer en revue

Recevoir: Évaluation précoce des dossiers

• Organiser: ordonné le cas hors du chaos• Organisation différente pour les documents électroniques et version papier• Attribuer: concevoir un plan pour l'examen des documents• Marquer : système de marquage, cohérence, preuve• Evaluer l’importance relative, les faits, les théories de cas

Examiner: les bases

• Déterminer les acteurs clés, les thèmes, les éléments• Dans des cas plus importants, triez en fonction de facilité d'accès• C’est plus facile de démontrer des éléments probants• Permet la spécialisation et le ‘focus’ discret sur le cas• Effectuer une catégorisation preables des documents, lorsque cela est possible

Examiner: Organiser par Catégorie

• La base de données électronique permet la recherche par mot-clé, par dépositaire, auteur ou sujet

• Méfiez-vous des pièges liés a la recherche:• fautes d'orthographe, les accents, les terminaisons des verbes• phrases familières, mots de code• Débutez la recherche de façon large puis réduire le champ, et suivez le sentier• Procéder par termes de recherche / sauvegarder des recherches en vue de l‘interrogatoire

Examiner: Organiser par la recherche

• Concevoir un plan pour procéder a l’examen des documents

• Organiser selon la partie, le dépositaire, ou par des blocs

• La théorie du cas peut aider à trier les éléments en fonction de preuve

• La fouille et le tri sont crucials dans le cas sérieux

• Suivre l'état d'examen des documents

Examiner: Attribuer

• Le schéma d’étiquetage, par exemple:• Le noyau du problème: par exemple, Est-ce chaud, froid, pertinentes?• Enjeux: par exemple, le marché du produit, les effets, les justifications• Doit correspondre à la théorie de cas / et au plan d’enquete• Type: par exemple, le rapport annuel, les prévisions, l'organigramme• Trop de spécificité ou de généralité seraient inutilisable• Cohérence et communication sont essentielle• La création du système est un processus itératif

Examen: Marquage/etiquetage

• Reculer: Qu'est-ce que les documents vous enseignent?• De nouveaux faits ou de nouvelles théories peuvent être développés• Cela pourrait démontrer qu'il n'y a pas de violation des lois antitrust• demandez des documents supplémentaires, procédez a des interrogatoires ou l’audition des témoins éventuels

Examiner: Évaluer

• Préparer les auditions de témoins: organiser dossier par le témoin

• Utilisations possibles:• Rafraîchir les souvenirs des témoins • Mieux comprendre les événements• Savoir s’il existe d'autres types de documents

Prouver: Documents de l'audience

• Préparer Preuve: organiser par sujet• Indique où une preuve supplémentaire est nécessaire• Permet de citer rapides, efficaces écriture brève• Les documents peuvent être réfutation de témoignages cible

Prouver: Contour des documents de preuve

• Demande: spécifications, les définitions, les instructions• Recevoir: coordonner, gérer la production• Examiner: céder, marque / tag, organiser, évaluer• Prouver: à l'aide des documents demandés pour prouver le cas

Résumé: Demandes de documents