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La Commission européenne La Commission européenne pour l'efficacité de la justicepour l'efficacité de la justice

Association des Association des magistratsmagistrats du pouvoir judiciaire du pouvoir judiciaire de la République et canton de Genèvede la République et canton de Genève,,

26 janvier 201226 janvier 2012

47 Etats membres engagés pour la Démocratie, les Droits de l’Homme et l’Etat de droit

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1 – Introduction

2 – Le rôle de la CEPEJ

3 – Les instruments plus spécifiques

4 – L'actualité: travaux en cours/site

5 – Conclusion

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Plan de la présentationPlan de la présentation

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1 – Introduction: quelques petits rappels1 – Introduction: quelques petits rappelsConseil de l'Europe : 47 États-membres de l'Albanie

à l'Ukraine… ou de Monaco à la Russie:le Conseil a été fondé le 5 mai 1949.

Cour européenne des droits de l'homme : première élection des membres de la Cour par

l’Assemblée consultative du Conseil de l’Europe le 21 janvier 1959.

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Quelques petits rappels (suite)Le Comité des ministres réunit les ministres des

affaires étrangères des États membres.L'Assemblée parlementaire réunit des élus au

second degré, en fonction de la population du pays [2 à 18 membres] selon une répartition proportionnelle

en fonction des forces politiques internes.La Cour européenne compte un siège par État.

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Les missions du Conseil de l'Europe (2005)Les missions du Conseil de l'Europe (2005)

Recentrage sur 3 domaines prioritaires:-Protection des droits de l’homme;

- Démocratie;- état de droit.

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Le renforcement de l’état de droitLe renforcement de l’état de droit

- Justice;

- Normes et politiques communes;

- Menaces contre l’état de droit.

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2 - Le rôle de la CEPEJ, créée le 18 sept. 20022 - Le rôle de la CEPEJ, créée le 18 sept. 2002

Aider les États membres à rendre la justice avec

équité et rapidité,  par l’exercice de fonctions

d'évaluation et d'assistance.

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- Réunions plénières: one State, one vote;

- Secrétariat permanent;

- Réseau des tribunaux référents;

- Groupes de travail.

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Le principal instrument d'évaluation de la CEPEJ est

son rapport bisannuel sur l'état de la justice dans les

États membres, qui contient non seulement des

données macro-économiques quantitatives, mais

également des données qualitatives (aide

juridictionnelle, dispositifs d'information).

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Cet outil sert de base par la suite à des activités

d'analyse de systèmes judiciaires nationaux, car il

permet d'objectiver les points forts ou faibles.

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Il permet également de créer des groupes d'États

comparables pour affiner les analyses:

(affaires civiles et commerciales contentieuses – source: Jean-Paul Jean, avocat

général près la cour d’appel de Paris, président du Groupe de travail "Evaluation").

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Clearance rate (en %) et disposition time (en jours)

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100,7

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Italie

Portugal

Espagne

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Finlande

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Disposition time en jours

Clearance rate en %

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Clearance rate (en %) et disposition time (en jours)

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148105,1

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Espagne

France

Italie

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Disposition time en jours

Clearance rate en %

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3 - Les instruments plus spécifiques3 - Les instruments plus spécifiques

Ils sont conçus dans des groupes de travail, comme le centre Saturn, qui se consacre à l'étude du temps

judiciaire ou le groupe Qualité (GT-QUAL).

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Cette étude est consacrée aux différentes phases d'une procédure judiciaire; elle définit quels sont les indicateurs dont devraient disposer un système de

gestion des procédures, elle va de questions purement techniques à des aspects plus complexes comme la gestion de situations de crise (blocage) ou

les politiques de l'information.

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But de cette étude:

- faire le point des enquêtes déjà menées en Europe ou en-dehors de celles-ci;

- proposer un questionnaire standard aux États membres.

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Dans le domaine de la qualité stricto sensu, le GT-QUAL a travaillé et travaille sur plusieurs champs:

- collecte d'informations;- recommandations;

- prospection.

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Qualité de la justice: 5 axesQualité de la justice: 5 axes

1. Stratégie et politique

5. Moyens de la justice

2. Processus « métier » et

opération

3. Accès à la justice et à la

communication

4. Ressources humaines et

statut des juges et procureurs

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Questions d’accès matériel:

- Carte judiciaire;

- Juge itinérant;

- Accessibilité aux personnes handicapées

(Recommandations du Comité des ministres).

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Qualité de la justice – accèsQualité de la justice – accès

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Questions d’accès intellectuel:

- Langue de la procédure;

- Motivation de la décision;

(prononcé oral ou décision écrite, rapports

avec les justiciables).

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Qualité de la justice – accèsQualité de la justice – accès

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Champs nouveaux, comme la

contractualisation.

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Qualité de la justice : suiteQualité de la justice : suite

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- Développer les enquêtes de satisfaction;

- Réfléchir au rôle des experts;

- Mesure de la qualité.

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4 – Travaux en cours4 – Travaux en cours

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4 – Site de la CEPEJ4 – Site de la CEPEJ

http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/default_FR.asp

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5 – Conclusion5 – Conclusion